Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale
Vu la loi n° 63-75 du 31 décembre 1962, portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou de revenus,
Vu le décret n° 63-30 du 22 janvier 1963, relatif aux aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus;
Vu l'avis du Sous-Secrétaire d'Etat aux Finances et au Développement;
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent leurs bénéfices ou revenus sous forme d'acquisition d'actions ou d'obligations nouvellement créées par les Sociétés ci-après désignées, peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une réduction d'impôt conformément aux dispositions de la loi n° 62-75 du 31 décembre 1962 et du décret n° 63-30 du 22 janvier 1963 sus-visés :
- Société Hôtelière « Omar Khayam », S.A. au capital de 100.000 D siège social 4 rue d'Allemagne à Tunis.
- Société de Transports et Travaux aériens, S.A. au capital de 14.000 D siège social 7, rue Charles de Gaulle à Tunis.
- Société Immobilière « Notre Dame de Tunis », SA au capital de 39.840 D siège social 6, rue d'Alger, Tunis.
- Société Plastic Tunisienne, S.A. au capital de 39.000 D siège social 2 rue Massenet Tunis.
— Société Générale Industrielle et Métallurgique, S.A. au capital de 12.000 D siège social à Sousse Route de Monastir.
Tunis, le 28 octobre 1967
Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM.