Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Vu le décret du 15 août 1946, relatif au fonctionnement et au contrôle des entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 4 mars 1948, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret du 10 novembre 1949;
Vu la loi n° 66-79 du 29 décembre 1966, portant loi de finances pour la gestion 1967;
Vu l'arrêté du 11 novembre 1963, portant ouverture de l'émission d'une tranche de bons d'équipement;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1965, fixant les modalités de l'émission d'une première tranche nouvelle de bons d'équipement;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1966, fixant les modalités de l'émission d'une deuxième tranche nouvelle de bons d'équipement;
Vu l'avis du Sous-Secrétaire d'Etat aux Finances et au Développement.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — A compter du 1er novembre 1967, il sera émis des bons d'équipement à 10 ans (3ème tranche nouvelle). L'émission sera close le 15 novembre 1967.
ART. 2. — La souscription pourra s'effectuer en compte courant ou donner lieu à remise de titres au porteur ou à ordre. Ces titres seront en coupures de 10, 100 et 1.000 dinars.
ART. 3. — L'émission se fera au pair. Les bons porteront intérêt de 5,5 % payable à terme échu, le 15 novembre de chaque année.
ART. 4. — Les souscriptions seront acquittées soit par versement en espèces, soit par remise des bons d'équipement émis le 15 novembre 1963 et venant à échéance le 15 novembre 1967 ainsi que par reprise du dixième de la première et de la deuxième tranches nouvelles des bons d'équipement à 10 ans échéant à la même date.
Les Banques ne peuvent souscrire que par reprise de ces trois catégories de bons.
ART. 5. — Les bons d'équipement seront négociables. Ils sont assimilés aux chèques pour les opérations de barrement et d'endossement.
ART. 6. — L'émission sera amortie en 10 annuités constantes la 1er annuité viendra à échéance le 15 novembre 1968. Chaque titre fera annuellement l'objet d'un remboursement par dixième.
ART. 7. — Les intérêts et le capital des titres seront payables à la Trésorerie Générale, aux Recettes des Finances et aux guichets des établissements bancaires désignés par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 8. — Les titres seront affranchis de tous impôts présents ou futurs frappant les valeurs mobilières ainsi que de la contribution personnelle d'Etat.
ART. 9. — Les capitaux et les intérêts des titres créés par le présent arrêté sont frappés de prescription dans les conditions suivantes :
— pour les capitaux, 15 ans à partir de leur exigibilité;
— pour les intérêts, 5 ans à compter de leur échéance.
ART. 10. — Les bons d'équipement pourront bénéficier d'avances auprès de la Banque Centrale de Tunisie.
Tunis, le 28 octobre 1967
Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.