Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la Convention Internationale du Travail n° 4 concernant le travail de nuit des femmes, ratifiée par la Tunisie par la loi du 25 avril 1957;
Vu la Convention Internationale du Travail n° 80 concernant le travail de nuit des femmes (revisée), ratifiée par la loi du 25 avril 1957;
Vu la Convention Internationale du Travail n° 6 concernant le travail des enfants dans l'industrie, ratifiée par la loi n° 58-138 du 23 décembre 1958;
Vu la Convention Internationale du Travail n° 90 concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie (revisée), ratifiée par la loi n° 61-39 du 28 juin 1961;
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du Travail et notamment les articles 65 à 74 du dit Code;
Vu l'avis des Secrétaires d'État au Plan et à l'Economie Nationale, à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales et aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements du commerce, de l'industrie des professions libérales et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance.
Elles sont également applicables aux établissements artisanaux, aux offices ministériels, aux sociétés civiles, aux coopératives, syndicats et aux associations ainsi qu'aux établissements où ne sont employés que les membres d'une même famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère soit du tuteur.
ART. 2. — Les établissements visés à l'article 1er du présent décret doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaire à la santé du personnel.
Ils doivent être aménagés de manière à garantir la sécurité des travailleurs.
Les machines, mécanismes, appareils de transmission, outils et engins doivent être installés et tenus dans les meilleures conditions possibles de sécurité.
ART. 3. — Les ouvriers appelés à travailler dans les puits, conduites de gaz, canaux et fumée, fosses d'aisances, cuves ou appareils quelconques pouvant contenir des gaz déliétres, doivent être constamment surveillés; ils sont, en outre, attachés par une ceinture ou protégés par un autre dispositif de sûreté. L'état de l'atmosphère doit être préalablement contrôlé.
Les puits, trappes et ouvertures de descente doivent être clôturés.
Les moteurs doivent être isolés par des cloisons ou des barrières de protection.
Les escaliers, les passerelles et les plans inclinés doivent être solides et munis de fortes rampes.
Les échafaudages doivent être munis de garde-corps rigides de 90 centimètres de haut.
ART. 4. — Il est interdit d'utiliser, de mettre en vente, vendre ou louer les machines ou parties des machines dangereuses pour les ouvriers et pour lesquelles il existe des dispositifs de protection d'une efficacité reconnue sans que ces machines ou parties de machines soient munis d'un tel dispositif.
Les dites machines ou parties de machines sont déterminées par un arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales pris après avis des organisations syndicales intéressées.
ART. 5. — L'acheteur auquel une machine ou partie de machine dangereuse pour les ouvriers et visée à l'arrêté prévu à l'article ci-dessus a été livrée sans dispositif de protection peut, nonobstant toute clause contraire, dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison, demander la résolution de la vente.
ART. 6. — Des arrêtés du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, pris après avis des organisations syndicales intéressées déterminent :
1°) Les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis, notamment en ce qui concerne l'éclairage, l'aération ou la ventilation, les eaux potables, les fosses d'aisances, l'évacuation des poussières et vapeurs, les précautions à prendre contre les incendies, la protection contre les courants électriques, le couchage du personnel, etc...;
2°) Au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions particulières relatives, soit à certaines professions, soit à certains modes du travail.
ART. 7. — Pour l'application des arrêtés prévus à l'article précédent, l'inspecteur du travail, avant de dresser le procès-verbal, met les chefs d'entreprises en demeure de se conformer à celles des prescriptions de ces arrêtés pour lesquelles cette procédure est prévue.
Cette mise en demeure est consignée sur un registre tenu dans chaque établissement, annexe, ou succursale, ainsi que sur chaque chantier, registre qui sera tenu à la disposition de l'Inspecteur du Travail.
Cette mise en demeure doit comporter un délai qui ne doit en aucun cas être inférieur à quatre jours, à l'expiration duquel les manquements constatés doivent avoir disparu.
Avant l'expiration du délai prévu au paragraphe précédent, et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure, le chef d'entreprise peut saisir le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales d'une réclamation qui est suspensive. Cette réclamation doit être adressée par lettre recommandée. La décision doit intervenir dans le mois, elle est notifiée à l'intéressé dans les formes administratives; avis en est donné à l'Inspecteur du travail.
Lorsque l'obéissance à la mise en demeure nécessite des transformations importantes portant notamment, sur le gros œuvre de l'établissement le délai reconnu nécessaire et suffisant, mais dont la durée ne peut en aucun cas excéder dix-huit mois, est accordé par décision du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, après avis des organisations syndicales intéressées.
ART. 8. — Il est interdit à tout chef d'établissement, directeur, gérant, préposé, contremaître, chef de chantier, et en général, à toute personne ayant autorité sur le personnel de laisser entrer ou séjourner dans les établissements visés à l'article premier du présent décret des personnes en état d'ivresse.
ART. 9. — Les enfants ne peuvent être employés, ni être admis dans les établissements énumérés par l'article premier du présent décret, s'ils n'ont pas l'aptitude physique nécessaire pour l'exécution des travaux qui leur sont confiés.
ART. 10. — Dans toutes les salles de travail des ouvriers, orphelinats, ateliers de charité ou de bienfaisance dépendant des établissements religieux ou laïques, est placé d'une façon permanente un tableau indiquant en caractères facilement lisibles les conditions du travail des enfants et déterminant l'emploi de la journée, c'est-à-dire les heures du travail manuel, des repas, de l'étude, et des repos. Ce tableau sera visé par l'Inspecteur du travail et revêtu de sa signature.
Un état nominatif complet des enfants élevés dans les établissements ci-dessus désignés, indiquant leurs noms et prénoms, la date et lieu de leur naissance et certifié conforme par les directeurs de ces établissements est présenté à l'Inspecteur sur sa demande et fera mention des mutations survenues au cours du dernier trimestre.
ART. 11. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
ART. 12. — Les Secrétaires d'État au Plan et à l'Economie Nationale, à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en
p. 1398ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 novembre 1967
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.