Décret N° 67-416 du 5 décembre 1967, modifiant le décret N° 67-5 du 4 janvier 1967, relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements indiciaires applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire du Secrétariat d'État à la Justice

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut de la Magistrature et notamment son article 13;

Vu le décret n° 67-5 du 4 janvier 1967, relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements indiciaires applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire du Secrétariat d'État à la Justice;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Justice, au Plan et à l'Économie Nationale;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Les articles 1 et 2 du décret sus-visé N° 67-5 du 4 janvier 1967 sont modifiés comme suit.

ARTICLE PREMIER. (nouveau). — Le classement hiérarchique applicable aux magistrats du Secrétariat d'État à la Justice est modifié ainsi qu'il suit :

ART. 2. (nouveau). — L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire visé à l'article premier nouveau est fixé ainsi qu'il suit :

1530 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 5-8 Décembre 1967

ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Justice, au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 16 juillet 1967 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 5 décembre 1967

P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.

NOMINATION