Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Il est créé un Conseil National du Crédit qui sera consulté par les Pouvoirs Publics sur les problèmes ayant trait à l'orientation et à la distribution du crédit, dans le cadre de la politique économique du Gouvernement.
(1) Travaux préparatoires;
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 28 novembre 1967.
ART. 2. — Le Conseil National du Crédit se compose comme suit :
— le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale : Président,
— le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie : Vice-Président,
— trois représentants du Secrétariat d'Etat au Plan et l'Economie Nationale à savoir :
— le Sous-Secrétaire d'Etat aux Finances et au Développement ou son représentant,
— le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Industrie et au Commerce ou son représentant,
— le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture ou son représentant,
— trois représentants de la Banque Centrale de Tunisie, à savoir :
— le Directeur Général,
— le Directeur du crédit et du contrôle bancaire,
— le Directeur des services des transferts,
— le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat ou son représentant,
— le Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones ou son représentant,
— le Directeur du Parti Socialiste Destourien,
— le Président du Conseil Économique et Social,
— quatre représentants du Secteur industriel et commercial, désignés par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, sur proposition de l'Union Tunisienne de l'Industrie et du Commerce,
— trois représentants du secteur agricole et de la pêche, désignés par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, sur proposition de l'Union Nationale des Agroulteurs Tunisiens.
— un représentant des travailleurs, désigné par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, sur proposition du Gouverneur de la Banque Centrale de la Tunisie, après avis de l'association professionnelle des Banques et sur la base de la spécialisation.
— deux représentants choisis pour leur compétence technique et financière et désignés par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, en accord avec le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie.
Les représentants des secteurs intéressés (banque, industrie et commerce, agriculture, travailleurs et sociétés para-étatiques), ainsi que les deux membres choisis pour leur compétence, devront être nommément désignés pour une période minimum de deux ans.
ART. 3. — Dans le cadre de sa mission définie à l'article 1er, le Conseil National du Crédit aura à examiner les mesures générales à prendre en matière de réglementation, d'orientation, de distribution et de contrôle du crédit et plus particulièrement :
— les problèmes de financement des programmes prévus par le Plan,
— le problème du financement des divers secteurs de l'Economie et notamment de la production saisonnière,
— les mesures de nature à encourager le développement et la mobilisation de l'épargne,
— l'adaptation du volume du crédit à l'évolution de l'activité économique.
p. 1529Cette énumération qui recense les attributions essentielles du Conseil National du Crédit n'a pas un caractère limitatif.
ART. 4. — L'avis du Conseil National du Crédit est requis pour toute autorisation d'exercice de la profession de banque et pour toute opération de fusion ou de radiation de banque.
ART. 5. — La Banque Centrale de Tunisie fera consécutivement à la fin de chaque exercice un rapport au Conseil National du Crédit, portant notamment sur :
- l'évolution monétaire du crédit,
- la situation d'ensemble des Banques,
- les émissions d'emprunts et la situation du marché financier.
ART. 6. — Le Conseil National du Crédit, qui se réunira sur convocation de son Président, ou de son représentant, tiendra au moins deux réunions dans l'année.
ART. 7. — Le secrétariat du Conseil National du Crédit est assuré par la Banque Centrale de Tunisie.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi d'État.
Fait à Carthage, le 7 décembre 1967
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.