Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale:
Vu le décret du 8 mars 1956, portant ouverture d'un compte de recettes affectées, intitulé « Compte de recettes à destination des Chambres économiques »;
Vu la loi n° 57-67 du 31 décembre 1957, portant création des Chambres de Commerce en Tunisie;
Vu l'avis des Sous-Secrétaires d'État aux Finances et au Développement et à l'Industrie et au Commerce;
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Pour la gestion 1967, le nombre de centimes additionnels destinés au financement des dépenses des Chambres de Commerce, à percevoir en sus des droits de la patente, est fixé à cinq (5).
Tunis, le 9 décembre 1967
Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.