Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté :
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 185, 194 et 195 du Code de Procédure Civile et Commerciale sont modifiés comme suit :
ART. 185. (nouveau). — « L'auteur du pourvoi doit, à peine de déchéance, présenter au greffe de la Cour, dans un délai ne dépassant pas 30 jours à partir de la date du dépôt de sa requête :
1) Le procès-verbal de signification de la décision attaquée, si elle lui a été faite ;
2) Une expédition de la décision attaquée accompagnée de celle du jugement de première instance si la juridiction d'appel a adopté les motifs des premiers juges sans les reproduire dans sa décision ;
3) Un mémoire rédigé par son avocat, indiquant ses moyens et précisant les dispositions dont il demande la cassation, ainsi que ses prétentions avec toutes les preuves à l'appui ;
4) Une copie du procès-verbal de signification de son mémoire à ses adversaires ».
ART. 194. (nouveau). — « Le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée.
Toutefois, il est sursis à l'exécution de la décision attaquée si elle a ordonné la destruction d'une pièce arguée de faux ou l'annulation de ses effets, si elle a prononcé un divorce ou constaté la nullité d'un mariage, si elle a condamné l'État au paiement d'une somme d'argent ou si elle a ordonné la mainlevée d'une saisie pratiquée par l'État aux fins de recouvrement des sommes qui lui dont dues.
A titre exceptionnel, le premier-président de la Cour de Cassation peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis, pendant un mois, à l'exécution de la décision attaquée lorsqu'il estime que cette exécution risque de créer une situation irréversible.
La décision du premier président est rendue immédiatement.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 6 décembre 1967.
p. 1578La partie qui a demandé le sursis à l'exécution doit consigner le montant de la condamnation, s'il s'agit d'une somme d'argent, les frais de consignation sont à sa charge, indépendamment de tous dommages-intérêts en cas de rejet du pourvoi.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux condamnations aux dommages-intérêts prononcées par les juridictions répressives ».
ART. 195. (nouveau). — « Le pourvoi doit être introduit, à peine de déchéance, dans les vingt jours à partir de la date de la signification, sauf dispositions contraires de la loi.
Si le dernier jour est un jour de fête il est reporté au jour suivant l'expiration de la fête.
Le pourvoi du procureur général n'est soumis à aucun délai ».
ART. 2. — Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux pourvois en cassation introduits avant son entrée en vigueur.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Carthage, le 8 décembre 1967
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA