Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères;
Vu le décret n° 67-259 du 28 juillet 1967 portant réorganisation du Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères et notamment ses articles 7 et 9.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La Division des Privilèges et Immunités Diplomatiques est le service qui, au sein du Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères, et sous l'autorité du Directeur des Affaires Consulaires est chargé, en application de la législation nationale et du droit diplomatique, des relations avec les Missions Diplomatiques, les postes consulaires ou de représentation d'organismes assimilés en ce qu'elles ont trait à leur statut ou à celui de leurs membres et de veiller au respect et à l'application des Immunités et Privilèges qui en découlent.
A ce titre, elle assure notamment :
- L'accueil, pour le compte du Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères, des Chefs de mission nouvellement agréés ou des Délégations Etrangères en mission officielle.
- L'établissement et la publication de la liste diplomatique.
- Les relations avec le Doyen du Corps Diplomatique, en ce qu'elles ont trait à ses attributions.
- La détermination des privilèges et immunités des membres du Corps Diplomatique et Consulaire, et ceux des postes de représentation d'organismes internationaux.
- La gestion des privilèges et le règlement du contentieux découlant des immunités.
- L'assistance des Missions Diplomatiques, des postes consulaires ou de représentation d'organismes assimilés dans l'accomplissement des formalités de séjour et la délivrance des documents correspondants.
- La liaison entre les Missions Diplomatiques, les postes Consulaires ou de représentation d'organismes assimilés d'une part et les Départements des branches législative exécutive et judiciaire de l'État Tunisien d'autre part.
- L'établissement et la délivrance des documents d'accréditation et de voyage aux nationaux diplomates et chargés de missions ainsi que leur conservation.
- Le cérémonial d'audience et de réception pour le compte du Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères.
ART. 2. — La Division des Privilèges et Immunités Diplomatiques comprend outre le Secrétariat :
- un Bureau de la Réglementation et des Immunités.
- un Bureau de la Chancellerie et des Formalités.
- un Bureau des Privilèges.
- un Bureau de l'Accueil et du Cérémonial.
Tunis, le 16 décembre 1967
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères,
HABIB BOURGUIBA JR.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
TABLEAUX COMPLEMENTAIRES D'AVANCEMENT
Corps Diplomatique
Secrétaire d'Ambassade
ANNEE 1965
Pour la 3ème classe, 3ème échelon :
Mme Radhia Gordah, à compter du 1er mars 1965
Pour la 2ème classe, 1er échelon :
Mme Radhia Gordah, à compter du 1er mars 1966
p. 15941594 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 15-19 Décembre 1967