Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le loi n° 59-12 du 5 février 1959 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret du 3 mai 1956, rétablissant et organisant le Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères;
Vu le décret n° 65-392 du 18 août 1965 fixant le statut particulier des agents-comptables du Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret sus-visé N° 65-392 du 18 août 1965 à titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 1967, les agents-comptables du Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères peuvent être recrutés par voie de nomination directe parmi :
1°) les fonctionnaires titulaires des catégories « B » et « C » comptant cinq ans de services civils effectifs dont deux au moins au Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères;
2°) les agents temporaires de la catégorie « B » titulaires au moins de la première partie du Baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et exerçant les fonctions d'agent-comptable à la date de la publication du présent décret.
Toutefois, les nominations ci-dessus ne pourront intervenir qu'après avis d'une commission dont la composition sera fixée par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères.
ART. 2. — Les fonctionnaires nommés agents-comptables dans les conditions prévues à l'article précédent seront rangés dans l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Ils conserveront dans le premier cas l'ancienneté d'échelon ou de classe acquise dans leur ancien grade; dans le deuxième cas, leur ancienneté dans l'échelon partira du jour de leur nomination.
Ils conserveront l'ancienneté d'échelon ou, le cas échéant, de classe qu'ils avaient acquise dans leur ancien grade, lorsque l'avantage de traitement résultant de leur nouvelle situation se trouvera inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'échelon ou de classe dans leur ancien grade.
ART. 3. — Les agents temporaires nommés agents-comptables dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus seront dispensés du stage et rangés au 1er échelon de leur grade s'ils justifient au moins de deux ans d'ancienneté; dans le cas contraire, ils seront rangés à l'échelon de stage.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1967 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 décembre 1967
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.