Secrétariat d'État à l'intérieur

Décret N° 67-442 du 20 décembre 1967, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis de parcelles de terrains destinées à la construction de logements

Publié au Journal Officiel n° 54 du 26 décembre 1967, page 1619

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1929, portant expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 11 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 61-2 du 2 janvier 1961, préservant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur aliénation;
Vu le décret du 30 août 1858, portant création de la commune de Tunis;
Vu le décret n° 61-77 du 30 janvier 1961, pris en application de la loi n° 61-2 du 2 janvier 1961, préservant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur aliénation;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 1967;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis les parcelles de terrains destinées à la construction de logements indiquées sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :

p. 1620

1620 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE—22-26 Décembre 1967

NUMERO d'ordreNOM DE L'IMMEUBLENUMERO du titre foncierSuperficie approximativeNOMS DES PROPRIETAIRES ou présumés tels
1Vimine Pile 81 (49)25.356553 m2Angelis Pierre
2Villa Lucienne Pile (1)10.9061.088 m21) Sarfati Elie
3Gilbert V Pile 13 (4)55.331464 m22) Sarfati Henriette
4Jane Mossé Pile 7 (1)46.692413 m2Chiche Isaac dit Jacques
5Fleurs du Mal Pile 11850.8971.006 m2Pansieri Guillaume
6Glamerans-Bellerie Pile 2 (10).56.971606 m2Garez Robert
7André Albert Pile 4355.377299 m2Frédéric Noel
8Galula I Pile 5 (I)53.9652.797 m21) Magaides Raymond
9Martinicole Pile 15.650400 m22) Megaides Salomon Emile
10Nyse Pile 4112.482855 m21) Héritiers Borday Claude Philibert
11Maria Rose III Pile 15 (I)49.056270 m22) Naccache Ange
12Iamanda Pile 7651.157400 m23) Bellaiche Simon
13Lucien Robert Pile 1157.246420 m24) Héritiers Coscas Nessim
14Jacoline 45 Pile 1258.189572 m25) Naccache Raymond Victor
15Catherine 12 Pile 7353.302501 m26) Naccache Gilbert
16Mistral II Pile 6460.546452 m27) Benmoussa Jacques
17Mil Admirari Pile 44 (I)42.484800 m28) Benmoussa Meyer Raymond
18Annie Claudine Pile (30)56.029700 m21) Taieb Nathan Victor
19Raymond Gaubette Pile (15)52.199197 m22) Spizzichino Dora Fortunée
20Fortumé 19 Pile 2151.865250 m2Bertholon Anne Terpzichers Yvonne
21Lelette I Pile 1392.899537 m21) Gaugesi André
2) Hers Algierie Michel
Bourgeon Auguste
Alfred Sebag
Delfoli Jean
Ramano Vincent
Nicod André
Société des magasins et Parcs Privés de Théoville

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrains sus-visées.

ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Gouverneur Maire de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 20 décembre 1967

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation.

BABI LADGHAM.

DELEGATION SPECIALE

Citer : Décret n° 67-442 du 20 décembre 1967, JORT n° 54 du 26 décembre 1967, p. 1619.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Secrétariat d'État à l'intérieur