Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,
Vu le décret du 14 mars 1957 portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complétée;
Vu le décret du 11 février 1930, relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire;
Vu le décret du 5 juin 1947, relatif à la répression des infractions aux règlements de voirie et d'hygiène des centres exigés en communes;
Vu le décret du 25 avril 1966 portant création d'une Commune à Beni-Hassen;
Vu l'arrêté municipal du 19 mai 1967 approuvé le 17 juin 1967, portant règlement sanitaire de la Commune de Beni-Hassen;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Beni-Hassen en date du 31 juillet 1967.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret susvisé du 11 février 1930, seront appliquées sur le territoire de la Commune de Beni-Hassen à dater de la publication du présent arrêté du Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les infractions ci-après prévues par les règlements sanitaires et de voirie de la ville de Beni-Hassen et pouvant donner lieu, de la part des contrevenants, au versement des sommes forfaitaires exigibles dans les conditions fixées par le décret susvisé du 11 février 1930, sont classées en trois catégories distinctes.
Les taux de l'amende forfaitaire correspondant à chacune de ces catégories sont respectivement fixés à : 200, 300, 400 millions par infraction.
I. — Infraction de la première catégorie :
(Montant de l'amende forfaitaire : 200 millions).
1°) Dépôt de quelque nature et à quelque heure que ce soit sauf autorisation spéciale, sur une voie publique ou privée ainsi que sur les terrains vagues sauf les dépôts de matériaux de constructions n'excédant pas le chargement d'un sombercau, tolérés pendant le jour, nécessités par les réparations à faire dans l'intérieur des maisons (Article 1er du règlement sanitaire).
2°) Dépôt sur une voie publique ou privée et sur les terrains vagues d'ordures ou résidus provenant du balayage intérieur des maisons, des cours ou jardins (Article 1er du règlement sanitaire).
3°) Balayage à sec devant les habitations ainsi que le jet sur la voie publique ou privée d'objets quels qu'ils soient
et de détritus provenant des habitations (Article 1er du règlement sanitaire).
4°) Battage des tapis ou autres objets pouvant salir ou incommoder les passants après sept heures du matin du 1er avril au 30 septembre et après huit heures du 1er octobre au 31 mars (Article 1er du règlement sanitaire).
5°) Etalage de linge, tapis étoffés, etc..., sur une voie publique ainsi qu'aux fenêtres, balcons, clôtures, etc..., donnant sur cette voie (Article 1er du règlement sanitaire).
6°) Dépôts d'ordures ménagères sur une voie publique, ou sur les trottoirs, en dehors des récipients (Article 1er du règlement sanitaire).
7°) Dépôts d'ordures dans les récipients laissés sur la voie publique ou privée aux heures non réglementaires (Article 1er du règlement sanitaire).
8°) Défaut ou mauvais état des récipients à ordures (Article 1er du règlement sanitaire).
9°) Versement dans les récipients de matières prohibées par les règlements (matières fécales, liquides, etc..., (Article 1er du règlement sanitaire)).
10°) Inexécution des prescriptions imposant aux propriétaires de mettre à la disposition de leurs locataires des récipients à ordures (Article 1er du règlement sanitaire).
11°) Ecoulement ou projection d'eaux usées dans les chéneaux, gouttières ou tuyaux de descente non branchés à l'égout (Article 2 du règlement sanitaire).
12°) Inexécution des prescriptions imposant aux propriétaires de terrain bâti ou non, d'assurer l'écoulement des eaux pluviales de manière qu'aucune mare ou flaque d'eau stagnante ne puisse subsister et favoriser ainsi le développement de larves de moustiques (Article 8 du règlement sanitaire).
13°) Jet de matières quelconques dans les cuvettes des bornes-fontaines, dans les bassins des abreuvoirs ou à leurs abords (Article 3 du règlement sanitaire).
14°) Lavages sous les orifices des bornes-fontaines, dans les bassins des abreuvoirs ou à leurs abords (Article 3 du règlement sanitaire).
15°) Défaut d'entretien des façades sur rue, sur cour et sur courette (Article 26 du règlement sanitaire).
II. — Infraction de la deuxième catégorie :
(Montant de l'amende forfaitaire : 300 millions).
16°) Projection des matières de vidange ou autres dans les égouts par les bouches et les regards (Article 4 du règlement sanitaire).
17°) Introduction dans les égouts de matières de vidange, liquides ou solides matières quelconques pouvant émettre des vapeurs ou gaz incommodes, dangereux ou inflammables (Article 4 du règlement sanitaire).
18°) Ecoulement dans les caniveaux ainsi qu'en tout lieu non muni des appareils sanitaires d'usage, des urines et des eaux infectes (Article 4 du règlement sanitaire).
19°) Défaut de blanchiment à la chaux et de lessivage des parois des allées, vestibules, escaliers ou couloirs à usage commun (Article 26 du règlement sanitaire).
20°) Défaut de protection contre les potissières ou les souillures des dennées alimentaires exposées aux étalages ou mise en vente sur la voie publique ou privée susceptibles d'être consommées (Article 17 du règlement sanitaire).
III. — Infraction de la troisième catégorie :
(Montant de l'amende forfaitaire : 400 millions).
21°) Projection dans les canalisations d'égouts d'eaux acides ou chaudes à plus de 40°, de détritus et de produits pouvant obstruer les conduites et infecter l'atmosphère (Article 4 du règlement sanitaire).
22°) Aspersion ou lavage des légumes, fruits et fleurs avec toute autre eau que celle propre à la consommation (Article 12 du règlement sanitaire).
23°) Défaut d'entretien des constructions (Articles 23 à 29 du règlement sanitaire).
ART. 3. — Sont habilités à recevoir le versement des amendes forfaitaires prévues à l'article 2 ci-dessus :
a) Dès la constatation de l'infraction :
p. 1623— Le Chef de poste de police ;
— Les Officiers de Paix ;
— Les surveillants de voirie ;
b) Dans les cinq jours qui suivent la convocation remise au contrevenant ou à son domicile ;
— Le Chef de poste de police.
ART. 4. — Le Président de la Commune de Beni Hassen est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 22 décembre 1967
Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,
BEJI CAID ES-SEBSI
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
LISTE D'APTITUDE
au grade de Commis d'Administration Chef de groupe
Mongi Kaddour
Amouar Haydar
Abdelmonam Tebourbi
TABLEAUX D'AVANCEMENT
ANNEE 1966
Commis d'Administration
Pour le 6ᵉ échelon :
Mohamed Kacem Zeribi, à compter du 21 novembre 1966
Abdelaziz Souissi, à compter du 11 octobre 1966.
Pour le 5ᵉ échelon :
Mohamed Hédi Kermich, à compter du 21 octobre 1966.
Pour le 4ᵉ échelon :
Ahmed Dorbez, à compter du 5 novembre 1966.
ANNEE 1967
Commis d'Administration
Pour le 7ᵉ échelon :
Tahar Boudeya, à compter du 21 janvier 1967.
Pour le 6ᵉ échelon :
Ali Najjar, à compter du 5 février 1967
Noureddine Essehili, à compter du 7 juillet 1967
Ahmed ben Hassine Maaoui, à compter du 7 août 1967.
Pour le 5ᵉ échelon :
Slabeddine ben Nasr, à compter du 23 janvier 1967
Ali Hamouda, à compter du 11 février 1967
Mohamed Essaied, à compter du 3 avril 1967
Abdelhamid ben Abdallah, à compter du 21 mai 1967
Noureddine Temimi, à compter du 25 juin 1967
Najet Boussen, à compter du 21 juillet 1967
Essia Sassi, à compter du 27 juillet 1967
Essia Chemi, à compter du 11 août 1967
Ammar Haouas Trabeisi, à compter du 16 octobre 1967.
Pour le 4ᵉ échelon :
Hédi Djeliti, à compter du 21 juin 1967.
ANNEE 1966
Dactylographes
Pour le 5ᵉ échelon :
Zeineb Khamassi, à compter du 19 octobre 1966.
Pour le 4ᵉ échelon :
Khedija Ladjeri, à compter du 11 septembre 1966.
ANNEE 1967
Dactylographes
Pour le 5ᵉ échelon :
Jelila Sahli, à compter du 19 janvier 1967
Fatma Berrejeb, à compter du 29 janvier 1967
Zeineb Chérif, à compter du 19 février 1967.
ANNEE 1967
Hadjebs
Pour le 5ᵉ échelon :
Béchir Souid, à compter du 25 septembre 1967
Belkhir ben Dadi, à compter du 25 novembre 1967.
ANNEE 1966
Agents Techniques
Pour le 4ᵉ échelon :
Abdelkader Lakhal, à compter du 1ᵉʳ juillet 1966
Baccar Dhia, à compter du 10 août 1966
Mohamed Radhouane Gallet, à compter du 1ᵉʳ octobre 1966
Abdelwahab Sekhiri, à compter du 1ᵉʳ octobre 1966
Mohamed Bouraoui Rejlehi, à compter du 1ᵉʳ novembre 1966
Abdelwahab Rachdi, à compter du 1ᵉʳ novembre 1966
Messaoud Joo, à compter du 20 novembre 1966
Djilani Rachieh Nabi, à compter du 2 décembre 1966.
Pour le 3ᵉ échelon :
Mahmoud Boufaied, à compter du 19 décembre 1966
Mohsen Mezghenni, à compter du 19 décembre 1966.
ANNEE 1967
Agents Techniques
Pour le 4ᵉ échelon :
Belgaem ben Béchir Boubaker, à compter du 1ᵉʳ janvier 1967
Hassine Djaber, à compter du 1ᵉʳ février 1967
Hassen Ouamara, à compter du 1ᵉʳ février 1967
Mohamed Taieb Ressaissi, à compter du 1ᵉʳ mars 1967
Rachid Sahbi, à compter du 1ᵉʳ mars 1967
Mohamed Bahri Bergaoui, à compter du 1ᵉʳ mars 1967
Slabeddine ben Mansour, à compter du 1ᵉʳ mars 1967
Mongi Gharbi, à compter du 1ᵉʳ mars 1967
Ahmed Rekik, à compter du 1ᵉʳ avril 1967
Tahar Abdaoui, à compter du 1ᵉʳ avril 1967
Said Guirat, à compter du 20 avril 1967
Amor Hamrouni, à compter du 1ᵉʳ mai 1967
Mohamed Choukair, à compter du 1ᵉʳ mai 1967
Naceur Dogdoug, à compter du 1ᵉʳ juillet 1967
Roudbane Azaiz, à compter du 16 août 1967
Mabrouk Ferdjani, à compter du 1ᵉʳ août 1967
Hédi Bou allègue, à compter du 1ᵉʳ septembre 1967
Abdallah Essid, à compter du 16 septembre 1967
Hassen Fenniche, à compter du 16 septembre 1967
Mohamed Nouri Akkrout, à compter du 20 septembre 1967
Taoufik Tourki, à compter du 1ᵉʳ octobre 1967
Abdelkrim El Guenni, à compter du 1ᵉʳ octobre 1967
Chérif Labidi, à compter du 1ᵉʳ octobre 1967
Ali Habel, à compter du 1ᵉʳ octobre 1967
Abdelwahab El Fessi, à compter du 2 octobre 1967
Pour le 3ᵉ échelon :
Tahar Achour Gohiani, à compter du 1ᵉʳ juillet 1967
Mohamed Larbi Aouadi, à compter du 19 août 1967
Zine El Fehri, à compter du 19 novembre 1967
Hédi Sekoubi, à compter du 19 novembre 1967.
Commis d's Transmissions
Pour le 4ᵉ échelon :
Naji El Bahloui, à compter du 19 juin 1967
Mohamed Mohsen Maaouej, à compter du 19 septembre 1967.
Pour le 1ᵉʳ échelon :
Mohamed Raouf ben Ammar, à compter du 19 janvier 1967.
1624 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 22-26 Décembre 1967