Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale

Décret N° 67-444 du 20 décembre 1967, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles nécessaires à la construction d'un barrage sur l'Oued Béni Atta et de son bassin d'accumulation

Publié au Journal Officiel n° 54 du 26 décembre 1967, page 1624

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis, du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale) pour être incorporées et classées dans le Domaine Public de l'Etat, les parcelles nécessaires à la construction du barrage de l'Oued Béni Atta et de son bassin d'accumulation, teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret et désignées au tableau ci-après :

Numéro des
parcelles
sur le plan
TITRE FONCIERSUPERFICIENOMS DES PROPRIETAIRES
ou présumés tels
HectaresAresCentières
1Non immatriculée08040Hacine ben Ali ben Cheikh
2» »40000Ben Aissa ben Abdelkader ben Hacine
3» »07800Larbi, Tahar, Mokhtar enfants de Hacine ben Brahim
4» »01880Ahmed ben Mustapha Essouri.
5» »00520Jilani ben Mustapha Essouri
6» »00960Mohamed ben Ali ben Attigue
7» »01080Ahmed ben Hadj Lakhal
8» »00240Mohamed ben Lakhdar El Ferchichi
13» »00160Othman ben Larroussi ben Rehouma
14» »03600Ali ben Hacine Mansour
15» »05040Mohamed ben Hadj Abdelkader Ennajar
16» »08400Abderrazak, Ahmed, Amor, Othman, Zohra et Douja enfants de Hadj Mustapha Bellagha et Mme Mabrouka bent Amor dame de feu Mohamed Hadj Mustapha Bellagha
17» »06520Mahmoud ben Hadj Abdelkader Ennajar
18» »02760Ali ben Mustapha ben Ahmed
19» »13240Douja bent Béchir Naamen
21» »03920Mohamed, Mekki, Sadok, Mahjoub, Khemaïs enfants de M'hamed Ettrifi
22» »03920Hédi ben M'hamed ben Ahmed
23T. F. 131.90003280Moncef ben M'hamed ben Ahmed et ses soeurs
Ahmed ben Mohamed Bel Khodja
Mme Néjia bent Béchir ben Abdelkader ben Nedjima
El Arbi, Aziza, Hemida, Arroussia enfants de Hadj El Hédi ben Ahmed ou Hemied El Mellek
Mme Habiba bent Abdelkader ben Cheikh
Mohamed ben M'hamed ben Ahmed Hamda ben Lakhal
24T. F. 131.90000700Ahmed ben Mohamed Bel Khodja
01180Mme Néjia bent Béchir ben Abdelkader ben Neijima
El Arbi, Aziza, Hemida, Arroussia enfants de Hadj El Hédi ben Ahmed ou Hemied El Mellek
Mme Habiba bent Abdelkader ben Cheikh
Mohamed ben M'hamed ben Ahmed Hamda ben Lakhal
25T. F. 131.90005200» »
27Non immatriculée00720Ali Errezgui El Ferchichi
31» »06960Ahmed, Ayed, Bouchoucha, Mehrez enfants de Abdelkader El Guerrech
32T. F. 131.90005000Ahmed ben Mohamed Bel Khodja
Mme Néjia bent Béchir ben Abdelkader ben Nedjima
El Arbi, Aziza, Hemida, Arroussia enfants de Hadj El Hédi ben Ahmed ou Hemied El Mellek
Mme Habiba bent Abdelkader ben Cheikh
Mohamed ben M'hamed ben Ahmed Hamda ben Lakhal
p. 1625
Numéros des parcelles sur le planTITRE FONCIERSUPERFICIENOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels
HectaresAresCentières
33»02400»
34»02960»
35»02160»
38»01600»
39»01680»

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.

ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 20 décembre 1967

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation.

BAHI LADGHAM.

INSTRUMENTS DE MESURE

Citer : Décret n° 67-444 du 20 décembre 1967, JORT n° 54 du 26 décembre 1967, p. 1624.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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