Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 63-75 du 31 décembre 1962 portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus.
Vu le décret n° 63-30 du 22 janvier 1963, relatif aux aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus.
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 2, 3, 4, 6 et 7 du décret sus-visé n° 63-30 du 22 janvier 1963 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 2. (nouveau). — Les contribuables qui ont épargné leurs bénéfices ou revenus sous forme de valeurs mobilières doivent joindre à leur déclaration une note indiquant la nature, la série, le numéro et la valeur nominale de chacun des titres à raison desquels ils entendent bénéficier, pour la dite année de la réduction visée à l'article 1er de la loi sus-visée.
Cette note doit être appuyée d'une attestation délivrée par l'organisme auprès duquel les titres ou le produit de leur réalisation en cas de cession ont été déposés certifiant que ces titres ou leur produit étaient effectivement en dépôt à la date prévue à l'article 4 ci-après.
Article 3. (nouveau). — L'épargne effectuée sous forme d'acquisition de valeurs mobilières nouvellement créées ne donne droit à la réduction d'impôt que si les titres sont déposés dans des Banques et Etablissements financiers ou inscrits sur un registre spécial d'un comptable public afin d'être présentés à toute réquisition de l'Administration.
Ces titres sont cessibles et négociables. Toutefois en cas de cession et pour garder droit à la réduction d'impôt, le produit de leur cession par le premier acquéreur doit être bloqué ou utilisé en remploi pour l'achat de nouveaux titres eux-mêmes bloqués auprès d'une banque ou de tout autre établissement financier pendant une période complémentaire aux cinq années à dater de l'acquisition des titres cédés.
Article 4. (nouveau). — Le dépôt des titres ou leur inscription doit être effectué au plus tard le 31 décembre de l'année d'imposition.
Article 6. (nouveau). — Les contribuables qui désirent disposer définitivement avant l'expiration de la cinquième année suivant celle au titre de laquelle ils auront bénéficié de la réduction prévue à l'article 1er de la loi susvisée de tout ou partie des titres ou des fonds ayant donné droit à cette réduction devront au préalable en aviser l'Inspecteur Principal Chef de la Division de Contrôle de leur Gouvernorat en lui remettant une déclaration datée et signée indiquant leur nom, prénoms, et adresse ainsi que soit la nature, la série, le numéro et la valeur nominale des titres libérés, soit le montant des fonds rendus disponibles. Une attestation leur sera délivrée une fois que l'impôt dû du fait de la déchéance est payé.
Article 7. (nouveau). — Les Banques et les Etablissements financiers ayant reçu en dépôt des titres ou des fonds pour lesquels aura été délivrée l'attestation prévue à l'article 2 ci-dessus ne pourront, jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans fixé par l'article 5 de la loi sus-visée, remettre sous quelque forme que ce soit à la disposition du contribuable tout ou partie des titres ou des fonds dont il s'agit sans exiger de celui-ci la remise de l'attestation visée à l'article précédent.
Toutefois les Banques et les Etablissements financiers dépositaires de titres peuvent les réaliser pour le compte de leurs clients. Dans ce cas le produit de cette réalisation restera bloqué conformément aux dispositions de l'article 3 précédent.
ART. 2. — L'article 8 du décret sus-visé n° 63-30 du 22 janvier 1963 est abrogé.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 janvier 1968
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.