Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale

Décret N° 68-3 du 5 janvier 1968, relatif aux droits de timbre

Publié au Journal Officiel n° 1 du 9 janvier 1968, page 13

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour la gestion 1968 et notamment son article 7;

Vu le décret du 20 avril 1912 sur le timbre;

Vu le décret n° 65-222 du 5 mai 1965 relatif aux droits de timbre;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Droits de timbre de dimension.

Les tarifs de droits de timbre de dimension fixés par l'article 1er du décret sus-visé N° 65-222 du 5 mai 1965, sont modifiés selon les indications figurant au tableau ci-dessous :

DESIGNATIONSTarifs AnciensTarifs Nouveaux
DINARSDINARS
Grand registre1,3801,440
Grand papier0,9200,960
Moyen papier0,6900,720
Petit papier0,4600,480
Demi-feuille de moyen papier0,3450,360
Demi-feuille de petit papier0,2300,240
p. 14

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ART. 2. — Timbre proportionnel.
Les tarifs édictés par l'article 2 du décret sus-visé N° 65-222 du 5 mai 1965, sont modifiés ainsi qu'il suit :

DESIGNATIONSTarifs AnciensTarifs Nouveaux
DINARSDINARS
1°) Lettres de change, billets à ordre ou au porteur et tous effets négociables de commerce; billets et obligations non négociables; reconnaissances de dettes, délégations et tous autres mandats non négociables, quelles que soient leur forme et leur dénomination, servant à procurer une remise de fonds de place à place; tous actes contenant obligation unilatérale à l'exception des obligations hypothécaires exceptionnellement soumises au timbre de dimension4,95 p. 1.0005,20 p. 1.000
2°) Effets tirés de l'étranger et circulant en Tunisie1,10 p. 2.0001,15 p. 2.000
3°) Effets tirés de l'étranger et payables en Tunisie1,10 p. 2.0001,15 p. 2.000
4°) Effets tirés de Tunisie sur tous autres pays (indiquant le prix des marchandises vendues) remis par le tireur à une banque chargée du recouvrement et accompagnés de tous documents justificatifs (factures, titres de transport, etc... permettant à l'acheteur de prendre livraison); effets devant être payés préalablement à la remise des documents à l'acheteur et dont l'échéance ne peut excéder un mois (décret du 24 décembre 1936 — article 15)0,55 p. 1.0000,55 p. 1.000
5°) Effets de commerce revêtus, dès leur création d'une mention de domiciliation dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux0,0070,007

ART. 3. — Timbre spécial perçu sur les transports de marchandises.
Le tarif du droit de timbre spécial perçu sur les récépissés de transport de marchandises édicté par l'article 3 du décret sus-visé N° 65-222 du 5 mai 1965 est modifié ainsi qu'il suit :

DESIGNATIONSTarifs AnciensTarifs Nouveaux
DINARSDINARS
a) Lettres de voiture et tous autres actes ou pièces en tenant lieu (y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire)0,0110,011
b) Colis postaux :
— Avis d'encaissement, de remboursement (sans distinction de poids)
0,0110,011
c) Récépissés de chemins de fer0,0110,011
d) Récépissés pour recouvrements effectués par les entrepreneurs de transport à titre de remboursement des objets transportés et tous autres transports fictifs ou réels de monnaies ou de valeurs0,00110,011

ART. 4. — Timbre spécial perçu sur les connaissances ainsi que sur les certificats ou autres documents justifiant l'origine des produits importés.
Les tarifs du droit de timbre spécial perçu sur les connaissances ainsi que sur les certificats ou autres documents justifiant l'origine des produits importés fixés par l'article 4 du décret susvisé N° 65-222 du 5 mai 1965, sont modifiés ainsi qu'il suit :

DESIGNATIONSTarifs AnciensTarifs Nouveaux
DINARSDINARS
a) Pour expéditions par grand cabotage et long cours lorsqu'il n'a pas été établi plus de 3 originaux0,9200,960
b) Pour expéditions par petit cabotage lorsqu'il n'a pas été établi plus de 3 originaux0,4600,480
c) Pour transport de l'étranger en Tunisie lorsqu'il n'est pas représenté plus de 2 originaux0,4600,480
d) Tout original supplémentaire est taxé à raison de0,2300,240
p. 15

Certificats ou autres documents justifiant l'origine des produits importés :

DESIGNATIONSTarifs AnciensTarifs Nouveaux
DINARSDINARS
Importations d'une valeur C. A. F. inférieure à 5 D. 000...NéantNéant
Importations d'une valeur C. A. F. comprise entre 5 D. 000 et 49 D. 9990,1650,170
Importations d'une valeur C. A. F. comprise entre 50 D. 000 et 99 D. 9990,3300,340
Importations d'une valeur C. A. F. égale ou supérieure à 100 D. 0000,4950,510

ART. 5. — Timbre spécial perçu sur les quittances.
Les tarifs des droits de timbre des quittances édictés par

l'article 5 du décret sus-visé N° 65-222 du 5 mai 1965 sont modifiés ainsi qu'il suit :

DESIGNATIONSTarifs AnciensTarifs Nouveaux
DINARSDINARS
— Somme supérieure à 0 D. 100, mais n'excédant pas 0 D. 5000,0070,007
— Somme supérieure à 0 D. 500, mais n'excédant pas 1 D.0,0220,023
— Somme supérieure à 1 D., mais n'excédant pas 10 D.0,0360,037
— Somme supérieure à 10 D., mais n'excédant pas 50 D.0,0700,073
— Somme supérieure à 50 D. majoration par tranche de 50 D. ou fraction de 50 D.0,0700,073
— Sont frappés d'un droit de timbre quittance uniforme de :0,0090,009
— Les titres comportant reçu pur et simple libération ou décharge de titres valeurs ou objets, exception faite des reçus relatifs aux chèques remis à l'encaissement.
— Les reçus constatant un dépôt d'espèces effectué chez un banquier.

ART. 6. — Timbre spécial perçu sur les affiches.
Les Tarifs du droit de timbre spécial perçu sur les affiches

fixés par l'article 6 du décret sus-visé N° 65-222 du 5 mai 1965, sont modifiés ainsi qu'il suit :

DESIGNATIONSTarifs AnciensTarifs Nouveaux
DINARSDINARS
a) Affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites :
— Lorsque l'affiche n'excède pas 12 décimètres 1/2 carrés.0,0040,004
— Lorsque l'affiche n'excède pas 25 décimètres carrés . . .0,0080,008
— Lorsque l'affiche n'excède pas 50 décimètres carrés . . .0,0130,013
— Lorsque l'affiche excède 50 décimètres, jusqu'à 2 mètres carrés0,0170,017
— Au-delà de cette dimension, il est dû en plus, par mètre carré ou fraction de mètre carré0,0080,008
b) Affiches peintes et généralement toutes affiches autre que les affiches imprimées ou manuscrites sur papier :
— Par mètre carré ou fraction de mètre carré, et par période quinquennale0,0270,028
c) Affiches lumineuses permanentes :
— Par mètre carré ou fraction de mètre carré, et par an . .0,0770,080
d) Affiches lumineuses non permanentes :
— Par mètre carré ou fraction de mètre carré, et par mois :
— à Tunis0,0220,023
— à Sousse, Sfax et Bizerte0,0160,016
— en toute autre localité0,0110,011
e) Panneaux-réclames :
— Par mètre carré ou fraction de mètre carré, et par an :
— Panneaux d'une superficie inférieure à 6 mètres carrés . .1,1001,155
— Panneaux d'une superficie égale ou supérieure à 6 mètres carrés, mais inférieure à 10 mètres carrés1,6501,732
— Panneaux d'une superficie égale ou supérieure à 10 mètres carrés mais inférieure à 20 mètres carrés3,3003,465
— Panneaux d'une superficie égale ou supérieure à 20 mètres carrés6,6006,930
p. 16

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ART. 7. — Timbre spécial perçu sur les formules diverses. Le tarif du droit de timbre spécial perçu sur les formules diverses, fixé par l'article 7 du décret sus-visé N° 65-222 du 5 mai 1965, est modifié ainsi qu'il suit :

DESIGNATIONSTarifs AnciensTarifs Nouveaux
DINARSDINARS
a) Cartes d'identité :
— délivrées par l'Administration0,2200,230
— des étrangers0,4400,460
b) Armes et poudres :
— Permis d'achat et d'introduction d'armes0,5500,575
— Permis de détention d'armes0,5500,575
— Permis de port d'arme apparente dite « de chasse »2,2002,310
— Permis de port d'arme dangereuse, secrète ou cachée1,1001,155
— Permis de port d'arme apparente dite « de sécurité »1,1001,155
— Bons de poudre0,0550,055
c) Autres formules :
— Passeports :
— Etudiants1,1001,155
— Autres personnes3,3003,465
— Bulletins N° 3 du Casier Judiciaire0,4400,460
— Arrêté d'autorisation d'ouverture de débit de boissons alcooliques6,6006,930
— Certificats de condamnation ou de non condamnation0,4400,460
— Certificats de nationalité0,5500,575
— Décrets de naturalisation5,5005,775

ART. 8. — Formules diverses non timbrées. Le prix des formules diverses ayant une valeur déterminée fixé par l'article 8 du décret sus-visé N° 65-222 du 5 mai 1965, est modifié ainsi qu'il suit :

DESIGNATIONSTarifs AnciensTarifs Nouveaux
DINARSDINARS
1°) Impressions spéciales :
— Laissez passez pour les produits ou objets autres que les alcools (modèle général)0,0220,023
— Laissez passer pour le transport de la dynamite et des explosifs autres que les poudres à feu0,0220,023
— Acquits à caution pour les objets ou produits autres que l'alcool0,0220,023
— Alcool non dénaturé :
— Congés N° 1 (spiritueux et vins de liqueur)0,0220,023
— acquits à caution N° 2 (pour les spiritueux et vins de liqueur)0,0220,023
— Passavants (certificats de libération pour les alcools)0,0220,023
2°) Formules non timbrées ayant une valeur déterminée :
— Permis de circulation automobile0,0220,023
— Titres-quittances pour véhicules à traction animale0,0220,023
— Registres pour les amines de la bijouterie0,5500,575
— Tableaux des poinçons de la garantie0,2750,285
— Registre des peneurs publics (alfa)0,2200,230
— Carnet de liquidation d'office0,0220,023
— Déclaration d'office en douane :
— Déclaration d'importation de marchandises0,0220,023
— Déclaration d'exportation de marchandises0,0220,023
— Carnet oleifacteurs et conserveurs0,2200,230

ART. 9. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1968 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 5 janvier 1968
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.

p. 17

A LA JEUNESSE, AUX SPORTS

ET AUX AFFAIRES SOCIALES

CREATION D'EMPLOIS

Citer : Décret n° 68-3 du 5 janvier 1968, JORT n° 1 du 9 janvier 1968, p. 13.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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