Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 60-19 du 27 juillet 1960 portant réglementation de l'Industrie Cinématographique;
Vu la loi n° 59-66 du 19 juin 1959 relative aux prix des produits et services;
Vu le décret n° 60-352 du 10 octobre 1960 fixant le montant de la taxe de contribution au fonds de développement de l'Industrie cinématographique en Tunisie;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur, au Plan et à l'Economie Nationale et aux Affaires Culturelles et à l'Information;
Décretons :
Chapitre I. — Classification des Cinémas :
ARTICLE PREMIER. — Les salles de spectacles cinématographiques en Tunisie sont classées en trois catégories A, B, C et une catégorie exceptionnelle dite « Hors classe ».
ART. 2. — Sont classées dans la catégorie (A).
1°) Les salles de spectacles cinématographiques spécialisées dites (Cinéma d'Art, de Répertoire ou d'Essai);
2°) Les salles d'exploitation cinématographique commerciale :
a) Remplissant des conditions particulières de situation urbaine ou géographique, de confort d'entretien et de gestion jugées de Catégorie (A) par la (Commission mixte de contrôle des salles de cinéma) groupant un représentant du Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information, un représentant du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et un représentant de la Municipalité intéressée.
b) Dotées d'un équipement technique (cabine et appareils de projection acoustique et sonorisation, écrans, éclairages, disposition des fauteuils etc.) jugées également de Catégorie A) par la (Commission du Brevet de projectionnistes de cinéma);
c) Et dont les programmes doivent être :
— de première vision durant trente semaines par an, au moins,
— de deuxième vision, exclusivement, durant le reste de l'année.
page 14ART. 3. — Sont classées dans la (Catégorie B) les salles d'exploitation cinématographique commerciale;
a) jugées de (Catégorie B) par les deux commissions prévues aux alinéas a et b de l'article 2 ci-dessus;
b) et dont les programmes sont obligatoirement de deuxième vision durant au moins trente semaines par an.
ART. 4. — Les cinémas de (Catégorie C) comprennent toutes les autres entreprises d'exploitation cinématographique et notamment les cinémas itinérants, les cinémas saisonniers, les cinémas équipés uniquement de projecteurs 16mm, les cinémas dont les programmes sont exclusivement de 3ème vision et visions ultérieures, les cinémas exploités chacun un jour par semaine et constituant entre eux des circuits ruraux, etc.
ART. 5. — On entend par « Ordre de vision d'un film cinématographique » l'ordre de son exploitation commerciale à l'intérieur du périmètre communal d'une même ville de la République Tunisienne.
ART. 6. — La classification de toutes les entreprises d'exploitation de spectacles cinématographiques en Tunisie est fixée par arrêté du Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Information, sur avis d'une Commission Spéciale composée comme suit :
- Un représentant du Secrétariat d'État aux Affaires Culturelles et à l'Information;
- Un représentant du Secrétariat d'État à l'Intérieur;
- Un représentant du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
- Un représentant de la Commission Mixte de Contrôle des salles du cinéma désigné par le Président de la Municipalité de Tunis;
- Un représentant de la Commission du Brevet de Projectionniste du cinéma désigné par le Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Information.
ART. 7. — Une catégorie exceptionnelle de salles de spectacles cinématographiques, dite (Catégorie Hors Classe), peut être instituée par arrêté du Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Information sur proposition de la Commission Spéciale définie à l'article 6 ci-dessus.
ART. 8. — Le programme d'un cinéma de catégorie (Hors Classe) doit être :
- Exclusivement de première vision durant la période d'hiver soit du 1er novembre au 30 avril;
- Seulement de première ou de deuxième vision durant la période d'été, soit du 1er mai au 31 octobre;
Un cinéma de catégorie « Hors classe » ne peut :
1°) Exploiter le même film durant plus de trois semaines successives.
2°) Exploiter simultanément le même film qu'un autre cinéma de la même ville, à moins que celui-ci soit également de catégorie « Hors classe ».
3°) En aucun cas exploiter de programme en troisième vision ou visions ultérieures, sauf réédition ou nouvelle version des films et après agrément du Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Information.
ART. 9. — Un cinéma de catégorie « Hors classe » peut demander pour certains programmes jugés de qualité exceptionnelle, une majoration des prix des places.
Cette majoration est accordée, dans la limite de cinq programmes par an au maximum, par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale sur proposition du Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Information.
ART. 10. — Toute entreprise d'exploitation de spectacles cinématographiques peut, trois ans au moins après la classification d'une salle qu'elle exploite, soumettre au Secrétariat d'État aux Affaires Culturelles et à l'Information une demande de reclassement de la dite salle dans une catégorie supérieure.
Ce délai peut être réduit à deux ans dans le cas des travaux de modernisation importants entrepris dans la salle.
Le Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Information peut décider, sur proposition de la Commission Spéciale prévue à l'article 6 ci-dessus, le déclassement d'une salle de cinéma qui a failli à l'un des critères ayant justifié son classement.
Chapitre II. — Prix des places des cinémas :
ART. 11. — Les prix des places de cinéma sont fixés par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale sur proposition du Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Information.
En principe, ces prix progressent dans la limite de 33 % d'une catégorie de cinéma à la catégorie immédiatement supérieure.
Il est institué dans tous les cinémas un pourcentage de places accessibles aux bourses les plus modestes et dont les prix ne doivent pas excéder 30 % du prix maximum fixé pour chaque catégorie. Ce pourcentage est au minimum de :
- 10 % des places disponibles dans les cinémas de catégorie « Hors classe »
- 15 % des places disponibles dans les cinémas de catégorie « A ».
- 20 % des places disponibles dans les cinémas de catégorie « B ».
- 25 % des places disponibles dans les cinémas de catégorie « C ».
Toutefois, ces pourcentages peuvent être augmentés jusqu'à concurrence de leur double, sur simple décision de la direction du cinéma notifiée simultanément à l'avance au Secrétariat d'État aux Affaires Culturelles et à l'Information et au Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
Les entrées de faveur sont effectivement payées par ceux qui les délivrent : elles sont portées au bordereau des recettes et taxées normalement.
ART. 12. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
ART. 13. — Les Secrétaires d'État à l'Intérieur, au Plan et à l'Economie Nationale et aux Affaires Culturelles et à l'Information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 janvier 1968.
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.