Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 21 juin 1958, portant statut du corps des fonctionnaires Supérieurs des Services Extérieurs de l'Administration Régionale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 66-79 du 29 décembre 1966 portant loi de finances pour la gestion 1967;
Vu le décret n° 64-107 du 6 avril 1964, portant suppression et création d'emplois au Secrétariat d'Etat à l'Intérieur;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur;
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — L'article 2 du décret susvisé n° 64-170 du 6 avril 1964 est modifié comme suit :
« Article 2. (nouveau) Les anciens Secrétaires Généraux de Gouvernorat sont intégrés dans le Corps des Délégués de Gouverneur ».
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne,
Fait à Tunis, le 17 février 1968
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.