Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 portant statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret du 21 juin 1956 portant statut des fonctionnaires Supérieurs des Services Extérieurs de l'Administration Régionale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 67-297 du 7 septembre 1967 portant classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables à l'emploi de Délégué de Gouverneur;
Vu le décret n° 68-28 du 17 février 1968 modifiant le décret n° 64-107 du 6 avril 1964 portant suppression et création d'emplois au Secrétariat d'Etat à l'Intérieur;
Sur la proposition des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Le reclassement des anciens Secrétaires Généraux de Gouvernorat intégrés dans le corps des Délégués de Gouverneur est réalisé conformément au tableau de concordance ci-après :
| Situation actuelle Secrétaire Général de Gouvernorat | Indice | Situation novelle Délégué de Gouverneur | Indice | OBSERVATIONS |
|---|---|---|---|---|
| classes et échelons | classes et échelons | |||
| Première classe 4 ème échelon | 550 | classe exceptionnelle 2 ème échelon | 565 | sans ancienneté |
| Première classe 3 ème échelon | 525 | classe exceptionnelle 1er échelon | 525 | avec maintien de l'ancienneté |
| Première classe 2 ème échelon | 500 | Première classe 2 ème échelon | 500 | — d — |
| Première classe 1er échelon | 475 | Première classe 1er échelon | 475 | — d — |
| Deuxième classe 4 ème échelon | 450 | Deuxième classe 5 ème échelon | 450 | — d — |
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 7 septembre 1967 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne,
Fait à Tunis, le 17 février 1968
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.