Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret n° 61-287 du 18 août 1961 fixant le statut des personnels communs aux divers ordres d'enseignement et notamment ses articles 17 et 21;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le 3ème paragraphe de l'article 17 du décret sus-visé N° 61-287 du 18 août 1961 est abrogé et remplacé par un paragraphe nouveau ainsi conçu :
Article 17. — 3ème paragraphe (nouveau)
Pour l'enseignement de la Musique, les Professeurs-Adjoints d'enseignement artistique peuvent être recrutés dans l'ordre de priorité :
1°) Au choix parmi les candidats titulaires du Baccalauréat ou d'un titre équivalent et du Diplôme de Musique délivré par le Conservatoire National de Musique.
2°) Après concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale, parmi les maîtres d'enseignement artistique titulaires.
ART. 2. — L'article 21 du décret susvisé N° 61-287 du 18 août 1961 est abrogé et remplacé par un article 21 nouveau, ainsi conçu :
Article 21. (nouveau) Les maîtres d'enseignement artistique chargés de l'enseignement de la Musique sont recrutés dans l'ordre de priorité :
1°) Au choix parmi les candidats titulaires du Diplôme du Conservatoire National de Musique et ayant un niveau de formation générale jugé suffisant.
2°) Après concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale ouvert aux candidats ne remplissant pas la condition de titre visé ci-dessus, mais qui ont suivi l'année terminale d'études au Conservatoire National de Musique.
Les candidats recrutés en application des dispositions précitées sont nommés en qualité de stagiaire et titularisés au terme d'une période de stage de 2 ans pouvant être prolongée une troisième année.
Les candidats appartenant à un cadre de fonctionnaires titulaires et nommés en qualité de maître d'enseignement artistique sont rangés dans ce grade, conformément aux dispositions suivantes :
L'ancienneté servant à déterminer le classement dans le nouveau grade est obtenue en multipliant le rapport entre les indices moyens de l'ancien et du nouveau grade par le chiffre représentant l'ancienneté dans le grade d'origine.
La reconstitution de carrière est opérée, compte tenu de l'ancienneté maximum prévue pour l'avancement dans les divers échelons.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1967 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 février 1968
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.