Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret n° 67-362 du 18 octobre 1967, fixant le statut particulier des personnels d'Inspection et d'assistance pédagogique de l'Enseignement du second degré;
Vu le décret n° 67-363 du 18 octobre 1967, portant mesures transitoires pour la création du corps d'Inspecteur adjoint de l'Enseignement du second degré.
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Il est ajouté à l'article premier du décret sus-visé n° 67-363 du 18 octobre 1967 un paragraphe nouveau ainsi conçu :
Pour la constitution initiale du corps peuvent également être nommés en qualité d'Inspecteur Adjoint d'Enseignement Technique du Second degré, dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions ci-dessus, les Chefs de Travaux de l'Enseignement Moyen titulaires, qui, à la date du 1er octobre 1967, sont chargés depuis 2 ans au moins d'inspection.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet pour ordre à compter du 1er octobre 1963 et effet pécuniaire à compter du 1er octobre 1967 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 mars 1968
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.