Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Vu la loi n° 61-48 du 24 décembre 1964 portant refonte du Code de la Route, et notamment les articles 117 à 121 et l'article 237 du dit Code;
Vu l'arrêté du 23 mars 1967 relatif aux freinages des véhicules et appareils à usage agricole, aux matériels de travaux publics ou industriels et à certains emplois spéciaux;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Justice et à l'Intérieur:
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les véhicules automobiles destinés normalement ou employés exceptionnellement au transport en commun de personnes, ainsi qu'éventuellement leurs remorques d'un poids total en charge supérieur à 750 kgs, les véhicules automobiles de transports de marchandises, et les véhicules remorqués visés aux articles 117 et 118 du Code de la Route, ainsi que les taxis susceptibles de circuler en dehors des périmètres communaux subiraut des visites techniques prévues à l'article 121 du Code de la Route, pour la première fois sitôt après avoir fait l'objet de la déclaration de mise en circulation prévue à l'article 110 du Code de la Route, et par la suite, à intervalles d'une durée n'excédant pas douze mois, dans les conditions définies par les articles ci-après.
ART. 2. — Les visites sont effectuées par des experts du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, Service des Transports Terrestres; elles ont lieu à la diligence du propriétaire du véhicule, aux jour, heure et lieu fixés par l'expert, si possible en accord avec le propriétaire.
ART. 3. — Au cours de la visite, l'expert vérifie le bon d'entretien et de fonctionnement du véhicule et de ses différents organes, et notamment de ceux conditionnant la sécurité. L'expert vérifie également que le véhicule satisfait aux différentes dispositions techniques édictées par le Code de la Route et les arrêtés pris en application, qui lui sont applicables.
La visite doit comporter un ou plusieurs essais sur route des différents dispositifs de freinage réglementaires, pour vérifier qu'ils satisfont bien aux conditions de sécurité et d'efficacité réglementaires. Ces essais doivent être normalement effectués avec une charge telle que le poids du véhicule, charge comprise, soit égal au poids total maximum autorisé comme il est dit à l'article 54 du Code de la Route.
ART. 4. — Il est dressé un procès-verbal de chaque visite où sont rapportées les constatations faites et les essais effectués. Une copie de ce procès-verbal est conservée au Service des Transports Terrestres.
En outre, le propriétaire doit tenir, pour chaque véhicule, un carnet ou registre d'entretien, coté et paraphé par le Service des Transports Terrestres sur lequel sont notées à leurs dates les visites techniques ainsi que leurs résultats. Il doit y être porté les constatations faites et les
essais effectués et notamment les distances d'arrêt ou les décétérations obtenues avec chacun des deux freins dans les conditions prévues à l'article 30 de l'arrêté sus-visé du 22 mars 1967, ainsi que, par la suite, les démontages, réparations et remplacements effectués et toutes modifications ou faits importants pouvant intéresser les organes essentiels, les dispositifs de sécurité et la solidité du véhicule.
Le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule depuis sa mise en circulation et lors de chacune des visites doit également y être mentionné.
ART. 5. — Si le véhicule visité a été reconnu en bon état et satisfaisant en tous points, aux dispositions techniques qui lui sont applicables, mention de cette visite est portée par l'expert, séance tenante, sur le récépissé de déclaration de mise en circulation du véhicule, à l'emplacement réservé à cet effet. L'expert y indique la date de la visite et y appose son cachet distinctif et sa signature.
ART. 6. — Si l'état du véhicule laisse à désirer ou s'il se révèle ne pas satisfaire à toutes les dispositions techniques qui lui sont applicables, le procès-verbal de visite ainsi que le registre ou carnet d'entretien mentionnent les défectuosités et les infractions relevées. Celles-ci sont notifiées, séance tenante au propriétaire, qui doit y remédier sans délai.
Lorsque les défectuosités et infractions relevées sont susceptibles de rendre dangereux le maintien en circulation du véhicule, l'expert prescrit une nouvelle visite dont il fixe la date, si possible en accord avec le propriétaire.
Le véhicule ne peut être remis en circulation que si au cours de la nouvelle visite ainsi ordonnée, il est constaté qu'il a été remédié aux défectuosités et infractions précédemment relevées.
Le récépissé de déclaration de mise en circulation est alors visé à l'issue de cette nouvelle visite.
Si au cours de la nouvelle visite, il est constaté qu'il n'a pas été remédié aux défectuosités et infractions précédemment relevées, l'expert peut proposer à l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Transports Terrestres, soit d'assigner au véhicule un poids total autorisé en charge inférieur à celui porté antérieurement sur la carte grise, laquelle doit être modifiée en conséquence, soit de retirer le récépissé de déclaration de mise en circulation (carte grise) du véhicule.
ART. 7. — Si le propriétaire néglige de présenter son véhicule à la nouvelle visite prescrite dans le délai imparti, le récépissé de déclaration peut également être retiré par décision du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat prise avec l'avis du Chef du Service des Transports Terrestres.
ART. 8. — La même procédure peut être suivie lorsque, malgré l'envoi par l'expert d'une lettre de mise en demeure, le propriétaire aura négligé de présenter son véhicule à la visite technique prévue à l'article 1er ci-dessus.
ART. 9. — L'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Transports Terrestres peut, chaque fois qu'une visite en aura révélé l'opportunité, ordonner des visites supplémentaires, par décision motivée.
Tunis, le 27 mars 1968
Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat,
AHMED NOURREDDINE.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
RAID LADGHAM.
p. 332SECRETARIAT D'ETAT A LA JUSTICE
AVIS DE TUTELLE
TRIBUNAL DE SOUSSE
A la date du 25 mai 1963, la dame Aouicha bent Amor Hachana est nommée tutrice de ses enfants Amena, Habib et Abdelhamid orphelinide Farh ben Mohamed ben Koöli.
A la date du 8 juin 1963, la dame Ajmia bent Fredj ben Lazreg est nommée tutrice de ses enfants Hassine et Abdelkader issus de son union avec son époux feu Abdelkerim ben Abdallah ben Mustapha.
A la date du 25 mai 1963, le sieur Mohamed ben Brahim ben Abdallah est chargé de l'administration des biens de son fils Mef tah interdit légal.
A la date du 8 juin 1963, le sieur Mohamed ben Naji ben Mohamed Brahim est nommé tuteur de son père atteint d'une maladie mentale et de ses frères Hédi, Najia et Mazri.
A la date du 8 juin 1963, le sieur Abdelhamid ben Almor ben Mohamed Fekih est nommé tuteur de Monji, Ali, Ouarda, Ridha et Afifa orphelins de son frère Béchir.
A la date du 8 juin 1963, la dame Aïcha bent Salah ben Sassi est nommée tutrice de ses enfants Mohamed, Youssef et Khamsa orphelins de Ali ben M'Hamed ben Sassi.
A la date du 22 juin 1963, la dame Aïcha bent Mohamed F1-Mejahri est nommée tutrice de ses enfants Hachemi, Amena et Henia orphelins de Mohamed ben Hadj Mohamed ben Aoun.
TRIBUNAL DE SFAX
A la date du 13 avril 1963, la dame Khodija bent Rehaïm El-Yanki est nommée tutrice de son fils Taoufik issu de son union avec son époux feu Taïeb ben Hadj Ali Choura.
A la date du 25 mai 1963, le sieur Ali ben Abdallah ben Rehaïem est nommé tuteur de Mohamed ben Ali ben Nasr.
A la date du 25 juin 1963, le sieur Hédi ben Ali Baklouti est nommé tuteur de Mohamed et Abderraouf orphelins de son frère Naji.
A la date du 26 juin 1963, la dame Amena bent Hadj Ali ben Hadj Mohamed Maïzoune est nommée tutrice de Hédia orpheline de son frère Hédi.
TRIBUNAL DE KASSERINE
A la date du 13 avril 1963, le sieur Ammar ben Hadj Ahmed Marzougui est nommé tuteur de ses frères Salah, Fattoum et Mohamed Mahdi.
A la date du 8 juin 1963, la dame Doula Tlili bent Ahmed Sassi est nommée tutrice de ses enfants Hafsia, Mohamed, Othman, Chamsa et Mounir orphelins de Youssef Harmassi ben Othman ben Abdesselem.
A la date du 11 mai 1963, la dame Jeannet bent Hamed ben Abdeljaouad est nommée tutrice de sa petite fille Fatma orpheline de Youssef Harmassi.
TRIBUNAL DE KAIROUAN
A la date du 24 avril 1963, la dame Khedija bent Mohamed Riahi est nommée tutrice de ses enfants Rafika, Assia, Chakra, Saloua et Mohamed Khaled orphelins de Ali ben Mohamed Abdelkéfi.
A la date du 24 avril 1963, le sieur Belgacem ben Salah Hamami est nommé tuteur de Latifa, Jeannet, Amena, Salah et Fatma orphelins de son frère Amor.
TRIBUNAL DE GABES
A la date du 31 mai 1963, la dame Halima bent Ahmed ben Mosbah est nommée tutrice de ses enfants Mohamed, Messaouda, Amena, Béchir, Naïma et Jeannet orphelins de Mohamed ben Mabrouk Ghouma.
A la date du 31 mai 1963, le sieur Messaoud ben Dhaou ben Ammar Frià est nommé tuteur de Souad, Amena, Ameur, et Mohamed orphelins de son frère Mohamed.
A la date du 31 mai 1963, la dame Mebarka bent Nasr Tellagh est nommée tutrice de ses enfants Mabrouka, Mariem, Fatma, Abdesselem et Ridha orphelins de Hédi ben Rebai ben Belgacem.
A la date du 31 mai 1963, la dame Aïcha bent Mohamed ben Zaïed est nommée tutrice de ses filles Hlouaza et Jamila orphelines de Mohamed ben Abdallah ben Achour.
A la date du 31 mai 1963, le sieur Sadok ben Mohamed ben Abdallah est nommé tuteur de son frère Hassen orphelin de Mohamed ben Abdallah ben Achour.
A la date du 14 juin 1963, le sieur Saïd ben Belgacem ben Saïd Ghommidh est nommé tuteur de l'enfant à naître de sa fille Taroub issu de son union avec son époux feu M'Hamed ben Salem Ghommidh.
A la date du 31 mai 1963, le sieur Touhami ben Nasr ben Mabrouk est nommé tuteur de Latifa et Amena enfants de son frère Mabrouk.
TRIBUNAL DU KEF
A la date du 11 mai 1963, le sieur Mustapha dit Ahmed ben Hassen ben Abdallah Kanzari est nommé tuteur de son frère Abbès en remplacement de l'ex-tuteur.
TRIBUNAL DE BIZERTE
A la date du 11 mai 1963, la dame Najia bent Abderrahmane Bouchoucha est nommée tutrice de ses enfants Raja, Radhia, Khaled et Béchir orphelins de Béchir ben Mahmoud Essikaoui.
A la date du 18 mai 1963, la dame Mennana bent Mohamed, Hamoudi est nommée tutrice de ses enfants Mahmoud, Youssef Mahmoud, Mohamed Salah, Essaïed et Samir orphelins de Mohamed ben Mohamed ben Mahmoud.
A la date du 18 mai 1963, le sieur Othman ben Mekki ben Hassen Ettarras est nommé tuteur de sa sœur Noura.
A la date du 18 mai 1963, la dame Beya bent Ali Hanachi est nommée tutrice de ses enfants Mena, Zohra, Fathi et Hamadi orphelins de Abdelkader ben Mohamed ben Mohamed Makhlouf.
A la date du 25 mai 1963, la dame Zohra bent Ali ben Nacef El Hanafi est nommée tutrice de sa fille Hajer orpheline de Mustapha ben Abderrahmane ben Hadj Larbi.
A la date du 28 mai 1963, la dame Bahija bent Othmane ben Salah ben Belgacem est nommée tutrice de Naïma orpheline de Béchir ben Youssef ben Salah Ghribi en remplacement de l'ex-tuteur.
TRIBUNAL DE BEJA
A la date du 10 mai 1963, la dame Mabrouka bent Mohamed ben Salem Missaoui est nommée tutrice de ses enfants Abdallah, Fatma ainsi que les enfants de son époux Mustapha et Salem tous orphelins de Amor ben Ammar Sliti.
p. 333SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la délégation spéciale de la Commune de Sedjnane a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1968-1972 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956).
Le Président de la Commune de Moknine a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés imposables à compter du 1er janvier 1968, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la Commission de Révision.
Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET A L'ECONOMIE NATIONALE
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
(Décret du 27 mars 1919)
modifié par décret du 30 décembre 1925
Avis au Public
A.E.C./N° 929
Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Division de la Production Industrielle le 26 décembre 1967, Monsieur Chakroun, demeurant à Ben Arous, 56, avenue de France, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à Ben Arous 56, avenue de France, un établissement de 2ème catégorie consistant en un atelier où l'on travaille le bois à l'aide des machines-outils.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Chef de la Division, des Industries Chimiques (Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale), le Gouverneur de Tunis et Banlieue ou le Président de la Municipalité de Ben Arous pendant le délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.
A.E.C./N° 5.870
Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie le 23 décembre 1967, la Société Esso Standard, demeurant à Tunis, 12, avenue de Paris, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à Tozeur un établissement classé de 2ème catégorie consistant en un dépôt mixte d'hydrocarbures.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Chef de la Division, de la Production Industrielle (Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale), le Gouverneur de Gafsa ou le Président de la Municipalité de Tozeur, pendant le délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.
A.E.C./N° 6.132
Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie le 13 janvier 1968
La Société Esso Standard, demeurant à Tunis, 12 Avenue de Paris, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à l'Aérodrome de Djerba un établissement classé de 1ère catégorie consistant en un dépôt d'hydrocarbures.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Chef de la Division, de la Production Industrielle (Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale), le Gouverneur de Médenine ou le Président de la Municipalité de Djerba pendant le délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.