Suivant procès-verbal dressé le 14 avril 1967 à 11 H 30 au bureau de la propriété industrielle, la Société dite: N.V. Philips Gloeilampenfabrieken société par actions à Eindhoven (Pays-Bas) dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour: couche granuleuse et son procédé de fabrication.
(Priorité du brevet Hollandais du 14 avril 1966 N° 66.04960)
Cette invention est caractérisée par le fait que la matière de remplissage est appliquée à l'état liquide, sur le support et s'amasse dans les interstices entre les grains appliqués sur ledit support, de sorte que du côté de la couche granuleuse situé à l'opposé du support, une partie de la surface des grains est mise à nu, après quoi la matière de remplissage est durcie.
Le présent avis fera courir le délai de 2 mois prévu par l'article 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions.