Décret N° 68-90 du 28 mars 1968, modifiant le décret N° 60-328 du 17 septembre 1960, relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements indiciaires applicables à certaines catégories de fonctionnaires des cadres particuliers du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des Etablissements Publics et des Communes telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958;

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret n° 60-164 du 2 mai 1960, fixant le statut des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 68-90 du 28 mars 1968;

Vu le décret n° 60-328 du 17 septembre 1960, relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements indiciaires applicables à certaines catégories de fonctionnaires des cadres particuliers du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Santé Publique;

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Le tableau annexé à l'article 2 du décret susvisé n° 60-328 du 17 septembre 1960, est en ce qui concerne les infirmiers spécialisés et les sages-femmes, modifié comme suit :

ART. 2. — Le tableau annexé à l'article 3 du décret susvisé n° 60-328 du 17 septembre 1960, est en ce qui concerne l'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers spécialisés, modifié comme suit :

Le tableau annexé à l'article 3 du décret susvisé n° 60-328 du 17 septembre 1960, est en ce concerne l'échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes, modifié comme suit :

ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1968 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 mars 1968

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM.

SECRETARIAT D'ETAT A LA JUSTICE

AVIS DE TUTEILLE

TRIBUNAL DE BIZERTE

A la date du 23 février 1963, le sieur Abcha ben Mohamed ben Salah ben Ameur Amdouni est chargé de l'administration des biens de son fils Boubaker interdit légal.

A la date du 19 janvier 1963, la dame Zohra bent Abdallah ben Brahim ben Dekhil est nommée tutrice de ses enfants Jalila Habib et Mahbouba orphelins de Ali ben Nasr ben Amor Hamami.

A la date du 26 janvier 1963, la dame Cherifa bent Hadj Mohamed Saridj est nommée tutrice de ses enfants Abdelaziz et Abdelkader orphelins de Hamda ben Ali Baklouti.

A la date du 23 février 1963, la dame Najia bent Arbi ben Boudjemaâ Gharbi est nommée tutrice de Rabia, Hamida, Kamel et Abderrahmane orphelins de Abderrahmane ben Mohamed ben Hassine Béjaoui.

A la date du 23 février 1963, la dame Jenina bent Abderrahmane Gafsi est chargée de l'administration des biens de son époux Ali ben Mustapha Gafsi interdit légal.

A la date du 9 mars 1963, la dame Douja bent Hédi Karbali est nommée tutrice de ses enfants Manoubi et Taoufik orphelins de Jilani ben Taleb Chatouane.

A la date du 23 mars 1963, le sieur Hadj Mohamed ben Ali Cheikh Ali est nommé tuteur de Naïma, Mohamed, Hassine, Abdelouahed et Mahjoub orphelins de Youssef ben Ali ben Hassen Cheikh.

A la date du 13 avril 1963, le sieur Salah ben Mohamed ben Ali ben Dekhil Hamami est nommé tuteur de son frère Ali.

A la date du 20 avril 1963, la dame Khemissa bent Ahmed ben Mohamed ben Taleb est nommée tutrice de sa fille Khedija orpheline de Chédli ben Sadok Riahi.

A la date du 27 avril 1963, la dame Salha bent Salah ben Taleb ben Hadj Salah est nommée tutrice de Abdelkader, Mohamed et Farid orphelins de Hamouda Chaâlali ben Mohamed Chaâlali.

TRIBUNAL DE KAIROUAN

A la date du 29 mai 1963, la dame Salda bent Salah Naguazi est nommée tutrice de ses enfants Habiba, Mohamed Seghaler et Fatma orphelins de Salah ben Béchir Naguazi.

A la date du 29 mai 1963, le sieur Mohamed ben Ali ben Touati est nommé tuteur de ses frères Abdelaziz, Lazhar, Mabrouk-Romdhane et Tounès.

A la date du 5 juin 1963, la dame Zeineb bent Taleb Ghouila est nommée tutrice de ses enfants Mohamed Essaied, Raoudha et Souad orphelins de Cheikh Mohamed ben Ahmed Ghouila.

A la date du 19 juin 1963, le sieur Salem ben Mehrez Dehbi est nommé tuteur de ses frères Lamine, Cherifa, Mounir et Moncef.

TRIBUNAL DU KEF

A la date du 22 juillet 1961, la dame Salha bent Ahmed ben Taleb Djebari est nommée tutrice de ses enfants Amor, Lakhdar, Bouzaiane, Ahmed, Abderrahmane et Mahmoud orphelins de Belgacem ben Amor ben Mayouf Djebari.

A la date du 16 mars 1963, le sieur Ahmed ben Mekki ben Ali Meziri est nommé tuteur de ses frères Rachida, Mouldi, Tijania et Chebbi.

TRIBUNAL DE GROMBALIA

A la date du 10 juillet 1963, le sieur Ahmed ben Djilani ben Kilani ben Fredj est chargé de l'administration des biens de son père atteint de maladie mentale.

TRIBUNAL DE JENDOUBA

A la date du 2 juillet 1963, la dame Zina bent Mosbah ben Hadj Saâd Harmi est nommée tutrice de ses enfants Chédli, et M'Barka orphelins de Habib ben Ahmed Reguigue Harmi.

A la date du 2 juillet 1963, la dame Hanouna bent Saâd ben Othmane Gouider est nommée tutrice de ses enfants Nejma, Fatma, Mohsen et Mohamed orphelins de Salah ben Younès Helali.

A la date du 2 juillet 1963, la dame Zohra bent Ali ben Aïssa Latafi est nommée tutrice de ses enfants Brahim, Hassen, Mariem, Jamila et Nouria orphelins de Mohamed Lazaar ben Kebaler Soudani.

SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Gouverneur de Nabeul Président du Conseil du Gouvernorat a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits situés en dehors des périmètres communaux imposables pendant la période quinquenale 1966-1970 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Délégation Spéciale de la Commune de Gannouche a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquenale 1968-1972 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

SECRETARIAT D'ETAT

AU PLAN ET A L'ECONOMIE NATIONALE

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord commercial

entre le Gouvernement de la République Tunisienne

et le Gouvernement du Royaume de Grèce

L'Accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume de Grèce, signé le 2 mars 1960 tel qu'il a été amendé par le

proposée additionnel du 17 janvier 1966, est reconduit pour une période d'un an, à compter du 1er janvier 1968.

Le présent avis abroge et remplace l'avis aux importateurs et aux exportateurs publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 13 juin 1967.

Les échanges commerciaux entre les deux pays s'effectuent dans le cadre de cet Accord, conformément aux conditions ci-après :

I. — Droits de douane

Les produits tunisiens à l'importation en Grèce et les produits grecs à l'importation en Tunisie bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. — Produits libérés

Les produits originaires et en provenance de Tunisie bénéficient, à leur importation en Grèce, du régime de libération autonome applicable aux pays membres de l'organisation européenne de coopération économique.

Les principaux produits tunisiens qui peuvent être importés en Grèce sans limitation contingentaire sont :

Animaux vivants (chevaux, ânes, mulets, caprins), poissons et farines de poissons, éponges, boyaux salés, dattes, fruits séchés à l'exception des abricots, orge, sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture et autres traitements de grains, de céréales et de légumineuses, alfa (sparte), conserves de poissons, conserves de fruits et de légumes, vins et liqueurs, peaux brutes ou tannées, poils de chèvres et de chameaux, laines lavées, cigarettes, huiles essentielles, phosphates, hyperphosphates et superphosphates, ciment, minerais de fer, de plomb et de zinc, chaussures, articles en aluminium, articles en plastique ouvragé, articles en verre, bouteilles et gobeletterie, produits de l'artisanat, accumulateurs et batteries, spath fluor, pâte à papier d'alfa.

Les produits originaires et en provenance de Grèce bénéficient du régime de libération fixé par l'avis n° 97 du 30 novembre et 4 décembre 1962.

Les principaux produits grecs qui bénéficient de la libération des échanges à leur importation en Tunisie sont :

Plantes médicinales et aromatiques, extraits tannants (de vallonnée), paille de sorgho, émeri en roche et en poudre, produits chimiques inorganiques et produits pharmaceutiques (pour autant qu'ils sont libérés), cellophane et essence de térébenthine, fils de laine et de coton, pierres meulières et pierres à aiguiser naturelles, verre à vitres, machines et matériel agricoles, moteurs à combustion interne, coton brut, camionnettes, camions, carrosseries d'autobus, fils et câbles électriques.

III. — Contingents globaux

Les produits suivants originaires et en provenance de Grèce bénéficient du régime des contingents globaux en vigueur en Tunisie.

Figues sèches, raisins secs, marrons et châtaignes, pommes et poires, autres fruits secs, mastic gomme pour usage dans l'industrie alimentaire, arachides, tissus de coton divers, tissus de laine, chaussures en cuir et en caoutchouc, bandages et pneumatiques.

IV. — Contingents bilatéraux

a) Produits originaires et en provenance de Grèce pouvant être importés en Tunisie :

b) Produits originaires et en provenance de Tunisie pouvant être importés en Grèce :

Divers 25.000 D.

V. — Modalités de paiement

Les modalités de règlement des échanges commerciaux entre la République Tunisienne et le Royaume de Grèce s'effectuent conformément aux dispositions des avis de change n° 714 et 715 parus au Journal Officiel de la République Tunisienne des 3, 6 et 10 janvier 1961.

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIÉTE INDUSTRIELLE

BREVETS D'INVENTION