Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 portant promulgation du Code du Travail et notamment les articles 124 à 150 du dit Code;
Vu le décret du 25 juillet 1947 portant relèvement des salaires dans le commerce, l'industrie et les professions libérales notamment sur article 1er, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 4 septembre 1947 portant relèvement des salaires du personnel ouvrier permanent et employés de l'État et des établissements publics;
Vu le décret du 8 janvier 1948 portant relèvement des salaires et notamment son article 5, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1941 délimitant les banlieues des villes de Tunis, Bizerte, Sousse et Sfax;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, au Plan et à l'Economie Nationale, à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales et aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — La zone II instituée par l'article 1er du décret sus-visé du 25 juillet 1947 est supprimée.
ART. 2. — Les taux de salaire minima de la zone I prévus par les règlements de salaire en vigueur sont étendus à l'ensemble du territoire de la République.
ART. 3. — Les dispositions du présent décret sont applicables également au salaire du personnel ouvrier permanent et employé de l'État, des Municipalités et Etablissements Publics.
ART. 4. — L'indemnité demi-journalière de travail prévue à l'article 5 du décret sus-visé du 8 janvier 1948, au profit des travailleurs, à l'exception des apprentis, occupés dans les entreprises non agricoles et situées à Tunis et dans sa banlieue est étendue aux mêmes travailleurs occupés dans les entreprises situées à Bizerte, Sousse et Sfax et dans leurs banlieues, telles qu'elles sont définies par l'arrêté sus-visé du 18 juillet 1941.
ART. 5. — En aucun cas l'application des dispositions de l'article 4 ci-dessus ne peut entraîner de réduction des salaires effectivement versés aux travailleurs.
ART. 6. — Les infractions aux dispositions des articles 2 et 4 du présent décret sont passibles des peines prévues aux articles 234 et 236 du Code du Travail.
ART. 7. — Le présent décret prend effet à compter du 1er mai 1968.
ART. 8. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, au Plan et à l'Economie Nationale, à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 avril 1968
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.