Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1959, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat), pour être classés et incorporés dans le Domaine Public de l'Etat, les immeubles nécessaires à la construction de la route GP 12 entre les points kilométriques 90 + 984 et 117 + 831, figurés par une teinte rouge sur le plan annexé au présent décret et désignés au tableau ci-après :
p. 440JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNSIENNE — 23-26 Avril 1968
PARCELLE IMMATRICULEE
| N° d'ordre | N° du Titre foncier | Nature de la parcelle | Situation de la parcelle | Superficie approximative | Nom des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 4 | 242.139 (partie) | Terrain nu | Gouvernorat de Kairouan (Délégation de Haffouz) | 1 h 15 a 40 ca | 1° — Ahmed ben El Hadj Mohamed ben El Hadj Ali El Ksibi 2° — El Kefi ben Mohamed ben M'hamed ben Amara ben Smail El Ksibi |
PARCELLES NON IMMATRICULEES
| N° d'ordre | Nature des Parcelles | Situation des Parcelles | Superficies approximatives | Nom des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Terrain complanté | Gouvernorat de Kairouan (Délégation de Haffouz) | 25 a 00 ca | Amar ben Mohamed ben Amar |
| 2 | » | » | 40 a 00 ca | Amara ben Ali ben Fradj |
| 3 | » | » | 84 a 00 ca | Salah ben Belgacem Jaouadi |
ART. 2. — Les immeubles expropriés seront inscrits au sommier de consistance du Domaine Public de l'Etat.
ART. 3. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
ART. 4. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 5. — Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 avril 1968
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
SECRETARIAT D'ETAT A LA JUSTICE
AVIS DE TUTELLE
TRIBUNAL DU KEF
A la date du 29 avril 1961, la dame Nejma bent Mohamed Bouzaiene est nommée tutrice de ses enfants Labidi et Draham orphelins de Khélifa ben Ali Bouzaiene.
A la date du 6 octobre 1962, le sieur Abdelhamid ben Amara ben Bougatef Ayari est nommé tuteur de ses frères Saida, Romdhana et Mohamed Salah.
A la date du 20 avril 1963, le sieur Hassouna Marzouk ben Sghaier Ayari est nommé tuteur de l'enfant mineur Lazhar.
A la même date le sieur Azeddine ben Hamda El-Ounissi est nommé tuteur de ses frères Naceur, Allala, Mohsen, Rached et Habib.
A la date du 27 avril 1963, le sieur Arbi ben Salah Chebbi est nommé tuteur de ses soeurs Chadlia et Jannette.
A la date du 8 juin 1963, le sieur Mahmoud ben Salah Ayari est nommé tuteur de ses frères et sœurs Ammar, Taha, Beye et Aouina.
A la date du 15 juin 1963, la dame Fatma bent Brahim Labidi est nommée tutrice de ses enfants Amna, Zina, Jamila, Haddi et Salah orphelins de Nasr ben Belgacem Labidi.
TRIBUNAL DE KAIROUAN
A la date du 13 février 1963, la dame Chadlia bent Ali Fellous est nommée tutrice de ses enfants Fatma, Hallouma, Halima et Amel orphelines de Hédi ben Mohamed Bahlous.
A la date du 3 avril 1963, le sieur Salem ben Ali Jenaich est nommé tuteur des neveux Hayet et Hamida orphelins de Mohamed ben Ali Jenaich.
A la même date la dame Manoubia bent Mohamed ben Sliman est nommée tutrice de sa fille Jamila orpheline de Othman ben Abderrahman Manai.
TRIBUNAL DE BIZERTE
A la date du 13 octobre 1962, la dame Habiba bent Salah ben Ahmed El Ouafi est nommée tutrice de ses enfants Hachemi, Mena et Fella dite Manoubia orphelins de Salah ben Hassine ben Hadj Belgacem.
TRIBUNAL DE SOUSSE
A la date du 8 juin 1963, le sieur Mohamed ben Salah Zaiet est nommé tuteur du mineur Sadok orphelin du Soldat Sadok ben Abdelkader ben Hadj.
TRIBUNAL DE TUNIS
A la date du 27 avril 1963, la dame Najia bent Said Ouenich est nommée tutrice de ses enfants Jalila, Mohamed Iadh, Nafua, Malek Fayçal et Mohamed orphelins de feu Cheikh Ahmed ben Hadj Ali Jeridi.
A la date du 27 avril 1963, la dame Kemar bent Mohamed Agrebi est nommée tutrice de ses enfants Naziba, Habiba, Hédia Alya et Noureddine orphelins de Khemais ben Ahmed Hasni.
A la date du 27 avril 1963, la dame Janette bent El Aid Hamami est nommée tutrice de ses enfants Saida, Hayet et Taoufik orphelins de Salah ben Boudjemaa Hamami et ainsi que l'enfant à naître.
A la date du 27 avril 1963, la dame Zoubeida dite Chérifa bent Béchir ben Jébria est nommée tutrice de ses enfants Mustapha, Hanouna, Samira et Monia orphelins de Mohamed ben Belgacem Errahmouni.
A la date du 27 avril 1963, la dame Fatma bent Hédi Labidi est nommée tutrice de ses enfants Habiba et Moncef orphelins de Mohamed ben Arbi Jouini.
p. 441A la date du 27 avril 1963, la dame Manoubia bent Amor Trabelsi est nommée tutrice de ses enfants Hédi, Abdelkader et Ahmed orphelins de Mohamed ben Khalifa Trabelsi.
A la date du 27 avril 1963, la dame Chadha bent Salah Bouali est nommée tutrice de ses enfants Khadouja, Taieb, Kamei et Mohamed orphelins de Ali ben Taieb Bouraoui.
A la date du 27 avril 1963, la dame Halima bent Mohamed Riahi est nommée tutrice de son enfant Mohamed Tahar orphelin de Ammar ben Mohamed Salah Béjaoui.
TRIBUNAL DE Kairouan
A la date du 5 juin 1963, les dames Oum Hani bent Belgacem ben Salem et El Akri bent Mohamed Mighri, la première est nommée tutrice de ses enfants Boukhris, Larbi et Mebarek, la seconde est nommée tutrice de son enfant Ali Bacha, orphelins de Ammar ben Ali Bacha Mighri.
A la date du 26 juin 1963, le sieur Abdessalem ben Mustapha ben Aïcha est nommé tuteur du détenu Farhat ben Ali ben Brahim.
TRIBUNAL DE Kasserine
A la date du 13 juillet 1963, la dame Aljja bent Brahim El Ejiani est nommée tutrice de ses enfants Ahmed, Hassen et Romdhan orphelins de Hamida Ejiani ben Abid ben Bennour.
TRIBUNAL DE GAFSA
A la date du 7 mai 1963, la dame Daikha bent Mohamed Jabri est nommée tutrice de ses enfants Mahmoud et Mustapha orphelins de Mohamed ben Ali Guerine.
A la date du 7 mai 1963, la dame Mebarka bent Brahim Hammi est nommée tutrice de son enfant Ahmed orphelin de Ali ben Othman ben Manoubi Hammi.
A la date du 21 mai 1963, la dame Fatima bent Lakhdar ben Mohamed Turki est nommée tutrice de sa fille Zehra orpheline de Hassen ben Mohamed ben Fakhet.
A la date du 21 mai 1963, la dame Gouta bent Othman Chehimi Bouiahii est nommée tutrice de ses filles Mebarka et Zina orphelines de Ali ben Brahim Chehimi.
A la date du 21 mai 1963, la dame Mahbouba bent Ammar ben Ahmed Jalloul est nommée tutrice de ses enfants Mohamed et Lazhar orphelins de Abdellatif ben Ali ben Messci.
A la date du 21 mai 1963, la dame Ourida bent Mohamed Sghaier ben Amor est nommée tutrice de ses enfants Mohamed, Brahim et Othman orphelins d'Younès ben Mohamed Ben Abdesselam.
TRIBUNAL DE GROMBALIA
A la date du 22 mai 1963, la dame Nesria bent Hassine El-Oue-felli est nommée tutrice de ses enfants Hédi, Naceur, Salah-Eddine, Béchir, Lotfi et Radbia orphelins de Mohamed ben Kacem Chelly.
SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de la Goulette a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les rôles de la taxe locative et assimilées sur la valeur locative des immeubles construits afférent à l'année 1968 seront mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Bizerte a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1967, sont déclarés définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.