Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Vu la loi n° 61-48 du 21 décembre 1964 portant refonte du Code de la Route et notamment l'article 122 du dit Code;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1959 réglementant l'apprentissage à la conduire des véhicules automobiles et fixant les obligations auxquelles doivent répondre les autos-écoles et les moniteurs professionnels;
Arrête :
ARTICLE PREMIER — Le présent arrêté s'applique à toute personne donnant à titre onéreux des leçons de conduite de véhicule à moteur.
ART. 2. — Les moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ou les Directeurs d'un établissement d'enseignement de la conduite ne pourront exercer leur activité que s'ils ont obtenu au préalable un certificat d'aptitude professionnelle délivré par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat dans les conditions précisées au présent arrêté.
Ils devront présenter ce certificat à toute réquisition des agents de la force publique.
ART. 3. — Le certificat d'aptitude professionnelle n'est délivré qu'aux candidats âgés de vingt cinq ans au moins, titulaires du ou des permis de conduire délivrés depuis au moins trois ans, valables pour la catégorie de véhicules dont ils désirent enseigner la conduite.
ART. 4. — Le candidat intéressé adresse au Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, trois mois avant la date de l'examen, un dossier composé des pièces ci-après :
1°) Une demande sur papier libre précisant la ou les catégories pour lesquelles le candidat désire obtenir le certificat d'aptitude professionnelle.
2°) Un extrait de naissance.
3°) Trois photographies d'identité.
4°) Une copie certifiée conforme du ou des permis de conduire dont il est titulaire.
5°) Un certificat médical délivré par un Médecin de la Santé Publique.
6°) La justification pour les étrangers qu'ils sont en règle du point de vue professionnel avec la législation les concernant.
7°) L'extrait du casier judiciaire.
ART. 5. — Le candidat dont la demande est déclarée recevable est convoqué pour la plus proche session d'examen, en vue de subir devant la commission professionnelle les épreuves du certificat d'aptitude professionnelle.
Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat fixe le lieu et la date des sessions d'examen qui ont lieu au moins deux fois par an.
ART. 6. — La Commission professionnelle est composée comme suit :
— L'Ingénieur en Chef de la Direction des Transports ou son représentant : Président.
— Le Directeur Général de la Sûreté Nationale ou son représentant.
— Le Commandant de la Garde Nationale ou son représentant.
— Du délégué d'une association ou d'un syndicat représentant les intérêts professionnels des moniteurs, désigné par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
— Du représentant de l'Association Tunisienne de la Prévention Routière.
ART. 7. — L'examen d'aptitude professionnelle comporte deux séries d'épreuves :
1°) Une épreuve écrite d'admissibilité.
Celle-ci a une durée de deux heures et porte sur la connaissance approfondie des règles de circulation; elle est notée sur 20 — Toute note inférieure à 12 est éliminatoire.
2°) Une épreuve orale et deux épreuves pratiques :
a) L'épreuve orale porte sur des notions élémentaires relatives à l'entretien et au fonctionnement des véhicules, ainsi que sur des connaissances détaillées concernant les équipements et organes de sécurité et de conduite (coefficient 1);
b) les épreuves pratiques comportent :
une épreuve de conduite (coefficient 1);
une épreuve d'efficacité de l'enseignement qui aura lieu sur un véhicule à double commande (coefficient 2).
Chaque épreuve est notée sur 20 — Nul ne peut être déclaré apte si le total des notes obtenues pour les épreuves orales et pratiques est inférieur à 44 points.
Les candidats admis à subir les épreuves orales et pratiques et n'ayant pas obtenu le nombre de points nécessaires pour recevoir le certificat d'aptitude professionnelle conservent le bénéfice de l'admissibilité pour les deux examens suivants.
ART. 8. — Le certificat d'aptitude professionnelle pourra être retiré à titre définitif ou temporaire, dans le cas d'inaptitude physique sur le vu d'un certificat médical, à titre définitif dans les cas visés à l'article 132 — titre II — paragraphe 5, et à titre définitif ou temporaire sur avis de la Commission professionnelle qui convoque obligatoirement l'intéressé, dans les cas visés ci-dessous :
1°) Suspension du permis de conduire.
2°) Fraude à l'examen.
3°) Opérations frauduleuses (substitution de candidats, tentatives de corruption).
4°) Toutes fautes professionnelles dûment reconnues.
ART. 9. — Le certificat d'aptitude professionnelle est établi conformément à un modèle fixé par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
ART. 10. — A titre transitoire et dans un délai d'un an à partir de la date de la publication du présent arrêté, les titulaires du titre de moniteur d'enseignement pour la conduite des véhicules à moteur subiront pour confirmation les épreuves du certificat d'aptitude professionnelle prévues à l'article 7 devant la Commission prévue à l'article 6 ci-dessus
ART. 11. — L'arrêté susvisé du 20 janvier 1959 est abrogé.
Tunis, le 20 mai 1968
Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat,
AHMED NOURREDDINE
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.