Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat du 20 mai 1968, relatif à l'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur

Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat,

Vu la loi n° 61-48 du 21 décembre 1964 portant refonte du Code de la Route et notamment l'article 122 du dit Code;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1959, réglementant l'apprentissage à la conduite des véhicules automobiles et fixant les obligations auxquelles doivent répondre les autos-écoles et les moniteurs professionnels.

Arrête :

ARTICLE PREMIEL. — L'exploitation d'un établissement d'enseignement de conduite des véhicules à moteur est subordonnée à l'agrément du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, donné après avis de la commission professionnelle, visée à l'article 6 de l'arrêté relatif au titre de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur. L'autorisation n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire. Lorsque la demande est présentée par une société, l'autorisation est donnée à titre personnel au représentant légal de la société.

Cet agrément ne pourra être accordé que si le demandeur remplit effectivement les conditions exigées aux articles ci-après tant en ce qui concerne le siège de l'établissement que les véhicules utilisés.

ART. 2. — Toute personne désirant exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur doit adresser au Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, une demande sur papier libre accompagnée des pièces ci-après :

1°) Un bulletin de naissance;
2°) Trois photographies d'identité;
3°) La justification pour les étrangers qu'ils sont en règle vis-à-vis de la législation les concernant;
4°) l'extrait du casier judiciaire.

Lorsque la demande est présentée par une société, les pièces ci-dessus énumérées sont fournies par le représentant légal de la société.

Celui-ci doit en outre joindre :

Un exemplaire des statuts;

Un extrait de la délibération qui l'a nommé en cette qualité;

La justification de la publicité légale.

ART. 3. — Tout exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur doit :

1°) être assujetti au rôle de la contribution des patentes;
2°) disposer d'un local spécialement aménagé en vue de cet enseignement et possédant une entrée particulière et justifier de la propriété ou de la possession d'un contrat de location de ce local. Cet aménagement doit être agréé par le Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat (Service des Transports Terrestres);
3°) justifier de la propriété de la ou des voitures devant servir à l'instruction des élèves. Lorsque la demande est faite par une société, les véhicules peuvent être immatriculés au nom de celle-ci;
4°) Afficher dans le local sus-visé les tarifs des leçons de conduite et des prestations fournies, ainsi que le numéro d'agrément de son établissement;
5°) N'employer que des moniteurs titulaires du certificat d'aptitude professionnelle ou de la carte professionnelle;

ART. 4. — Toute voiture automobile destinée à l'enseignement de la conduite doit, avant sa mise en service, être présentée au Service des Transports Terrestres, chargé de vérifier qu'elle répond aux conditions énumérées à l'article 5 du présent arrêté.

Cette visite doit être renouvelée tous les six mois.

Des contre-visites peuvent être effectuées à la demande du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, lorsqu'il lui est signalé que le véhicule ne répond plus aux conditions requises pour sa mise en service.

Les frais de visite sont à la charge de l'exploitant.

ART. 5. — Les voitures automobiles destinées à l'enseignement de la conduite doivent répondre aux conditions ci-après :

1°) Etre des véhicules de série;
2°) Avoir moins de huit ans d'âge pour les véhicules de tourisme et moins de douze ans pour les véhicules de poids lourds;
3°) Etre munis d'un pannonceau très visible de l'avant et de l'arrière portant l'inscription « Auto-Ecole » ou « Voiture-Ecole » en arabe et en français;
4°) Comporter un dispositif de double commande de freins et de débrayage et deux rétroviseurs latéraux;
5°) Etre l'objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés par un tiers, ainsi qu'aux personnes transportées.

ART. 6. — Le retrait d'agrément est prononcé à titre définitif dans l'un des cas suivants :

1°) Avoir fait l'objet d'une annulation du permis de conduire;
2°) Avoir été condamné pour crime ou pour délit de vol, escroquerie, abus de confiance, faux certificat, homicide involontaire ou l'un des faits visés à l'article 261 du Code de la Route, attentats aux mœurs.

Le retrait peut être prononcé à titre définitif ou temporaire, après avis de la commission professionnelle, en cas de non-observation des dispositions du présent arrêté ou de mauvais fonctionnement de l'établissement dûment constaté; l'intéressé est dans ce cas obligatoirement cité devant la commission professionnelle.

ART. 7. — L'arrêté sus-visé du 20 janvier 1959 est abrogé.

Tunis, le 20 mai 1968

Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.

AHMED NOURREDDINE.

VU :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

SECRETARIAT D'ETAT A LA JUSTICE

AVIS DE TUTELLE

TRIBUNAL DU KEF

A la date du 5 janvier 1963, la dame El Akri bent Salah ben Amara El Kesraoui a été nommée tutrice de ses enfants : El Habib, Boubaker, El Mokhtar, Zohra et Saida orphelins de M'hamed ben Amor ben Attia.

A la date du 23 mars 1963, le sieur Taieb ben Mohamed ben M'hamed ben Abderrahmane Zidoune a été nommé tuteur de son neveu Abdelmajid orphelin de son frère Abdelmajid.

A la date du 11 mai 1963, la dame Chagra bent Salah El Boughanemi a été nommée tutrice de ses enfants Messaouda, El Hadi, Rekaya et Mohamed Lamjad orphelins de Ailala ben Bourogaâ El Boughanemi.

A la date du 15 juin 1963, le sieur Abdallah ben Farhat ben Saâd Ouarad a été nommé tuteur du jeune El Ouni orphelin d'Abderrahmane ben Seghir ben Saâd Ouarad.

A la date du 22 juin 1963, le sieur El Houssine ben Ahmed ben Salah El Khamassi a été nommé tuteur de ses frères.

res et sœurs Ridha dit Abdelhac, Najiba, Salha, El Mouldi, Zina, Sadok et Ammar.

A la date du 24 juin 1963, la dame Seghira bent El Houssine ben Saad El Jebali a été nommée tutrice de son fils Abderrahmane orphelins de Hassen ben Mohamed El Herissi.

A la date du 13 juillet 1963, la dame Zina bent El Mizouni Cheili a été nommée tutrice de ses enfants Abdelkrim, Mizouni, Mahbouba et Mustapha orphelins de Mohamed ben Amor Cheili.

A la même date, la dame Mdella bent Mohamed ben Belgacem Hicheri a été nommée tutrice de son enfant Hassine orphelin de Salah ben Brahim El-Ferchichi.

A la date du 18 novembre 1961, le sieur Ali ben Hadj Salah El Aouni a été nommé tuteur de la fille mineure Hannouna orpheline de Tahar ben Ali Jami.

TRIBUNAL DE TUNIS

A la date du 27 avril 1963, le sieur Monji ben Laroussi Dallagi a été nommé tuteur de la fondation Habous Salouha bent Ali Boutaghane en remplacement de l'ex-tuteur.

TRIBUNAL DE BIZERTE

A la date du 20 avril 1963, le sieur Ali ben Mohamed Rifi est nommé tuteur de la mineure Fadhila orpheline de Hassen ben Ali ben M'barek.

A la date du 1er décembre 1962, le sieur Rachid ben Hassine ben Othman ben Sghaier est nommé tuteur de son père Abdelkrim.

TRIBUNAL DE SOUSSE

A la date du 15 juin 1963, la dame Ghezala bent Ammar ben Ameur est nommée tutrice de son enfant Abed orphelin de Mahmoud ben Mohamed Debbach.

TRIBUNAL DE TUNIS

A la date du 25 avril 1963, la dame Aicha dite Hassiba bent Abderrahmane Lakhoua a été nommée tutrice de ses enfants Mohamed Farouk, Chazih dite Hayet, Zeineb, Latifa, Mohamed et Mohamed Fouad orphelins de Brahim ben Hadj Tahar ben Jaafar.

TRIBUNAL DE GABES

A la date du 26 juillet 1963, la dame Halima bent Mabrouk ben Dhaou Zeltani a été nommée tutrice de ses enfants Taieb et Arbia orphelins de Aissa ben Ahmed Azouz.

A la date du 5 juillet 1963, le sieur Brahim ben Ahmed ben Naceur est nommé tuteur de son frère Mohamed interdit légal.

A la date du 28 juin 1963, la dame Mahbouba bent Salah Kanas a été nommée tutrice de ses enfants Said et Mohamed Hédi orphelins de Sassi ben Saïd Kriouane.

A la date du 5 juillet 1963, la dame Fatma bent Messaoud ben Salem a été nommée tutrice de ses enfants Abi-Loubaba et Aissaoui orphelins de Mabrouk ben Ali ben Marzouk.

A la même date la dame Fattouma bent Bouslama ben Ali est nommée tutrice de ses enfants Hédi et Azeddine orphelins de Kacem ben Salem ben Mohamed ben Salem.

A la date du 12 juillet 1963, le sieur Ali ben Mohamed Mazigh est nommé tuteur de son neveu Khaled orphelin de son fils Mohamed.

A la date du 12 juillet 1963, la dame Toumia bent Ali ben Mertah est nommée tutrice de ses enfants Selma, Abdessalem, Zohra et Jamila orphelins de Amor ben Toumi Bouchniba.

A la même date le sieur Hédi ben Abdelkader ben Ali est nommé tuteur de sa sœur mineure Najet.

A la même date le sieur Belgacem ben Hadj Mansour Keris est nommé tuteur du mineur Ali orphelin de Ali ben Saïd ben Mohamed Sbaghi.

A la même date la dame Mehra bent Haggou Mimoun est nommée tutrice de sa fille Golda Raphaël orpheline de Mames ben Sayoun ben Raphaël.

A la date du 2 août 1963, le sieur Mohamed ben Abdallah ben Ali Harissi est nommé tuteur de ses parents mineurs Amor et Fatma orphelins de Ahmed ben Amor ben Gouider Bouajaja en remplacement de l'ex-tuteur.

A la date du 9 août 1963, la dame Sayda bent Ali ben Halia est nommée tutrice de ses enfants Mahrouka, Meftah et Abdessalem orphelins de Abdessalem ben Mohamed ben Khélifa en remplacement de l'ex-tuteur.

A la même date le sieur Hassine ben Habib ben Mohamed Mabrouk est nommé tuteur de ses frères consanguins Amor et Jamila.

A la même date la dame Salha bent Mokhtar ben Belgacem est nommée tutrice de ses enfants Mahrezia, Fatma, Aicha et Brahim orphelins de Saïd ben Belgacem ben Ali ben Belgacem.

TRIBUNAL DU KEF

A la date du 17 novembre 1962, la dame Salha bent Boujemaâ ben Hadj Taieb Jemai est nommée tutrice de ses enfants Fayala, Fatma, Boubaker, Rejeb et Jaafar orphelins de Smida ben Lakhdar ben Hadj Belgacem Ouni.

TRIBUNAL DE MAHDIA

A la date du 2 avril 1963, la dame Fattoum bent Mohamed ben Hassine Borghal est nommée tutrice de ses enfants Assia, Lotfi et Fethi orphelins de Hamouda dit Hamda ben Ahmed ben Ali Boulat.

SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Délégation spéciale de la Commune de la Mornaguia a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1968 — 1972 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la Délégation spéciale de la Commune de la Mornaguia a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période quinquennale 1968 — 1972 commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Médenine a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1968, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET A L'ECONOMIE NATIONALE

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord commercial

entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume de Norvège

L'Accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume de Norvège siené le 9 juin 1960 est reconduit pour une nouvelle période d'un an à compter du 1er avril 1968.

Le présent avis qui annule et remplace l'avis aux importateurs et aux exportateurs, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne des 2 et 6 juin 1967.

Les échanges commerciaux entre les deux pays s'effectuent dans le cadre de cet Accord, conformément aux conditions ci-après.

I. — Droits de douane

Les produits tunisiens à l'importation en Norvège et les produits norvégiens à l'importation en Tunisie, bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. — Produits libérés

a) les produits originaires et en provenance de Tunisie bénéficient à leur importation en Norvège du régime de libération applicable aux pays membres de l'Organisation Européenne de Coopération Economique.

Les principaux produits qui peuvent être importés en Norvège sans limitation contingentaire sont :

Poissons et farines de poissons, Eponges brutes et lavées, boyaux salés, Citrons, abricots séchés. Céréales y compris orge, sons et remoulages. Conserves de poissons, huile d'olive, dattes, vins, et liqueurs, huiles essentielles, alfa, peaux brutes et tannées; laines lavées, cigarettes. Ciment, minerais de fer, plomb, zinc, liège et déchets de lièges, chaussures, articles en aluminium à usage domestique, accumulateurs et batteries. Couvertures.

b) les principaux produits norvégiens bénéficient de la libération des échanges à leur importation en Tunisie sont :

Moteur marins, fils de fibrane, machines pour l'industrie de conserves et d'emballage en fer blanc.

III. — Contingents globaux

Les phosphates bruts, hyperphosphates, superphosphates d'origine et en provenance de Tunisie bénéficient du régime des contingents globaux en vigueur en Norvège.

IV. — Contingents bilatéraux

Les contingents bilatéraux suivants sont ouverts dans le cadre de l'Accord commercial sus-indiqué :

a) Pour l'importation en Norvège des produits originaires et en provenance de Tunisie :

b) Pour l'importation en Tunisie des produits originaires et en provenance de Norvège :

V. — Modalités de paiement

Les modalités de règlement des échanges commerciaux entre la République Tunisienne et le Royaume de Norvège s'effectuent conformément aux dispositions de l'avis de change N° 714, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne des 3, 6 et 10 janvier 1961.

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

BREVETS D'INVENTION