Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat du 20 mai 1968, relatif au transport en commun de personnes

Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Vu la loi n° 64-48 du 21 décembre 1964 portant refonte du Code de la Route et notamment les articles 104, 236 et 238 du dit Code;

Vu l'arrêté du 22 mars 1967 relatif au freinage des véhicules et appareils à usage agricole, aux matériels de travaux publics et industriels et à certains engins spéciaux;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Justice et à l'Intérieur;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Les véhicules automobiles ou remorqués employés normalement ou exceptionnellement au transport en commun de personnes sont assujettis aux prescriptions du présent arrêté.

Le terme « Transport en Commun de Personnes » désigne le transport de plus de huit personnes, non compris le conducteur, les enfants au-dessous de dix ans comptant pour une demi-personne, lorsque le nombre de ces derniers n'excède pas dix.

TITRE PREMIER

Aménagement, exploitation et entretien des véhicules

Chapitre 1er

Véhicules de transports en commun de personnes

ART. 2. — L'ensemble du véhicule doit être de construction soignée et présenter à l'usage toutes garanties de sécurité, notamment au point de vue danger de l'incendie.

Section I. — Chassis

1°) Réservoirs de carburant et canalisations - Echappement :

ART. 3. — Le réservoir de carburant, y compris ses orifices (ou le réservoir principal dans le cas où il y a une nourrice) doit être situé à l'extérieur des compartiments de la Caisse réservée aux voyageurs, au personnel et aux bagages ou marchandises. Il ne doit en aucun cas se trouver au-dessus de ces compartiments.

Il doit en être séparé par une cloison incombustible, continue et complètement étanche, la partie inférieure du réservoir étant toujours libre de manière que les pertes ou fuites de carburant soit évacuées directement vers le sol sans aucune obstruction.

Son orifice de remplissage doit être extérieur à la carrosserie.

ART. 4. — S'il existe un réservoir d'essence, même auxiliaire, en charge sur le carburateur, la tuyauterie d'amenée d'essence au carburateur doit être munie, entre ce réservoir et le carburateur, d'un robinet de fermeture dont la commande est placée à l'extérieur du capot protégeant le moteur disposée de manière à être facilement manœuvrable par le conducteur de son siège sans risque de brûlure dans le cas d'un incendie se communiquant au carburateur, étant entendu que l'existence d'un robinet automatique d'arrêt d'essence en cas d'incendie ne dispense pas de la présence du sus dit robinet, manœuvrable à la main.

Le conducteur doit pouvoir, de son siège, arrêter le moteur et couper les circuits électriques des sources de courant.

ART. 5. — L'évacuation des gaz doit être effectuée et le tuyau d'échappement disposé de manière à éviter que les gaz d'échappement pénètrent à l'intérieur du véhicule, notamment par la fenêtre et les portes susceptibles d'être régulièrement ouvertes.

La tuyauterie d'échappement ainsi que le silencieux doivent être suffisamment écartés de toute matière combustible pour éviter tout risque d'incendie, dans le cas contraire, ils doivent être isolés par un écran pare-feu.

Toutes dispositions utiles doivent être prises pour éviter que des joints de la tuyauterie d'échappement se trouvent au voisinage de la canalisation de carburant et que toute fuite se produisant dans cette canalisation permette l'écoulement de carburant sur la tuyauterie d'échappement.

Le nécessaire sera fait pour que les gaz, vapeurs et fumées provenant du compartiment moteur ne puissent s'infiltrer à l'intérieur de la caisse.

ART. 6. — Les batteries d'accumulateurs doivent être placées à l'extérieur des compartiments de la caisse réservée aux voyageurs, au personnel et aux bagages ou marchandises séparées de celle-ci par une paroi étanche ou une lame d'air à libre circulation.

2°) Freinage :

ART. 7. — Les dispositions de l'arrêté susvisé du 22 mars 1967 sont applicables aux véhicules de transport en commun de personnes, sous réserve des dispositions prévues à l'article 8 ci-après.

ART. 8. — Les véhicules, dont le poids total autorisé en charge excède huit tonnes, circulant dans des régions difficiles et accidentées peuvent être astreints par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, pris sur avis de l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Transports Ter

restres, à être munis outre les deux dispositifs de freinage réglementaires, d'un dispositif ralentisseur ou d'un dispositif reconnu équivalent par le Service des Transports Terrestres, manœuvrable par le conducteur de son poste de conduite.

3°) Roues et Pneumatiques :

ART. 9. — Chaque véhicule doit être muni au départ de chaque voyage, dans chaque dimension utilisée ou équivalente, d'une roue jante de secours garnie de pneumatique, qui doit être en parfait état et prête à être montée.

Section II. — Carrosserie

1°) Dispositions générales :

ART. 10. — La distance séparant l'axe de l'essieu arrière de l'extrémité arrière de la carrosserie (porte à faux) ne peut excéder celle qui est indiquée par le constructeur du chassi, lors de la réception du type.

Cette disposition ne concerne pas les équipements de la carrosserie, tels que, échelles, pare-chocs, etc., qui ne modifient pas les conditions d'inscription du véhicule dans les virages.

ART. 11. — Le poids du véhicule en charge comprend :

— Le poids du véhicule carrossé et en ordre de marche.

— Le poids des voyageurs et du personnel de Service.

— Le poids des petits colis que les voyageurs conservent avec eux.

— Le poids des bagages enregistrés et, s'il y a lieu, celui des marchandises.

Sauf l'exception prévue par l'article 31 pour les transports urbains ou suburbains, les calculs seront établis en comptant forfaitairement pour 70 Kilogrammes le poids moyen de chaque personne transportée, aussi bien personnel de Service que voyageur. Par « voyageur », il faut entendre la personne transportée, les colis qu'elle conserve avec elle et les bagages enregistrés, transportés par le véhicule.

La répartition des charges, compte tenu des places de voyageurs assis et debout et du personnel de service, ainsi que de l'emplacement des bagages et marchandises doit être telle qu'aucun des essieux n'ait à supporter un poids supérieur à celui qui a été indiqué par le constructeur du chassi lors de la réception du type.

La stabilité du véhicule doit être assurée avec une répartition normale des charges.

2°) Cabine et siège du conducteur — Emplacement réservé aux voyageurs :

ART. 12. — Le siège du conducteur doit être indépendant des autres sièges que porte le véhicule.

S'il est situé sur une plate-forme recevant des voyageurs ou un receveur debout, il doit être efficacement protégé par une barrière fixe, solide, à hauteur des épaules du conducteur et permettant de protéger celui-ci contre toute pression ou tout heurt provenant des voyageurs ou du receveur.

Ce siège doit être réglable en longueur. Il doit être établi de manière à assurer aisément les manœuvres essentielles pour la conduite du véhicule telles que celles des pédales, des leviers de commande, des projecteurs, des avertisseurs sonores, des avertisseurs de changement de direction, etc., qui doivent pouvoir être effectués sans déplacement important du corps. Ce siège ne doit pas être basculant, il doit être robuste et solidement fixé à la carrosserie.

Le champ du rétroviseur, s'il est intérieur, ne doit pas pouvoir être masqué par les voyageurs même debout, s'il peut l'être, le véhicule doit être muni de deux rétroviseurs extérieurs à la carrosserie, placés à l'avant, l'un à droite, l'autre à gauche.

Toutes dispositions doivent être prises pour que, pendant la marche, le conducteur ne puisse pas être gêné ni par le soleil, ni par les reflets provenant de l'éclairage intérieur du véhicule ou l'éclairage des autres véhicules circulant dans le même sens.

Le pare-brise doit être muni d'un dégivreur, toutes les fois que le véhicule circule dans des conditions favorables à la formation d'un dépôt de givre.

L'un au moins des dispositifs de mise en action de l'appareil avertisseur sonore doit pouvoir être commandé par le conducteur du véhicule sans que celui-ci cesse de tenir à deux mains le volant de direction.

ART. 13. — Tout véhicule à carrosserie fermée doit comporter au minimum :

Si le moteur est à l'avant :

a) une porte à l'avant, placée obligatoirement à droite.

b) une porte sur la face arrière ou deux portes latérales (l'une à droite, l'autre à gauche) placées dans la moitié arrière du véhicule.

Si le moteur est à l'arrière :

a) deux portes à l'avant, (l'une à droite, l'autre à gauche)

b) une porte sur la moitié arrière droite.

Si le moteur est situé sous le chassi, dans une position intermédiaire entre l'avant et l'arrière :

l'un ou l'autre des dispositifs de portes indiquées ci-dessus (cette disposition peut être appliquée dans le cas des moteurs diesel).

En outre, il doit présenter sur chaque face latérale, pour les véhicules de moins de 22 places voyageurs, au moins un panneau ou glace mobile, et pour les véhicules comportant au moins 22 places voyageurs, deux panneaux ou glaces mobiles manœuvrables de l'extérieur et de l'intérieur et pouvant offrir vers l'extérieur une ouverture minimum de 0,60 × 0,45 susceptible d'être utilisée par les voyageurs comme issue de secours en cas de danger. Ces panneaux ou glaces mobiles doivent être manœuvrables aisément et instantanément par les voyageurs sans intervention du conducteur et du receveur, la surface de ces panneaux doit être entièrement dégagée. Des marteaux pics ou des haches destinés à briser les panneaux ou glaces en cas de danger, ou un dispositif équivalent, sont placés à l'intérieur de la carrosserie.

Dans le cas où une issue de secours est exigée ou prévue, et si cette issue est munie d'une glace, cette glace doit pouvoir être brisée en cas de nécessité.

De plus, la face arrière doit comporter au moins une glace de 0,60 × 0,45 susceptible d'être brisée au moyen d'un marteau-pic ou d'une hache placée à proximité ou d'un dispositif équivalent. Cette obligation ne s'applique pas aux véhicules ayant leur moteur à l'arrière, dans ce cas, la hache ou le marteau-pic doit être placé à proximité du pare-brise avant.

Toutes les issues de secours portent à l'intérieur l'inscription « Issue de Secours ».

Pour tout véhicule à carrosserie fermée, les portes de service normal, si elles sont du type wagon, doivent s'ouvrir vers l'extérieur et avoir leurs charnières situées vers l'avant du véhicule, les portières coulissantes ou repliantes peuvent être admises si elles sont d'un maniement facile et présentent toute sécurité de fonctionnement. Les portières dites « portefeuilles » doivent être établies de manière à ne pouvoir s'ouvrir intempestivement sous la pounce des voyageurs. Les portières type « wagon » doivent être munies d'un dispositif de fermeture avec poignées intérieures et extérieures bien visibles, très accessibles et d'un maniement facile et instantané, tant de l'extérieur que de l'intérieur.

L'ouverture de l'intérieur des portières « type wagon » doit être obtenue exclusivement par levée des poignées.

Les verrous de sûreté des portières « type wagon » ne sont autorisés que s'ils sont aisément et instantanément manœuvrables tant de l'intérieur que de l'extérieur.

Les portières à ouverture pneumatique ou électrique doivent être munies d'un dispositif de secours permettant leur

ouverture directement par les voyageurs tant de l'extérieur que de l'intérieur.

En aucun cas les strapontins et sièges ne doivent être fixés aux portes et en obstruer l'accès.

Les portes doivent présenter un passage libre minimum de 0 m.60 de largeur et de 1 m.50 de hauteur, cette hauteur pouvant être réduite à 1 m.40 pour les portes de dégagement.

ART. 14. — Les couloirs et passages d'accès aux portes doivent avoir une hauteur libre de 1 m.65 au minimum, leur largeur se continuent sur une bande verticale depuis le plancher jusqu'au plafond et mesurée avec les sièges en place est au minimum de :

• 0 m.50 pour les passages d'accès aux portes d'usage normal

• 0 m.35 pour les passages aboutissant aux portes de dégagement et pour le couloir longitudinal.

Toutefois, à la hauteur des sièges et accoudoirs, le contour longitudinal peut être réduit à 0 m.25 pour certains véhicules spécialisés dans le grand tourisme et à 0 m.30 pour les autres véhicules.

Il en est de même, à la hauteur des dossiers, sièges et accoudoirs, pour les passages aboutissant aux portes de dégagement.

Lorsqu'il existe des strapontins dans le passage longitudinal, les cotes de 0 m.35, 0 m.30 et 0 m.25 s'entendent pour la distance libre, les strapontins étant repliés.

Les sièges fixes ou basculants sont interdits dans les couloirs et passages; les strapontins doivent s'effacer automatiquement, quant ils ne sont pas occupés; aucun straponthin ne doit, en position d'utilisation, réduire la largeur exigée pour les passages d'accès aux différentes portes.

Les sièges ou banquettes amovibles ne peuvent être utilisés que s'ils sont solidement fixés à la caisse.

Tous les sièges, banquettes et strapontins doivent être pourvus d'un dossier.

A chaque place assise doit être attribuée une largeur de siège d'au moins 43 centimètres, largeur des appuis-bras exclue.

La profondeur des sièges mesurée de la partie inférieure du dossier jusqu'au bord avant, doit être d'au moins 40 centimètres.

La distance libre en avant du dossier d'un siège mesurée à hauteur du siège ne doit pas être inférieure à 0 m.68. Dans le cas de sièges vis-à-vis, la distance entre dossiers à hauteur des sièges est d'au moins 1 m.30.

Si le véhicule est autorisé à transporter des voyageurs debout, la hauteur intérieure libre de la carrosserie ne doit pas être inférieure à 1 m.85 dans les emplacements affectés à ces voyageurs. Des poignées et barres de soutiens en nombre suffisant et commodément placées sont à la disposition des voyageurs debout.

ART. 15. — Tous les voyageurs sont normalement transportés assis. Pour les transports massifs à très courtes distances ou en cas d'affluence exceptionnelle, des voyageurs peuvent être transportés debout, dans ce cas, l'Ingénieur en Chef du Service des Transports Terrestres fixe le nombre et l'emplacement des places normalement offertes, tant assises que debout.

Le nombre des personnes transportées debout est limité par les quatre nombres suivants :

D1 = quotient de la différence entre le poids total autorisé en charge « Pt » et le poids à vide du véhicule « Pv » augmenté du poids « M » des marchandises par le poids forfaitaire « p » du voyageur défini à l'article II, diminué du nombre de places assises « A » (strapontins compris).

$$
D1 = \frac{Pt - (Pv + M)}{P} - A
$$

D2 = Déterminé par la condition que, le véhicule étant supposé entièrement occupé, la charge supportée par chaque essieu, compte tenu du poids des bagages et marchandises ne dépasse pas celle qui est indiquée par le constructeur du châssis.

D3 = quotient de la surface mise à la disposition des passagers debout par 0 m2, 15, diminué de 2 unités par strapontin installé, non verrouillé, la surface mise à la disposition des passagers debout ne pouvant comprendre les accès aux portes.

$$
D4 = \frac{A}{2}
$$

Sauf exception prévue par l'article 51 pour les services urbains et suburbains, le nombre de places debout autorisé D sera le plus petit de ces quatre nombres : D 1, D 2, D 3, D 4.

ART. 16. — La hauteur au-dessus du sol de la première marche de tout marchepied, aboutissant à une ouverture d'accès normal, à l'exclusion des portes de dégagement, n'excède pas 45 centimètres, le véhicule étant à vide. La hauteur des autres marches de ce marchepied est limitée à 30 centimètres.

La profondeur utile des marches est d'au moins 20 centimètres et leur largeur d'au moins 25 centimètres. Les marches doivent être en matière non glissante.

Les ouvertures d'usage normal sont en tant que de besoins munies de mains courantes pour faciliter la montée ou la descente des voyageurs.

ART. 17. — Les véhicules à carrosserie fermée, circulant en hiver, doivent être chauffés par un procédé offrant toutes qualités de salubrité, lorsque la température extérieure est susceptible de s'abaisser au-dessous de +6 degrés centigrades.

Ils doivent être pourvus d'un système d'aération convenable.

ART. 18. — Les canalisations électriques doivent être disposées sous volant, chaque circuit commandé par un interrupteur étant protégé par un fusible.

§ 3°) Eclairage — Accessoires de bord :

ART. 19. — Tout véhicule appelé à circuler la nuit doit être pourvu de moyens d'éclairage suffisants pour permettre au conducteur, à lecture des appareils et accessoires de bord et pour permettre aux voyageurs d'embarquer et de débarquer commodément et sans danger, toutes mesures doivent être prises pour qu'il n'en résulte en marche aucune gêne pour la visibilité de la route par le conducteur.

Chaque véhicule doit être, en outre, muni d'au moins une lampe portative de secours autonome.

ART. 20. — Les avertissements de changement de direction, agissant uniquement par lampe, ne sont admis que s'ils sont parfaitement perceptibles de jour, même sous le soleil le plus fort, ces indicateurs doivent comporter un voyant de contrôle positif.

L'indicateur de changement de direction doit être redoublé vers l'avant du véhicule pour que ses indications ne puissent échapper à un autre usager de la route ayant commencé à doubler le véhicule de transport en commun avant la mise en action de l'indicateur.

ART. 21 — Tout véhicule doit être muni :

1°) d'un indicateur de vitesse gradué en kilomètre/heure, placé bien en vue du conducteur et des voyageurs voisins et constamment maintenu en bon état de fonctionnement, dont les chiffres sont nettement lisibles par les voyageurs les plus proches du conducteur.

2°) s'il est appelé à circuler dans des régions exposées au verglas ou à la neige, de dispositifs antipatinants.

ART. 22. — Tout véhicule doit être muni d'un extincteur d'incendie de capacité suffisante, en bon état de fonctionnement, placé à portée du conducteur, le personnel de service ayant reçu toutes instructions sur la manœuvre des appareils.

L'extincteur doit être visible des voyageurs, leur être facilement accessible et porter en gros caractères l'indication de la manière de le décrocher et de s'en servir.

ART. 23. — Tout véhicule doit être muni d'une boîte dite de « premiers secours d'urgence » contenant un certain nombre d'objets et produits pharmaceutiques permettant de donner les tous premiers soins.

Cette boîte de secours, non fermée à clé, doit être étanche à l'eau et aux poussières extérieures et plombée.

La composition et le mode d'emploi de la boîte sont affichés à l'intérieur du couvercle, à l'extérieur de celui-ci est peint un croissant rouge.

La boîte est placée de manière à être bien visible des voyageurs et facilement accessible.

Une ou plusieurs sonneries électriques installées à portée des voyageurs pour en faire usage chaque fois qu'il est nécessaire.

Section III. — Véhicules articulés

ART. 24. — L'utilisation des véhicules articulés pour le transport en commun des personnes est autorisée sous réserve que ces véhicules satisfassent aux dispositions édictées à leur égard par le Code de la Route et les arrêtés subséquents, ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté concernant les véhicules uniques.

Section IV. — Remorques

ART. 25. — Il est interdit d'affecter une remorque au transport en commun de personnes. Des dérogations exceptionnelles à cette règle peuvent être accordées :

a) par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, après avis de l'Ingénieur en Chef. Chef du Service des Transports Terrestres, en ce qui concerne la circulation d'ensembles, formés par un véhicule tracteur et une remorque, dont la longueur n'excède pas 18 m.

b) par arrêté du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, pris sur proposition de l'ingénieur en Chef Chef du Service des Transports Terrestres, en ce qui concerne la circulation dans un périmètre urbain et suburbain des ensembles d'une longueur supérieure à 18 mètres, visés par l'article 61 du Code de la Route.

La demande de dérogation doit être présentée avant équipement de la remorque.

ART. 26. — Attelage de plus d'une remorque (voyageurs ou marchandises) à une voiture transportant des voyageurs est interdit.

Pour les remorques affectées au transport en commun des personnes en vertu d'une dérogation :

a) la largeur hors tout de la remorque ne doit pas excéder celle du véhicule tracteur.

b) sans préjudice des dispositions de l'arrêté du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat sur le freinage, prévu à l'article 80 du Code de la Route, les conditions minimales de freinage de l'ensemble doivent être celles que prescrivent les articles 7 et 8 du présent arrêté pour un véhicule unique.

Les ensembles d'une longueur supérieure à 18 mètres pouvant circuler dans un périmètre urbain ou suburbain doivent répondre aux conditions énumérées à l'article 12.

c) l'ensemble automobile doit être muni d'appareils indicateurs de changement de direction, visibles de l'avant et de l'arrière, de jour et de nuit, et répondant aux conditions figurant à l'article 20 du présent arrêté.

Section V. — Exploitation - Entretien - Affichage - Divers

§ 1°) Mesure à prendre avant le départ :

ART. 27. — Chaque jour avant le départ du véhicule, le transporteur doit faire procéder à une vérification générale du bon état de marche du véhicule comportant notamment des essais des différents modes de freinage.

§ 2°) Révisions périodiques :

ART. 28. — Les véhicules doivent être soumis aussi souvent qu'il est nécessaire à des révisions périodiques complètes qui portent particulièrement sur les pièces, organes et accessoires intéressant la sécurité (et notamment les organes de direction et de freinage, les projecteurs, les avertisseurs, les portes, etc...) en vue de décider le remplacement de ceux qui ne paraitraient plus susceptibles d'un service suffisant et s'assurer un bon réglage et la mise au point de toutes ces pièces, organes et accessoires, entre temps, l'entretien courant doit être assuré.

§ 3°) Carnet ou registre d'entretien :

ART. 29. — Le transporteur doit tenir pour chaque véhicule un carnet ou registre d'entretien, côté et paraphé par le Service des Transports Terrestres, sur ce carnet ou registre sont notés à leur date :

a) les résultats des vérifications de la direction et des freins et de révisions générales périodiques ainsi que des visites techniques respectivement prévues aux articles 28, 49, 52 et 54 du présent arrêté, et notamment des démontages, réparations et remplacements effectués, les distances d'arrêt ou les décélérations obtenues avec chacun des deux freins à la vitesse maximum autorisée, ainsi que le nombre total de kilomètres parcourus par le véhicule depuis sa mise en circulation, lors de chaque révision périodique et de chaque visite technique.

b) les observations faites au cours des visites techniques et au cours de leurs tournées de surveillance par les agents chargés du contrôle prévu aux articles 49, 52 et 54 du présent arrêté.

c) les réparations, modifications et faits importants pouvant intéresser les organes essentiels, les dispositifs de sécurité et la solidité du véhicule.

Une copie de la notice descriptive délivrée par le constructeur et du procès-verbal de la réception faite en exécution de l'article 106 du Code de la Route doit être annexée d'une manière inamovible, au carnet ou registre d'entretien.

Le carnet ou registre d'entretien doit être présenté à toutes les visites ainsi qu'à toute réquisition des agents du Service des Transports Terrestres, il suit le véhicule dans toutes les mutations.

§ 4°) Inscriptions et affichages :

ART. 30. — Une inscription fixe, peinte ou sur plaque, placée au-dessus de la tête du conducteur, porte en gros caractères l'interdiction de parler au conducteur sauf nécessité.

La vitesse maximum fixée par application des règlements en vigueur, le nombre maximum de voyageurs tant assis que debout, ainsi que le poids total autorisé en charge et le poids à vide du véhicule, doivent être peints ou inscrits sur plaque fixe, dans l'intérieur de la Caisse.

S'il s'agit d'un véhicule assurant un transport public de voyageurs :

1°) le nom et l'adresse du domicile de l'entrepreneur doivent être indiqués à l'extérieur de façon très apparente.

2°) une consigne déterminant les actes interdits aux voyageurs et au personnel de l'entreprise doit être affichée à l'intérieur des compartiments.

Section VI. — Services urbains et suburbains

ART. 31. — Sont considérés comme assurant un service urbain et suburbain, les véhicules employés aux transports en commun de personnes et circulant exclusivement sur des sections de routes ou dans certains périmètres définis par arrêté du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Pour ces véhicules :

1°) des dérogations peuvent être accordées par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, sur proposition de l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Transports Terrestres, s'il s'agit d'un transport public, ou par l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Transports Terrestres, s'il s'agit d'un transport privé.

A l'article 9 concernant l'obligation pour le véhicule d'être muni, dans chaque dimension de roue utilisée, d'une roue ou jante de secours garnie de pneumatique.

A l'article 13, premier, second et troisième alinéas, concernant les portes et issues de secours.

A l'article 17 (chauffage).

2°) Article 14. La largeur minimum imposée au couloir longitudinal et aux passages d'accès aux portes de dégagement est portée à 0,43 mètre, sur toute la hauteur du passage.

Des strapontins ou des banquettes relevables peuvent être installées sur les plates-formes intérieures à condition de ne pas gêner les dégagements du véhicule.

3°) Articles 11 et 15 le poids moyen « p » admis pour chaque personne transportée avec ses bagages accompagnés doit être pris égal à 65 Kgs et le nombre des voyageurs transportés debout ne sera limité que par les trois nombres D 1, D 2 et D 3, le nombre de places debout autorisé D sera le plus petit de ces trois nombres.

4°) Article 19 l'obligation d'avoir à bord au moins une lampe portative de secours est supprimée.

5°) Article 21 : 2ème alinéa n'est pas applicable aux services urbains

6°) Article 23 : n'est pas applicable

7°) Article 30 : le nom et l'adresse ou domicile de l'entrepreneur, dans le cas d'un transport public, peuvent être remplacés par les marques distinctives de l'entreprise lorsqu'elle est suffisamment connue.

Conditions spéciales auxquelles doivent satisfaire les ensembles de longueur supérieure à 18 mètres pour pouvoir bénéficier de la dérogation prévue à l'article 25 ci-dessus dans un périmètre urbain et suburbain.

ART. 32. — Outre les prescriptions de l'article 26 du présent arrêté, l'installation de freinage doit répondre aux conditions supplémentaires suivantes :

1°) elle doit comporter deux dispositifs de freinage continu, ayant des commandes et des transmissions indépendantes et agissant chacun sur toutes les roues de l'ensemble.

2°) leur action doit pouvoir s'exercer de façon efficace et prolongée.

Section VII. — Transports privés en commun de personnes

ART. 33. — S'il s'agit d'un véhicule assurant un transport privé en commun de personnes, l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Transports Terrestres peut, outre les dérogations déjà prévues à l'article 31 (1°) accorder des dérogations aux articles 13 (1°, 2° et 3° et dernier alinéa) 14, 15 (obligations de respecter les limites D 3 et D 4) 16, 17, 31, (2°) (largeur minimum des couloirs et passages).

Chapitre II

Véhicules de transport de marchandises

1°) Camions et camionnettes employés exceptionnellement au transport en commun de personnes

ART. 34. — Les véhicules de transport de marchandises employés exceptionnellement au transport en commun de personnes sont soumis aux prescriptions des articles 2 et 3 (avec possibilité de remplacer la cloison incombustible sur un écran pare-feu) 4, 6, 12 (4° alinéa) 18, 19 (2° alinéa) 20, 21, 28, 29, 30 (3° alinéa) ainsi qu'aux dispositions des articles suivants.

ART. 35. — Le transport de voyageurs debout dans les véhicules de transport en commun de personnes est interdit.

ART. 36. — Les banquettes et sièges mis à la disposition des voyageurs peuvent être amovibles, mais doivent comporter des dispositifs à adaptation rapide, les assujettissant solidement au véhicule.

Leur disposition doit permettre l'évacuation rapide des voyageurs.

Si les banquettes sont placées transversalement, il doit exister un couloir longitudinal de 0 m.25 de largeur minimum.

Les sièges et banquettes non adossés aux ridelles doivent être munis de dossiers solides.

La largeur des places offertes aux voyageurs doit être au minimum de 0,40 mètre.

La surface de la plate-forme dont disposera chaque voyageur doit être au minimum de 0,30 mètre carré.

Les véhicules ouverts doivent être aménagés de façon à empêcher toute chute de personne hors des véhicules, en particulier, les camions à ridelles ne peuvent être utilisés pour le transport des personnes que si le bord supérieur des ridelles ou des rehausses dépasse de 0,50 mètre au moins de niveau des sièges ou banquettes.

ART. 37. — L'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Transports Terrestres peut prescrire le bâchage des véhicules ouverts.

ART. 38. — Le matériel et les marchandises transportés en même temps que les voyageurs doivent être disposés ou arrimés de telle manière que, pendant la marche, ils ne puissent se déplacer et envahir les emplacements occupés par les voyageurs.

ART. 39. — Un dispositif d'échelles ou de marches doit être prévu pour permettre l'entrée et la sortie des voyageurs.

ART. 40. — Si le véhicule est à carrosserie fermée :

1°) son plancher doit être étanche, de manière à éviter la pénétration des gaz d'échappement à l'intérieur de la carrosserie et l'extrémité du tuyau d'échappement doit déboucher à l'extérieur de la surface de projection du véhicule.

2°) des orifices spécialement aménagés doivent permettre l'aération et l'éclairage naturel de l'intérieur du véhicule pendant le jour.

3°) un éclairage suffisant doit, dès la chute du jour, être assuré à l'intérieur de la carrosserie.

4°) une large porte ou ouverture située à l'arrière, manœuvrable de l'intérieur comme de l'extérieur, doit permettre l'évacuation facile du véhicule.

ART. 41. — Sauf dans le cas où le conducteur est en contact direct avec les voyageurs, le véhicule doit être aménagé de manière à permettre aux voyageurs de demander l'arrêt.

ART. 42. — Sauf aménagement approprié laissant au conducteur une aisance complète pour ses manœuvres, il ne doit être toléré qu'un passager sur la banquette pendant le transport en commun de personnes.

ART. 43. — Dans la cabine de conduite doivent être installés un extincteur et un coupe-circuit général, placés tous deux à proximité de la main du conducteur, ainsi qu'une boîte de secours de première urgence signalée par un croissant rouge.

ART. 44. — Doivent être affichés :

1°) dans la cabine de conduite, la vitesse maximum et le nombre maximum de places autorisé, ainsi que l'interdiction de parler au conducteur sans nécessité.

2°) dans le compartiment réservé aux voyageurs, l'interdiction de voyager debout, de s'asseoir sur les bords ou ridelles du véhicule et de monter ou descendre en dehors de l'arrêt complet du véhicule et ailleurs qu'aux endroits prévus à cet effet.

ART. 45. — Avant chaque départ, le conducteur doit s'assurer que les voyageurs sont bien assis sur les sièges et banquettes mis à leur disposition et non sur les bords ou ridelles du véhicule, et que les mesures de sécurité ci-dessus indiquées ont bien été prises.

2°) Camions — Bennes

ART. 46. — L'emploi de camions-bennes n'est autorisé que pour le transport du personnel des entreprises se rendant au chantier ou revenant de celui-ci et que si ces véhicules répondent aux diverses conditions exigées par les articles 36, 38, 39 et 41 et comportant notamment :

1°) des ridelles rehaussés, solidement assujetties, pouvant être amovibles et répondant aux conditions prescrites par le dernier alinéa de l'article 37.

2°) en l'absence de ridelle arrière, une sangle solide destinée à protéger le personnel contre les chutes lors des modifications intervenues dans la vitesse du véhicule.

3°) un système de bâchage si les circonstances atmosphériques l'exigent.

4°) un dispositif efficace de verrouillage de la benne.

4°) Remorques

ART. 47. — Le transport de voyageurs dans des remorques attelées à des véhicules de transport de marchandises, employés ou non au transport en commun de personnes est interdit. Cette interdiction ne vise pas les semi-remorques.

TITRE II

Visites administratives — Contrôle

Dispositions diverses

Chapitre Ier

Véhicules employés au transport public

en commun de personnes

Section I. — Autorisation de mise en circulation, laissez-passer (carte rouge).

ART. 48. — Aucun véhicule employé au transport public en commun de personnes ne peut être mis en circulation sans y avoir été autorisé par arrêté du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat après avoir été visité dans les conditions prévues par l'article 49 du présent arrêté.

Ampliation de cet arrêté est délivrée à l'entrepreneur sous forme d'un laissez-passer (carte rouge du modèle annexé au présent arrêté) pour lui servir de titre de circulation. Ce laissez-passer conservé sur la voiture pour être présenté à toute réquisition des agents chargés des visites prévues à l'article 49 ci-après de la Garde Nationale ou des fonctionnaires et agents chargés de la police de la route.

Le laissez-passer indique toutes les conditions particulières auxquelles est subordonnée l'autorisation de mise en circulation et notamment le nombre maximum de voyageurs assis, et debout, le poids total autorisé en charge et le poids à vide du véhicule.

L'autorisation ainsi délivrée n'est valable qu'autant que les dispositions du véhicule restent conformes à leur état initial, toute transformation notable portant sur l'un des éléments visés au présent arrêté doit être portée à la connaissance du Service des Transports Terrestres, après une nouvelle visite.

ART. 49. — Toute entreprise assurant un transport en commun de personnes est tenue à sa diligence, de présenter, tous les ans, chacun des véhicules employés audit transport à une visite technique effectuée en exécution des articles 117 et 120 du Code de la Route.

Ces visites périodiques, ainsi que la visite initiale prévue par l'article précédent, sont effectuées par des experts désignés par l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Transports Terrestres, sous réserve de l'approbation du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, elles ont pour objet essentiel la vérification du bon état du véhicule.

Des contrevisites peuvent être ordonnées en tant que nécessaires, par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat ou par l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Transports Terrestres.

Chaque véhicule doit être présenté à la diligence de l'entrepreneur, avec son carnet d'entretien, au jour, heure et lieu fixés par l'expert, dans la mesure du possible en accord avec l'entrepreneur, en tenant compte des exigences du service public assuré par celui-ci.

Au cours de ces visites, le véhicule doit être soumis notamment à des essais de freins sur route, au cours desquels sont notés, pour chacun des deux freins, les parcours d'arrêt à vide à la vitesse maximum autorisée ou les décélérations correspondantes.

Les résultats de la visite, et notamment ceux des essais de freinage, les observations, invitations et mises en demeure auxquelles la visite a donné lieu sont inscrits, séance tenante, sur le carnet d'entretien, daté et signé par l'agent qui aura procédé à la visite.

Les frais de la visite sont à la charge de l'entrepreneur.

ART. 50. — En cas d'accident ayant entraîné la mort ou des blessures graves, que les victimes soient ou non des occupants du véhicule, l'entrepreneur de transport avise immédiatement par téléphone, ou par exprès, le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat ou l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Transports Terrestres, de l'endroit où s'est produit l'accident.

L'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Transports Terrestres fait alors procéder à une enquête technique dont les résultats sont portés à la connaissance du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat et du Procureur de la République.

Sauf exception dûment justifiée, il est interdit de modifier en quoi que ce soit l'état du véhicule accidenté jusqu'à ce que l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Transports Terrestres ou son délégué en ait donné l'autorisation.

Section II. — Retrait de l'autorisation

ART. 51. — L'autorisation de mise en circulation peut être retirée par décision du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, sur la proposition de l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Transports Terrestres, et après mise en demeure si le véhicule ne satisfait pas ou cesse de satisfaire aux dispositions prescrites par le présent règlement, ou si le véhicule n'a pas subi les visites prescrites à l'article 49 du présent arrêté et obtenu le laissez-passer. L'inscription, au vu de l'exploitant ou son préposé, par l'agent chargé des visites, d'une observation sur le carnet d'entretien du véhicule, vaut mise en demeure.

Chapitre II

Véhicules employés au transport privé

en commun de personnes

ART. 52. — Les véhicules employés au transport privé en commun de personnes sont soumis aux dispositions des articles 48, 49. (La périodicité des visites techniques étant portée à un an), 50 et 51 ci-dessus.

Le laissez-passer attribué à ces véhicules porte une marque distincte spéciale.

Chapitre III

Véhicules de transports de marchandises

employés exceptionnellement

au transport en commun de personnes

ART. 53. — L'emploi des véhicules de transports de marchandises (camions, camionnettes) pour assurer un transport public en commun de personnes est interdit.

Des dérogations à cette règle peuvent toutefois, à titre exceptionnel, être accordées par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat sur avis de l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Transports Terrestres.

ART. 54. — Les véhicules de transport de marchandises employés exceptionnellement au transport en commun de personnes sont soumis aux dispositions des articles 49 à 52 ci-dessus. Ils doivent être présentés complètement équipés pour ce transport à l'expert chargé des visites techniques lors de la première visite et également lors des visites ultérieures.

ART. 55. — Lors de la première visite technique, le transporteur remet à l'expert une notice descriptive, en deux exemplaires des aménagements réalisés pour que le véhicule satisfasse aux prescriptions du présent arrêté.

Lorsque l'expert a constaté la conformité du véhicule avec ces prescriptions, il remet un exemplaire de la notice descriptive au transporteur, après y avoir mentionné le nombre maximum de voyageurs à admettre.

Cet exemplaire, doit lorsque le véhicule assure un transport en commun de personnes, être conservé à bord pour être présenté à toutes réquisitions des services de Police ou de la Garde Nationale.

Chapitre IV

Dispositions diverses

ART. 56. — L'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Transports Terrestres et les agents de ce service sont spécialement chargés de l'exécution du présent arrêté et reçoivent par les soins du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, une carte de service constatant leur qualité.

L'accès et la libre circulation dans les véhicules ne peuvent en aucun cas leur être refusés pour quelque motif que ce soit.

Les Présidents de Municipalités et Commissaires de Police, la Garde Nationale et tous agents chargés de la Police de la Route sont chargés de constater les contraventions à ces dispositions, soit spontanément, soit à la requête du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, de l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Transports Terrestres ou des agents de ce service.

ART. 57. — Le présent arrêté, fixant les conditions des articles 104 et 117 du Code de la Route, ne fait pas obstacle à l'exécution des mesures prescrites par tous les autres règlements en vigueur ou insérés dans les cahiers des charges ou conventions qui régissent les sociétés nationales et régionales de transport public en commun de personnes.

ART. 58. — Les vérifications techniques faites par application des dispositions ci-dessus ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou d'atténuer, en quoi que ce soit et en aucun cas, la responsabilité des constructeurs ou des transporteurs, ni celle des conducteurs ou de leurs aides.

ART. 59. — Le présent arrêté est intégralement applicable à tous les véhicules de transport en commun de personnes présentés pour la première fois à la visite prescrite par l'article 117 du Code de la Route.

Les véhicules de transport public en commun de personnes, déjà présentés, et ceux qui seront présentés sont astreints à toutes les dispositions du présent arrêté, ou le cas échéant, aux arrêtés du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat pris en exécution des dispositions du Code de la Route concernant la circulation, à titre exceptionnel, d'en rembais composés d'un trolleybus ou d'un autobus, avec remorque dépassant les limites réglementaires.

Le présent arrêté est également applicable aux véhicules de transport de marchandises (camions et camionnettes) employés exceptionnellement au transport en commun de personnes.

TITRE III

Transports en commun d'enfants d'âge scolaire

ART. 60. — Les véhicules automobiles ou remorqués employés exclusivement ou occasionnellement aux transports en commun d'enfants de moins de quatorze ans ou d'enfants suivant les classes de l'enseignement du premier degré sont assujettis respectivement aux prescriptions des chapitres 1er et 2ème du présent titre; ainsi qu'à celles des titres 1er et 2ème qui ne leur sont pas contraires.

Chapitre Ier

Véhicules employés exclusivement aux transports d'enfants

ART. 61. — Le nombre des personnes adultes assurant l'accompagnement des enfants ne doit pas être supérieur à trois, non compris le conducteur. Ces personnes voyagent dans les mêmes conditions que les enfants qu'elles accompagnent.

ART. 62. — Pour l'application de l'article 11 ci-dessus, le poids moyen de chaque personne transportée est forfaitairement compté pour 40 kgs.

ART. 63. — Pour l'application de l'article 13 ci-dessus, les dimensions de 0,60 × 0,45 sont ramenés à 0,55 × 0,40. Quand le véhicule est muni d'une porte arrière, et sauf le cas où elle est placée sous la surveillance permanente d'une personne assurant l'accompagnement, cette porte ne devra être manœuvrable que du poste du conducteur et de l'extérieur.

ART. 64. — Pour l'application des alinéas 8, 9 et 10 de l'article 14 ci-dessus, les chiffres suivants seront considérés :

Largeur des sièges : 30 cm (au lieu de 43 cm)
Profondeur des sièges : 30 cm (au lieu de 40 cm)

Distance libre : 55 cm (au lieu de 68 cm); 1 mètre (au lieu de 1 m.30) quand les sièges sont constitués de longues banquettes disposées parallèlement à l'axe longitudinal du véhicule, des appuis-bras divisent la longueur totale en compartiments comportant au maximum trois sièges.

ART. 65. — Les enfants sont exclusivement transportés assis. Seules les personnes assurant l'accompagnement (trois au maximum) peuvent occasionnellement être transportées debout sous réserve de l'application des articles 15 et 31 ci-dessus.

ART. 66. — Le laissez-passer prévu aux articles 48 et 52 porte la mention « Transports d'Enfants » au recto d'une manière indélibble. Au verso, la même mention figure sous la rubrique « Conditions Particulières ».

ART. 67. — Le véhicule devra porter à l'arrière, de façon apparente, l'inscription « Transports d'Enfants », en caractères d'au moins 15 cm de hauteur.

Cette inscription devra, pour être visible aussi bien la nuit que le jour, soit pouvoir être éclairée par un dispositif lumineux ou par transparence, soit être réalisée en matériaux réfléchissants.

ART. 68. — Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, sur proposition de l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Transports Terrestres, s'il s'agit d'un transport public, ou l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Transports Terrestres, s'il s'agit d'un transport privé, peuvent accorder des dérogations aux articles 62 et 63 ci-dessus, lorsque l'âge moyen des enfants transportés le justifie.

Chapitre II

Véhicules des transports en commun de personnes utilisés occasionnellement aux transports d'enfants

ART. 69. — Les enfants sont normalement transportés assis.

Par dérogation à cette disposition et pour des transports effectués exclusivement dans un périmètre urbain ou suburbain défini par arrêté du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat dans les conditions prévues à l'article 31, 1er alinéa, du présent arrêté, l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Transports Terrestres peut autoriser le transport d'enfants debout. En aucun cas les enfants ne devront prendre place sur les plates-formes donnant accès aux portes.

« Pour la détermination du nombre d'enfants transportés debout, il sera fait application des prescriptions de l'article 15 ci-dessus, le poids forfaitaire » p » de chaque personne transportée étant ramenée à 30 Kgs.

ART. 70. — Les sièges prévus pour deux personnes sans accoudoir central (avec accoudoir escamotable) peuvent servir pour trois enfants, chaque siège individuel ou strapontin ne peut servir qu'à un seul enfant.

Les longues banquettes longitudinales sont cloisonnées par des appuis-bras en compartiments de trois places au maximum, chacune de ces places devant avoir une largeur minimum de 30 cm. Quand une personne assurant l'accompagnement des enfants occupe une place de banquette double, il n'est logé qu'un seul enfant avec elle.

ART. 71. — Les véhicules de transport de marchandises ne pourront pas normalement servir au transport en commun d'enfants.

Par dérogation à cette disposition et pour les transports effectués exclusivement dans un périmètre urbain ou suburbain, défini par arrêté du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat dans les conditions prévues à l'article 31.1er alinéa, du présent arrêté. "Ingénieur en Chef, Chef du Service des Transports Terrestres peut autoriser le transport en commun d'enfants dans les véhicules de transport de marchandises.

Ces véhicules sont soumis à l'ensemble des prescriptions du chapitre II du titre 1er du présent arrêté, la largeur minimum des places, offertes aux voyageurs étant toutefois ramenée de 0 m, 40 à 0 m, 30.

Tunis, le 20 mai 1968

Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.

AHMED NOURREDDINE.

Vu :

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

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TITRE DE MONITEUR