Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié en complété et notamment son article 3;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur, au Plan et à l'Économie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Il est créé à partir de la publication du présent décret une Commune à Fernana, au Gouvernorat du Jendouba ;
Le nombre des conseillers est fixé à six dont deux adjoints.
ART. 2. — Le territoire de la Commune de Fernana est délimité par la ligne polygonale dont les sommets sont matérialisés par les bornes de titres fonciers et réquisitions d'immatriculation : (B. 60) R. 10986 (B. 104) T. 165226 (B.108) T. 165226, (B. 79) T. 165226, (B. 64) T. 165226, (B. 1734) R. 17310, (B.1733) R. 17310, (B.3) 165301, (B. 2) T. 165301, (B. 64) T. 165.301, (B.63) T. 27226, (B. 64) T. 27226, indiquée sur le plan ci-joint et défini comme suit :
— du point de coordonnées x = + 74 135,21 ; y = + 107 957,92 au Nord matérialisé par la borne 60 de la R. 10986 et situé sur la berge Sud-Ouest de l'Oued Saboun le périmètre suit une ligne droite en direction du Nord-Ouest jusqu'au point de coordonnées x = + 74 061,45 et y = + 108 243,90 matérialisé par la borne (104) du T.F. 165226.
— de la borne 104, le périmètre suit une ligne droite en direction du Sud Ouest jusqu'au point de coordonnées : x = +73.982,68 et y = +108.395,63 matérialisé par la borne 108 du T.F. 165.226 et situé du côté Est de la G.P. 17 de Fernana à Ain Draham.
— de la borne 108, le périmètre suit une ligne droite en direction du Sud-Ouest jusqu'au point de coordonnées : x = +73 650,40 et y = +108 478,16 matérialisé par la borne 79 du T.F. 165.226.
— de la borne 79, le périmètre suit une ligne droite en direction du Sud Ouest jusqu'au point de coordonnées x = + 73 705,31 et y = + 108 456,35 matérialisé par la borne 64 du T. 165.226.
— de la borne 64, le périmètre suit une ligne droite en direction du Sud-Ouest jusqu'au point de coordonnées x = + 73 086,31 et y = +108 176,42 matérialisé par la borne 1734 de la R. 17.310.
— de la borne 1734, le périmètre suit une ligne droite en direction du Sud-Est jusqu'au point de coordonnées x = + 72 994,81 et y = + 108 136,79 matérialisé par la borne 1733 de la R. 17.310.
— de la borne 1733, le périmètre suit une ligne droite en direction du Sud jusqu'au point de coordonnées x = + 72298,43 et y = +107 991,32 matérialisé par la borne 3 du T. 165 310 situé sur la rive gauche de l'Oued Ghézala et à sa rencontre avec Chaâbet El Ouanès.
— de la borne 3, le périmètre suit la rive gauche de l'Oued en direction du Sud-Est jusqu'au point de coordonnées x = + 71 934,40 et y = +107 516,29 matérialisé par la borne 2 du T.F. 165.301.
— de la borne 2, le périmètre suit une ligne droite en direction du Sud-Est jusqu'au point de coordonnées x = + 71 740,98 et y = + 107 284,30 matérialisé par la borne 64 du T.F. 165.301 et situé sur le côté Est de la G.P. 17 de Jendouba à Fernana.
— de la borne 64, le périmètre suit une ligne droite en direction du Nord-Est jusqu'au point de coordonnées x = + 72 851,84 et y = + 107 032,73 matérialisé par la borne 63 du T.F 27226 situé au Nord de la piste de Fernana à Bou-Salem.
— de la borne 63, le périmètre suit une ligne droite en direction du Nord-Est jusqu'au point de coordonnées x = + 73241,67 et y = + 106895,26 matérialisé par la borne 64 du T.F 27.226 et situé sur la rive droite de l'Oued Saboun.
— de la borne 64, le périmètre suit la rive droite de l'Oued en direction du Nord-Ouest, jusqu'à la borne 60 origine de l'opération.
ART. 3. — Le domaine public communal sera déterminé par un décret ultérieur.
ART. 4. — La municipalité de Fernana devra dans un délai de six mois à dater de son installation marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale constituant le périmètre communal défini ci-dessus par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
ART. 5. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur, au Plan et à l'Économie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 juin 1968
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.