Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret du 6 octobre 1955 portant création du Ministère de l'Intérieur et fixant son organisation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu la loi n° 57-85 du 31 décembre 1957, relative au statut spécial des Personnes des Services Actifs de la Sûreté Nationale ;
Vu le décret n° 57-194 du 31 décembre 1957, fixant le statut particulier des personnels des Services Actifs de la Sûreté Nationale ;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur ;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Il est ajouté au décret sus-visé N° 57-194 du 31 décembre 1957 un article 27 bis ainsi conçu :
Article 27 bis (nouveau). — Les agents des services actifs de la Sûreté Nationale ainsi que les membres de leur famille à charge, suivant la réglementation en vigueur, ont droit aux soins et traitements médicaux gratuits dans les hôpitaux et dispensaires civils et militaires.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1968 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 Mai 1968
P. 1er Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.