Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Vu la loi n° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnes des offices, des sociétés nationales et des sociétés où l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital et notamment son article 11;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les congés exceptionnels à rémunération entière prévus à l'article 41, paragraphe 2 de la loi sus-visée N° 68-13 du 3 juin 1968, sont fixés comme suit :
— Naissance d'un enfant : 1 jour.
— Décès du conjoint : 3 jours.
— Décès d'un ascendant direct ou d'un enfant : 2 jours.
— Décès d'un frère ou d'une sœur ou d'un petit-fils ou d'une petite fille : 1 jour.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat et les Présidents-Directeurs Généraux des offices, des sociétés nationales et des sociétés où l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 4 juillet 1968
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM.
AUDIENCE FORAINE