Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 68-18 du 16 mars 1966, portant ratification de la convention relative à la coopération judiciaire conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice et aux Affaires Etrangères;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — La convention signée à Nouakchott le 17 novembre 1965 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et relative à la coopération judiciaire sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice et aux Affaires Etrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 juillet 1968,
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
CONVENTION
relative à la coopération judiciaire
entre la République Tunisienne
et la République Islamique de Mauritanie
Le Gouvernement de la République Tunisienne
d'une part,
Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie
d'autre part,
Animés d'un même esprit et possédant un patrimoine commun de traditions politiques, sociales, culturelles et religieuses.
Considérant l'idéal commun de justice et de liberté qui guide les deux États.
Considérant leur désir commun de resserrer les liens qui les unissent dans les matières juridiques et judiciaires.
Ont résolu de conclure la présente convention relative à la coopération judiciaire;
Ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires :
Le Gouvernement de la République Tunisienne :
S.E. Hédi Khéfacha, Secrétaire d'État à la Justice.
Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie :
S.E. Ahmed Ould Mohamed Salah, Ministre de l'Intérieur et de la Justice.
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,
Sont convenus de qui suit :
TITRE PREMIER
DE LA COOPERATION JUDICIAIRE
Chapitre 1er. — Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — La République Tunisienne et la République Islamique de Mauritanie instituent un échange régulier d'informations en matière d'organisation judiciaire, de législation et de jurisprudence.
ART. 2. — La République Tunisienne et la République Islamique de Mauritanie s'engagent à prendre toutes dispositions en vue d'harmoniser leurs législations respectives dans toute la mesure compatible avec les exigences pouvant résulter des circonstances particulières à chacune d'elles.
ART. 3. — La République Tunisienne et la République Islamique de Mauritanie s'engagent à s'assurer une assistance mutuelle dans la formation des candidats aux fonctions judiciaires.
Chaque Partie Contractante s'engage à encourager par l'octroi de bourses, d'allocations ou de subventions les nationaux de l'autre Partie, à entreprendre ou à poursuivre des études ou des stages juridiques dans son propre pays.
ART. 4. — Les Parties Contractantes s'efforceront de faciliter et de promouvoir entre leur pays l'échange de magistrats, de chercheurs, de spécialistes ou de toute personne exerçant une activité dans l'un des domaines de la Justice.
Chapitre II. — De l'accès aux tribunaux
ART. 5. — Les nationaux de chacune des Parties Contractantes auront sur le territoire de l'autre, un libre et facile accès auprès des tribunaux tant administratifs que judiciaires pour la poursuite et la défense de leurs droits.
Chapitre III. — De la caution judicatum solvi
ART. 6. — Il ne pourra être imposé aux nationaux de chacune des Parties Contractantes, ni caution, ni dépôt sous quelques dénominations que ce soit, en raison soit de leur qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays.
L'alinéa précédent s'applique aux personnes morales constituées ou celles dont l'activité est autorisée suivant les lois de chacune des Parties Contractantes.
Chapitre IV. — De l'assistance judiciaire
ART. 7. — Les nationaux de chacune des Parties Contractantes jouiront sur le territoire de l'autre, du bénéfice de l'assistance judiciaire comme les nationaux eux-mêmes, pourvu qu'ils se conforment à la loi du pays dans lequel l'assistance sera demandée.
ART. 8. — Le certificat attestant l'insuffisance des ressources sera délivré au requérant par les autorités de sa résidence habituelle s'il réside sur le territoire de l'un des deux pays. Ce certificat sera délivré par le Consul de son pays territorialement compétent, si l'intéressé réside dans un pays tiers.
Lorsque l'intéressé résidera dans le pays où la demande sera formée, des renseignements pourront être pris, à titre complémentaire, auprès des autorités du pays dont il est ressortissant.
Chapitre V. — De la remise des actes et pièces judiciaires et extra-judiciaires
ART. 9. — Sous réserve des dispositions particulières à l'extradition, les actes et pièces judiciaires et extra-judiciaires, destinés à des personnes résidant sur le territoire de l'une des Parties Contractantes, seront, en matière civile, commerciale ou pénale, transmis par la voie diplomatique normale.
Les dispositions du présent article ne sauraient toutefois porter atteinte au droit de chacune des Parties Contractantes de faire parvenir directement par le canal de ses représentants diplomatiques ou consulaires, tous actes et pièces judiciaires ou extra-judiciaires destinés à ses nationaux.
En cas de conflit de législation, la nationalité du destinataire sera déterminée conformément à la loi de l'État sur le territoire duquel la remise doit avoir lieu.
ART. 10. — Les actes et pièces judiciaires et extra-judiciaires devront être accompagnés d'un bordereau précisant :
p. 757- l'autorité de qui émane l'acte;
- la nature de l'acte à remettre;
- les nom et qualité des parties;
- Les nom et adresse du destinataire;
- et, en matière pénale, la qualification de l'infraction commise.
Ce bordereau sera accompagné d'une traduction de tous les actes et pièces mentionnés ci-dessus, certifiée conforme suivant les règles établies par la loi de l'Etat requérant.
ART. 11. — L'Etat requis se bornera à assurer la remise de l'acte à son destinataire; cette remise sera constatée, soit par un récépissé dûment daté et signé de l'intéressé, soit par un procès-verbal de notification établi par les soins de l'autorité compétente de l'Etat requis et qui devra mentionner le fait, la date et le mode de la remise. Le récépissé ou le procès-verbal sera transmis à l'autorité requérante.
Lorsque la remise n'a pas eu lieu, l'Etat requis retournera sans délai l'acte à l'Etat requérant, en indiquant le motif pour lequel la remise n'a pu avoir lieu.
ART. 12. — La remise des actes judiciaires et extra-judiciaires ne donnera lieu au remboursement d'aucun frais.
ART. 13. — En matière civile et commerciale, les dispositions prévues aux articles précédents ne portent pas atteinte au droit qu'ont les intéressés résidant sur le territoire de l'une des Parties Contractantes de faire parvenir ou de remettre tous les actes à des personnes résidant sur le même territoire, sous réserve que la remise ait lieu selon les formes en vigueur dans le pays où elle devra avoir lieu.
Chapitre VI. — De la transmission et de l'exécution des commissions rogatoires
ART. 14. — En matière civile, commerciale ou pénale, les commissions rogatoires sont exécutées sur le territoire de chacune des Parties Contractantes, par les autorités judiciaires et transmises par la voie diplomatique normale.
ART. 15. — L'Etat requis peut refuser d'exécuter une commission rogatoire lorsque celle-ci est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de cet Etat.
ART. 16. — Les personnes dont le témoignage est demandé sont convoquées dans les formes prévues par la législation de l'Etat requis; en cas de non comparution, l'autorité requise est tenue de prendre à l'égard des défaillants toutes mesures de coercition prévues par la loi en vue de les y contraindre.
ART. 17. — Sur demande expresse de l'autorité requérante, l'autorité requise devra :
1°) assurer l'exécution d'une commission rogatoire selon une procédure spéciale si cette procédure n'est pas contraire à sa législation;
2°) informer, en temps utile, l'autorité requérante de la date et du lieu où la commission rogatoire sera exécutée, afin que les parties intéressées puissent y assister dans les conditions prévues par la loi en vigueur dans le pays où l'exécution doit avoir lieu.
ART. 18. — L'exécution des commissions rogatoires ne donnera lieu en ce qui concerne l'Etat requérant au remboursement d'aucun frais, excepté les honoraires d'experts.
Chapitre VII. — De la comparution des témoins en matière pénale
ART. 19. — Lorsque la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire dans une instance pénale, le Gouvernement du pays où réside le témoin invitera ce dernier à répondre à la convocation qui lui est adressée. Dans ce cas, les indemnités de déplacement et de séjour, calculées depuis la résidence du témoin, doivent au moins être égales à celles allouées d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit avoir lieu; les autorités consulaires de l'Etat requérant doivent avancer au témoin, sur sa demande, tout ou partie des frais de voyage.
Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, se présentera volontairement devant les tribunaux de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou arrêté pour des faits ou en exécution de jugements antérieurs à son départ du territoire de l'Etat requis. Toutefois, cette immunité cessera trente jours après la date à laquelle l'audition a eu lieu si le témoin n'a pas quitté le territoire de l'Etat requérant alors qu'il en avait la possibilité.
ART. 20. — Les demandes d'envoi de témoins détenus seront adressées par la voie diplomatique.
Il sera donné suite à ces demandes à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous la condition de renvoyer les dits détenus dans un bref délai.
TITRE II
DE L'EXEQUATUR EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ET DE L'EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES
ART. 21. — En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en Tunisie ou en République Islamique de Mauritanie ont l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre pays si elles remplissent les conditions suivantes :
a) la décision émane d'une juridiction compétente selon la législation de l'Etat requérant, sauf renonciation certaine de l'intéressé;
b) la partie succombante a comparu ou a été régulièrement citée;
c) la décision, passée en force de chose jugée, est susceptible d'exécution conformément à la loi du pays où elle a été rendue;
d) la décision ne contient rien de contraire ni à l'ordre public du pays où son exécution est demandée ni aux principes du droit public applicables dans ce pays; elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans ce pays et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée.
ART. 22. — Les décisions visées à l'article précédent ne peuvent donner lieu à aucune exécution forcée par les autorités de l'autre pays ni faire l'objet de la part de ces autorités d'aucune formalité publique telle que l'inscription, la transcription ou la rectification sur les registes publics, qu'après y avoir été déclarées exécutoires.
ART. 23. — L'exequatur est accordé à la demande de toute partie intéressée par l'autorité compétente d'après la loi du pays où il est requis. La procédure de la demande en exéquatur est régie par la loi du pays dans lequel l'exécution est demandée.
ART. 24. — La juridiction compétente se borne à vérifier si la décision dont l'exéquatur est demandé remplit les conditions prévues aux articles précédents pour jouir de l'autorité de la chose jugée. Elle procède d'office à cet examen et doit en constater le résultat dans sa décision.
En accordant l'exéquatur, la juridiction compétente ordonne, s'il y a lieu, les mesures nécessaires pour que la décision étrangère reçoive la même publicité que si elle avait été rendue dans le pays où elle est déclarée exécutoire. L'exéquatur peut être accordé partiellement pour l'un ou l'autre seulement des chefs de la décision étrangère.
ART. 25. — La décision d'exéquatur a effet entre toutes les parties à l'instance en exéquatur et sur toute l'étendue du territoire de l'Etat requis.
Elle permet à la décision rendue exécutoire de produire, à partir de la date de l'obtention de l'exéquatur en ce qui concerne les mesures d'exécution, les mêmes effets que si elle
p. 758avait été rendue par le tribunal ayant accordé l'exéquatur à la date de l'obtention de celui-ci.
ART. 26. — La partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en demande l'exécution doit produire :
a) une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité.
b) l'original de l'exploit de signification de la décision;
c) un document certifiant que la décision est passée en force de chose jugée;
d) une copie authentique de la citation de la partie qui a fait défaut à l'instance;
e) le cas échéant, une traduction de tous les documents énumérés ci-dessus certifiée, conforme suivant les règles établies par la loi de l'État requis.
ART. 27. — Les sentences arbitrales rendues valablement dans l'un des deux pays sont reconnues dans l'autre pays et peuvent y être déclarées exécutoires si elles satisfont aux conditions de l'article 21 autant que ces conditions sont applicables. L'exéquatur est accordé dans les formes prévues aux articles précédents.
TITRE III
DE L'EXTRADITION
ART. 28. — Les Parties Contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, les individus qui, se trouvant sur le territoire de l'un des deux États, sont poursuivis ou condamnés par les autorités judiciaires de l'autre État.
ART. 29. — Les Parties Contractantes n'extraderont pas leurs nationaux respectifs. La qualité de national s'appréciera à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée.
Toutefois, la Partie requise s'engage, dans la mesure où elle a compétence pour les juger, à faire poursuivre ses propres nationaux qui auront commis, sur le territoire de l'autre État, des infractions punies comme crime ou délit dans les deux États, lorsque l'autre Partie lui adressera par communication entre Ministres de la Justice une demande de poursuite accompagnée des dossiers, documents, objets et informations en sa possession. La partie requérante sera tenue informée de la suite qui aura été donnée à sa demande.
ART. 30. — Seront sujets à extradition :
1°) les individus qui sont poursuivis pour des crimes ou délits punis par les lois des Parties Contractantes d'une peine d'au moins un (1) an d'emprisonnement.
2°) les individus qui, pour des crimes ou délits punis par la loi de l'État requis, sont condamnés contradictoirement ou par défaut par les tribunaux de l'État requérant à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement.
ART. 31. — L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction.
ART. 32. — L'extradition pourra ne pas être accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée consiste uniquement dans la violation d'obligations militaires.
ART. 33. — En matière de taxes et d'impôts, de douane, de change, l'extradition sera accordée dans les conditions prévues par la présente Convention dans la mesure où il en aura été ainsi décidé par simple échange de lettres pour chaque infraction ou catégorie d'infractions spécialement désignée.
ART. 34. — L'extradition sera refusée :
a) si les infractions à raison desquelles elle est demandée ont été commises dans l'État requis;
b) si les infractions ont été jugées définitivement dans l'État requis;
c) si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation de l'État requérant ou de l'État requis lors de la réception de la demande par l'État requis;
d) si les infractions ayant été commises hors du territoire de l'État requérant par un étranger à cet État, la législation du pays requis n'autorise par la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire par un étranger.
L'extradition pourra être refusée si les infractions font l'objet de poursuites dans l'État requis ou ont été jugées dans un État tiers.
ART. 35. — La demande d'extradition sera formulée par écrit et adressée par le Ministre de la Justice de l'État requérant au Ministre de la Justice de l'État requis.
Elle sera accompagnée de l'original ou de l'expédition authentique, soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout acte ayant la même force et décerné dans les formes prescrites par la loi de l'État requérant. Les circonstances des faits pour lesquels l'extradition est demandée, le temps et le lieu où ils ont été commis, la qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables, seront indiqués le plus exactement possible. Il sera joint également une copie des dispositions légales applicables ainsi que, dans toute la mesure du possible, le signalement de l'individu réclamé et toute indication de nature à déterminer son identité.
ART. 36. — En cas d'urgence, sur la demande des autorités compétentes de l'État requérant, il sera procédé à l'arrestation provisoire, en attendant l'arrivée de la demande d'extradition et des documents mentionnés au second alinéa de l'article 35.
La demande d'arrestation provisoire sera transmise aux autorités compétentes de l'État requis soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par tout autre moyen laissant une trace écrite; elle sera en même temps confirmée par le Ministre de la Justice de l'État requérant au Ministre de la Justice de l'État requis; elle devra mentionner l'existence d'une des pièces prévues au second alinéa de l'article 35 et fera part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition; elle mentionnera l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, le temps et le lieu où elle a été commise ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé. L'autorité requérante sera informée, sans délai, de la suite donnée à sa demande.
ART. 37. — Il pourra être mis fin à l'arrestation provisoire si, dans le délai de trente (30) jours après l'arrestation, le Gouvernement requis n'a pas été saisi de l'un des documents mentionnés au second alinéa de l'article 35. La mise en liberté ne s'oppose pas à l'arrestation et à l'extradition si la demande d'extradition parvient ultérieurement.
ART. 38. — Lorsque des renseignements complémentaires lui seront indispensables pour s'assurer que toutes les conditions prévues par la présente Convention sont remplies, l'État requis, dans le cas où l'émission lui apparaîtra susceptible d'être réparée, avertira l'État requérant, avant de rejeter la demande. Un délai pourra être fixé par l'État requis pour l'obtention de ces renseignements.
ART. 39. — Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs États, soit pour les mêmes faits, soit pour des faits différents, l'État requis statuera librement, compte tenu de toutes circonstances et notamment de la possibilité d'une extradition ultérieure entre les États requérants, des dates respectives des demandes, de la gravité relative et du lieu des infractions.
ART. 40. — Quand il est donné suite à l'extradition, tous les objets provenant de l'infraction ou pouvant servir de pièces à conviction qui seront trouvés en la possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation ou qui seront découverts ultérieurement seront, sur la demande de l'État requérant, saisis et remis à cet État.
Cette remise pourra être effectuée même si l'extradition ne peut s'accomplir par suite de l'évasion ou de la mort de l'individu réclamé.
p. 759Seront toutefois réservés les droits que les tiers auraient acquis sur les dits objets qui devront, si de tels droits existent, être rendus à l'État requis le plus tôt possible et aux frais de l'État requérant à la fin des poursuites exercées dans cet État.
L'État requis pourra retenir temporairement les objets saisis s'il les juge nécessaires pour une procédure pénale. Il pourra de même, en les transmettant, se réserver leur restitution pour le même motif en s'obligeant à les renvoyer à son tour dès que faire se pourra.
ART. 41. — L'État requis fera connaître à l'État requérant, sa décision sur l'extradition.
Tout rejet complet ou partiel sera motivé.
En cas d'acceptation, l'État requérant sera informé du lieu et de la date de la remise.
Faute d'accord à cet égard, l'individu extradé sera conduit par les soins de l'État requis au lieu que désignera la mission diplomatique de l'État requérant.
Sous réserve du cas prévu à l'alinéa suivant, l'État requérant devra faire recevoir l'individu à extrader, par ses agents, dans un délai d'un mois à compter de la date déterminée conformément aux dispositions du troisième alinéa du présent article. Si, au terme de ce délai, l'État requérant n'a pas fait recevoir l'individu à extrader, celui-ci sera mis en liberté et ne pourra plus être réclamé pour le même fait.
Dans le cas de circonstances exceptionnelles empêchent la remise ou la réception de l'individu à extrader, l'État intéressé en informera l'autre État avant l'expiration du délai. Les deux États se mettront d'accord sur une autre date de remise et les dispositions de l'alinéa précédent seront applicables.
ART. 42. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné dans l'État requis pour une infraction autre que celle motivant la demande d'extradition, ce dernier État devra néanmoins statuer sur cette demande et faire connaître à l'État requérant sa décision sur l'extradition dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 41. La remise de l'intéressé sera toutefois, dans le cas d'acceptation, différée jusqu'à ce qu'il soit satisfait à la justice de l'État requis. Elle sera effectuée à une date qui sera déterminée conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 41 et les alinéas 4, 5 et 6 dudit article seront alors applicables.
ART. 43. — L'individu qui aura été livré ne pourra être ni poursuivi, ni jugé contradictoirement, ni être détenu en vue de l'exécution d'une peine pour une infraction antérieure à la remise autre que celle ayant motivé l'extradition sauf dans les cas suivants :
1°) lorsque, ayant eu la liberté de le faire, l'individu extradé n'a pas quitté, dans les trente jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de l'État auquel il a été livré ou s'il y est retourné après l'avoir quitté;
2°) lorsque l'État qui l'a livré y consent; une demande devra être présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues au second alinéa de l'article 35 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé sur l'extension de l'extradition et mentionnant la possibilité qui lui a été donnée d'adresser un mémoire en défense aux autorités de l'État requis.
Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l'individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction, nouvellement qualifiée, permettraient l'extradition.
ART. 44. — Sauf dans le cas où l'intéressé est resté sur le territoire de l'État requérant dans les conditions prévues à l'article précédent ou y serait retourné dans ces conditions, l'assentiment de l'État requis sera nécessaire pour permettre à l'État requérant de livrer à un État tiers l'individu qui lui a été remis.
ART. 45. — L'extradition, par voie de transit à travers le territoire de l'une des Parties Contractantes, d'un individu livré à l'autre Partie, sera accordée sur une demande adressée par l'État requérant. A l'appui de cette demande, seront fournies les pièces nécessaires pour établir qu'il s'agit d'une infraction donnant lieu à extradition. Il ne sera pas tenu compte des conditions prévues à l'article 30 et relatives à la durée des peines.
Dans le cas où la voie aérienne sera utilisée, il sera fait application des dispositions suivantes :
a) lorsqu'un atterrissage ne sera pas prévu, l'État requérant avertira l'État dont le territoire sera survolé, et attestera l'existence d'une des pièces prévues au deuxième alinéa de l'article 35. Dans le cas d'atterrissage fortuit, cette déclaration produira les effets de la demande d'arrestation provisoire visée à l'article 36 et l'État requérant adressera une demande régulière de transit;
b) lorsqu'un atterrissage sera prévu, l'État requérant adressera une demande conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article.
ART. 46. — Les frais occasionnés par la procédure d'extradition seront à la charge de l'État requérant, étant entendu que l'État requis ne réclamera ni frais de procédure, ni frais d'incarcération.
Les frais occasionnés par le transit sur le territoire de l'une des Parties, de l'individu livré à l'autre Partie seront à la charge de l'État requérant.
TITRE IV
DE L'EXECUTION DES PEINES
ART. 47. — Chacune des Parties Contractantes s'engage, selon les règles et sous les conditions déterminées ci-après, à faire exécuter dans ses établissements pénitentiaires, à la demande de l'autre État, les peines privatives de liberté prononcées par les juridictions de l'État requérant, pour des faits punis comme crimes ou délits par la législation de chacun des deux États, contre tout individu, quelle que soit sa nationalité, qui sera trouvée sur le territoire de l'État requis.
ART. 48. — Les dispositions des articles 31, 33, 34, 35 et 38 de la présente Convention sont applicables à la demande d'exécution.
ART. 49. — Tout ressortissant de l'une des Parties Contractantes, détenu et condamné à une peine d'emprisonnement sur le territoire de l'autre État, sera remis aux autorités de l'État dont il est ressortissant, si elles en font la demande et si le condamné y consent expressément.
ART. 50. — La décision en matière de libération conditionnelle appartient à l'État sur le territoire duquel la peine est exécutée, sur l'avis de l'État dont relève la juridiction de condamnation.
ART. 51. — La grâce et l'amnistie sont de la compétence de l'État dont relève la juridiction de condamnation.
ART. 52. — L'exécution des condamnations à des peines pécuniaires prononcées pour crime ou délit par les juridictions de chacune des Parties Contractantes aura lieu sur le territoire de l'autre État suivant des modalités qui seront fixées par échange de lettres.
ART. 53. — Les frais relatifs à l'exécution des peines seront à la charge de l'État requérant.
TITRE V
DE L'ETAT CIVIL ET DE LA LEGALISATION
ART. 54. — Les actes d'état civil dressés par les services consulaires de chacune des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre État seront communiqués aux services nationaux de cet État. De même, lorsque les services d'état civil nationaux de l'une des Parties Contractantes enregistreront un acte d'état civil concernant un ressortissant de l'autre Partie, ils le communiqueront aux autorités consulaires dudit État.
p. 760JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNSIENNE — 5-9 Juillet 1968
ART. 55. — Chacun des Gouvernements remettra au Gouvernement de l'autre Partie une expédition des actes d'état civil dressés sur son territoire ainsi que des extraits des jugements et arrêts rendus sur son territoire en matière d'état civil, lorsque ces actes intéressent des ressortissants dudit État.
Au vu de ces expéditions et extraits, le Gouvernement de l'État dont ressortit la personne visée par l'acte, fera porter sur les registres d'état civil qu'il détient les mentions appropriées en marge des actes de naissance ou de mariage des intéressés. A défaut d'exequatur, la mention des jugements et arrêts sera faite à titre de simple renseignement.
ART. 56. — Les autorités compétentes des Parties Contractantes délivreront sans frais des expéditions des actes d'état civil dressés sur leurs territoires respectifs, lorsque la demande en sera faite dans un intérêt administratif dûment spécifié ou en faveur de leurs nationaux indigents.
Elles délivreront également sans frais des expéditions des actes d'état civil dressés sur leurs territoires respectifs lorsque ces actes concerneront des étrangers de nationalité tierce ou seront demandés dans un intérêt administratif dûment spécifié.
Les actes d'état civil dressés ou transcrits dans les postes diplomatiques et consulaires seront assimilés aux actes d'état civil dressés sur les territoires respectifs des États.
La délivrance d'une expédition d'un acte d'état civil ne préjuzera en rien de la nationalité de l'intéressé au regard des États.
ART. 57. — Les demandes des autorités de l'État requérant seront transmises aux autorités de l'État requis par les représentants diplomatiques et consulaires des Parties Contractantes.
La demande spécifiera sommairement le motif invoqué.
ART. 58. — Par acte d'état civil au sens des articles 54, 55, 56 et 57 ci-dessus, il faut entendre notamment :
- les actes de naissance;
- les actes de déclaration d'un enfant sans vie;
- les actes de mariage;
- les actes de décès;
- les transcriptions des jugements ou arrêts de divorce;
- les transcriptions des ordonnances, jugements ou arrêts en matière d'état des personnes.
ART. 59. — Seront admis sans légalisation, sur les territoires des Parties Contractantes, les documents suivants établis par leurs autorités respectives :
- les expéditions des actes d'état civil énumérés à l'article précédent;
- les expéditions des décisions, ordonnances, jugements, arrêts et autres actes judiciaires des tribunaux des États Contractants;
- les déclarations écrites ou autres documents judiciaires enregistrés ou déposés dans ces tribunaux;
- les actes notariés;
- les certificats de vie des rentiers viagers.
Les documents énumérés ci-dessus devront être revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer, et, s'il s'agit d'expéditions, être certifiés conformes à l'original par la dite autorité. En tout état de cause, ils seront établis matériellement de manière à faire apparaître leur authenticité.
TITRE VI
DU CASIER JUDICIAIRE
ART. 60. — Les deux Parties Contractantes se donneront réciproquement avis des condamnations pour crimes et délits prononcées par les autorités judiciaires à l'encontre des nationaux de l'autre Partie ainsi que des mesures postérieures relatives aux dites condamnations.
Ces avis seront transmis par la voie diplomatique normale.
ART. 61. — En cas de poursuite devant une juridiction de l'une des Parties Contractantes, le Parquet de ladite juridiction pourra obtenir directement des autorités compétentes de l'autre Partie un extrait de casier judiciaire concernant la personne faisant l'objet de la poursuite.
ART. 62. — Hors le cas de poursuite, lorsque les autorités judiciaires ou administratives de l'une des Parties Contractantes désireront se faire délivrer un extrait du casier judiciaire tenu par l'autre Partie, elles pourront l'obtenir directement des autorités compétentes dans les cas et les limites prévus par la législation de celles-ci.
TITRE VII
DISPOSITIONS FINALES
ART. 63. — La présente Convention sera ratifiée conformément aux règles constitutionnelles en vigueur dans chacun des États Contractants.
ART. 64. — La présente Convention demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une durée de cinq ans, à compter de l'échange des instruments de ratification. Elle sera renouvelable par tacite reconduction pour une durée de cinq ans, sauf préavis donné par l'une des Parties un an au moins avant l'expiration de la période quinquennale.
La présente Convention est applicable aux crimes et délits commis antérieurement à la date d'entrée en vigueur.
En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.
Fait à Nouakchott, le 17 novembre 1965
Pour la République Tunisienne. Pour la République Islamique de Mauritanie
Signé : Signé : Ahmed Ouled Mohamed Salah
Hédi Khefacha