Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 59-12 du 3 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret n° 59-192 du 29 juin 1959, fixant le statut particulier du corps des Adjoints Techniques;
Vu le décret n° 62-374 du 19 novembre 1962, fixant le statut particulier du corps des fonctionnaires de Transmissions du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur et notamment son article 6;
Vu le décret n° 67-211 du 7 juillet 1967, portant dérogation exceptionnelle et temporaire aux dispositions du décret n° 59-192 du 29 juin 1959, fixant le statut particulier du corps des Adjoints Techniques;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur;
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Les effets du décret sus-visé numéro 67-21 du 7 juillet 1967 sont prorogés jusqu'au 31 juillet 1968.
ART. 2. — L'alinéa « B » de l'article premier du décret sus-visé N° 67-211 du 7 juillet 1967 est complété comme suit :
« Toutefois, au cas où la proportion de 70 % des vacances prévue à l'alinéa « A » ci-dessus ne peut être comblée par les candidats intéressés, l'administration peut y pourvoir parmi les candidats visés au présent alinéa, ayant obtenu la moyenne des notes exigées et remplissant les conditions prévues à l'alinéa « A » sus-visé ».
(Le reste sans changement).
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 mai 1968
L. I. Président de la République Tunisienne,
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.