Décret N° 236 du 22 juillet 1968, relatif au reclassement hiérarchique de certaines catégories de fonctionnaires des cadres particuliers du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 68-164 du 2 mai 1968, relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique, ensemble les

textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 68-89 du 28 mars 1968;

Vu le décret n° 60-328 du 17 septembre 1960, relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements indiciaires applicables à certaines catégories de fonctionnaires des cadres particuliers du Secrétariat d'État à la Santé Publique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 68-98 du 28 mars 1968;

Vu l'avis du Secrétaire d'État à la Santé Publique;

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — Les infirmiers spécialisés y compris ceux nommés surveillants, et les sages-fammes sont reclassés à compter du 1er janvier 1968, conformément au tableau de concordance ci-après :

ART. 2. — Le Secrétaire d'État à la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1968 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 22 juillet 1968

P Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.

BAHI LADGHAM.

SECRETARIAT D'ETAT A LA JUSTICE

AVIS DE TUTELLE

TRIBUNAL DE BIZERTE

A la date du 31 août 1963, la dame Fatma bent Hassine ben Ahmed El Mendili est nommée tutrice des mineurs Romdhane et Ouassila enfants de Mohamed ben Mohamed El-Mendili.

A la même date la dame Zohra bent Boujemaa ben Ouhiba est nommée tutrice des mineurs Aicha, Mounir, Chérifa, Mabrouka et Ahmed orphelins de Sadok ben Belkhir ben Hassine Ghanemi.

A la date du 14 septembre 1963, la dame Fattouma bent Hassine ben Mohamed Gharbi est nommée tutrice des mineurs Mohamed et Saida orphelins de Brahim ben Mohamed ben Khélifa Dridi.

A la même date la dame Zouleikha bent Ahmed Gara est nommée tutrice de sa fille Naziba orpheline de Arbi ben Ahmed Arbi.

TRIBUNAL DE BEJA

A la date du 7 juin 1963, la dame Bornia bent Ghrab ben Salem Kacemi est nommée tutrice de ses enfants Brahim et Mabrouk orphelins de Ahmed ben Ayed ben Dhial Nefzi.

A la même date le sieur Ammar ben Mohamed ben Belgacem Nefzi Bouali est nommé tuteur de ses neveux Faiza, Fatma, Rachida, Yasmina et Abdelhakim orphelins de Othman ben Ammar ben Mohamed ben Belgacem Nefzi.

A la date du 21 juin 1963, la dame Zaloua bent Hassen Yahaoui est nommée tutrice de ses enfants Sebti et Béchir orphelins de Ameur ben Hassen ben Ameur El-Ouahtati.

A la date du 30 août 1963, la dame Rebh bent Ganem ben Khaled est nommée tutrice de sa fille Fatma orpheline de Hellal ben Belgacem ben Salah Jebali.

A la date du 20 septembre 1963, la dame Fatma bent Bouzid ben Ali Amdouni est nommée tutrice de ses enfants Mabouba, Salah et Boubaker orphelin de Lakhdar ben Arbi ben Salah Brahmi.

A la même date la dame El-Hedba bent Ahmed ben Mohamed Makni est nommée tutrice de ses enfants Hadda, Ahmed, Khemissa et Fatma orphelins de Maamer ben Brahim ben Hassine Chelbi.

TRIBUNAL DE GABES

A la date du 13 octobre 1963, le sieur Amor ben Touhami ben Belgacem El-Jounaidi est nommé tuteur de ses neveux Mohamed et Mohamed Laroussi orphelins de son fils Touhami.

A la date du 27 septembre 1963, la dame Messaouda bent Ali ben Said Aissaoui est nommée tutrice de ses enfants Béchir et Salah orphelins de Mohamed ben Salah ben Guetati.

TRIBUNAL DE BEJA

A la date du 29 mars 1963, le sieur Rabeh ben Mohamed Lamine ben Rabeh Gharbi est nommé tuteur de ses frères Rebh, Jemâa et Mohamed.

A la date du 21 juin 1963, la dame Douja bent Ahmed ben Mokhtar Kalai est nommée tutrice de ses fils Tahar et Abderrazak orphelins de Aleya bent Ahmed ben Salah Béji.

A la date du 28 juin 1963, la dame Beya bent Khédiri ben Mohamed Jendoubi est nommée tutrice de ses enfants Béchir Mohamed, Zina et Naïma, orphelins de Ali ben Mabrouk ben Abdallah Dridi.

A la date du 12 juillet 1963, la dame Mastoura bent Guandil ben Ammar Nefzi est nommée tutrice de ses enfants Habib, Mariem, Ellahoum et Abdelkrim orphelins de Ammar ben Sassi ben Salah Nefzi.

TRIBUNAL DE KASSERINE

A la date du 7 septembre 1963, le sieur Sliman ben Brahim Dalhoum est nommé tuteur de ses frères et sœurs : Ghezala, Mestari, Rachid, Marzouk, Brika et Zmorda.

TRIBUNAL DE TUNIS

A la date du 9 juillet 1963, le sieur Chedli ben Taieb El Hajajej est nommé tuteur de Hassine ben Ahmed ben Hamou Magrebi, interdit légal.

TRIBUNAL DE GAFSA

A la date du 18 juin 1963, la dame Mahbouba ben Mustapha ben Hadj Sebti Kéhila est nommée tutrice de ses enfants Fadhila, Manana et Abdelkader, orphelins de Mokhtar ben Ali ben Ahmed Sayah.

A la même date la dame Aicha bent Abdallah ben Saad Ellibiah est nommée tutrice de son petit fils Abdallah, orphelin de son fils feu Khélifa ben Mohamed ben Sliman Trabelsi.

A la date du 18 juin 1963, le sieur El-Mekki ben Abid ben Messaoud El-Jarai est nommé tuteur de son frère Mohamed interdit légal.

A la même date le sieur Jalloul ben Abdallah ben Mohamed Daly est nommé tuteur de ses neveux Habib et Slaheddine orphelins de Abdelmajid ben Mohamed Salah ben Abdallah El Azri.

A la date du 25 juin 1963, la dame Fatma bent Abderrahmane ben Nahsi est nommée tutrice de ses neveux et nièces les mineurs Zeineb, Said, Habib et leur frère consanguin Abderrahmane orphelins de Mohamed ben Abderrahmane ben Béchir Nouisri en remplacement de l'ex-tuteur.

A la date du 9 juillet 1963, la dame Khira bent Ali ben Mohamed ben Salah ben Ferh est nommée tutrice de ses neveux et nièces Hasna, Ammara, Fattoum et Ali orphelins de son fils Lazhar ben Ammara ben Mohamed ben Abdallah.

A la date du 23 juillet 1963, le sieur Ahmed ben Mohamed ben Ahmed Essayhi est nommé tuteur de ses frères Amor, Mohieddine, Hénia et M'hamed Ali, El-Aid et Aicha.

A la même date le sieur Mohamed ben Larbi ben Mohamed Salah Derouich est nommé tuteur de ses sœurs Chédila et Fadhila.

A la même date le sieur El-Arbi ben Ahmed ben Mohamed Bouzidi est nommé tuteur de son frère Mohamed interdit légal.

A la date du 30 juillet 1963, la dame Mabrouka bent Ali ben El Arbi Bouazizi est nommée tutrice de ses enfants Zohra, Ghezala, Belgacem et Mokhtar orphelins de Aouni ben Ahmed ben Naji Bouazizi.

A la même date la dame Lamaâ bent Mohamed ben Brahim Trabelsi est nommée tutrice de ses enfants Ali et Amena

issus de son union avec son époux feu Belgacem ben Mohamed Trabelsi El-Bousifi.

A la date du 9 juillet 1963, le sieur Mohamed Salah ben Ahmed Sghaier ben Abdallah El-Ahmadi est nommé tuteur de sa nièce la mineure Yagouta orpheline de Boubaker ben Dhaou ben Belkacem en remplacement de l'ex-tuteur.

SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Gouverneur de Nabeul, Président du Conseil de Gouvernorat a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits situés en dehors des périmètres communaux, imposables pendant la période quinquennale 1966-1970, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, sur la taxe locative).

Le Gouverneur Maire de Tunis, a l'honneur d'informer les propriétaires intéressés ou leurs mandataires que les rôles des taxes locatives et assimilées de la taxe sur les ouvrages en saillie ainsi que du prélèvement au profit du Fonds National d'Amélioration de l'Habitat, afférents à l'année 1968, concernant les immeubles situés dans la 3ème zone de la ville, seront mis en recouvrement dès la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Gouverneur Maire de Tunis a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits situés dans le 1er secteur du périmètre communal imposables pendant la période triennale 1969 — 1971 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de la Goulette a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires

ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévus à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1968, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Délégation Spéciale de la Commune de Sidi Thabet a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1968 — 1972 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la Délégation Spéciale de la Commune de Sidi Thabet a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période quinquennale 1968 — 1972 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Tebourba a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier des années 1965, 1966 et 1967 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant contre les décisions de la Commission de Révision devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Délégation Spéciale de la Commune de Ghar El Melh a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1968 — 1972 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET A L'ECONOMIE NATIONALE

AVIS DE BORNAGE DES TERRES COLLECTIVES DANS LE GOUVERNORAT DE GABES

Il est porté à la connaissance du public que, conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives et de l'article 1er du décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée, il sera procédé aux opérations de bornage de la terre dite « El Méguiila » occupée par les collectivités suivantes : Ouled Hafaiedh, Adhara, Ouled Sakhri, Rejaiba, Ouled Bou-Setta, Ouled Said ben Khélifa, Naouail, Chaârnia, Ouled Salem ben Amara, Ouled Saad ben Ali, Ouled Guénaoui, El Kelbat, Ouled Samâoud des Réhahla, Belghith ben M'Barek, Ouled Mosbah, Ouled Naas ben Hamad, Ouled Ali ben Sassi, Ouled ben Ameur, Ouled Farah, Ouled Saïd, Ouled Toumi, Ezzéraoua, Zemazma, Djémaine, Chelatif, Ouled Maâmar, Négarchia, Ouled Hamad ben Khélifa et Ouled El Hadj Soula et sise à la Délégation d'El Hamma du Gouvernorat de Gabès suivant le plan provisoire dont une copie est affichée au siège de la Délégation sus-indiquée. Il sera également procédé à la détermination à l'égard des tiers de la consistance de cette terre d'une manière définitive.

Les opérations de bornage auront lieu trente jours francs après la date de la parution du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les personnes qui prétendaient avoir un droit réel sur tout ou partie de la terre comprise dans le périmètre objet du dit bornage devront se conformer aux formalités légales en vigueur prévues par la loi et le décret sus-visés.

Il est porté à la connaissance du public que, conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives et de l'article 1er du décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée, il sera procédé aux opérations de bornage de la terre dite « Tabaguet Lahsan et Tabaguet El Guelta » occupée par les collectivités suivantes : Makhalba, Ouled ben Dhif Allah et Sassi ben Hamda El Jemni et sise à la Délégation d'El Hamma du Gouvernorat de Gabès, suivant le plan provisoire dont une copie est affichée au siège de la Délégation sus-indiquée. Il sera également procédé à la détermination à l'égard des tiers de la consistance de cette terre d'une manière définitive.

Les opérations de bornage auront lieu trente jours francs après la date de la parution du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les personnes qui prétendaient avoir un droit réel sur tout ou partie de la terre comprise dans le périmètre objet du dit bornage devront se conformer aux formalités légales en vigueur prévues par la loi et le décret sus-visés.

Il est porté à la connaissance du public que, conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives et de l'article 1er du décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée, il sera procédé aux opérations de bornage de la terre dite « Oued El-Battoum et Sih Amara » occupée par la collectivité des Djemaine et sise à la Délégation d'El-Hamma du Gouvernorat de Gabès suivant le plan provisoire dont une copie est affichée au siège de la Délégation sus-visée. Il sera également procédé à la détermination à l'égard des tiers de la consistance de cette terre d'une manière définitive.

Les opérations de bornage auront lieu trente jours francs après la date de la parution du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les personnes qui prétendaient avoir un droit réel sur tout ou partie de la terre comprise dans le périmètre objet du dit bornage devront se conformer aux formalités légales en vigueur prévues par la loi et le décret sus-visés.

Il est porté à la connaissance du public que, conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives et de l'article 1er du décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée, il sera procédé aux opérations de bornage de la terre dite « Oued Rebaieb » occupée par les collectivités suivantes : Ouled Ghérib, Ouled Amor, El Gueraida, Ouled Souissi, Nouaïel, Ouled El Hadj Salah, El Messarih, Rejaiba, Ouled Sayah, Letaiefa, Sebaïa, Semaïeta, Chéalif, Ouled Bessaoud et Zémazma et sise à la Délégation d'El Hamma du Gouvernorat de Gabès, suivant le plan provisoire dont une copie est affichée au siège de la Délégation sus-indiquée. Il sera également procédé à la détermination à l'égard des tiers de la consistance de cette terre d'une manière définitive.

Les opérations de bornage auront lieu trente jours francs après la date de la parution du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les personnes qui prétendaient avoir un droit réel sur tout ou partie de la terre comprise dans le périmètre objet du dit bornage devront se conformer aux formalités légales en vigueur prévues par la loi et le décret sus-visés.

Il est porté à la connaissance du public que, conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives et de l'article 1er du décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée, il sera procédé aux opérations de bornage de la terre dite « Oued Chébib » occupée par les Collectivités suivantes : R'Timet, Messarih, Sebaïa et Ouled Attia et sise à la Délégation d'El Hamma du Gouvernorat de Gabès, suivant le plan provisoire dont une copie est affichée au siège de la Délégation sus-indiquée. Il sera également procédé à la détermination à l'égard des tiers de la consistance de cette terre d'une manière définitive.

Les opérations de bornage auront lieu trente jours francs après la date de la parution du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les personnes qui prétendaient avoir un droit réel sur tout ou partie de la terre comprise dans le périmètre objet du dit bornage devront se conformer aux formalités légales en vigueur prévues par la loi et le décret sus-visés.

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord commercial

entre le Gouvernement de la République Tunisienne

et le Gouvernement de la République du Congo-Kinshasa

L'Accord Commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Congo Kinshasa signé le 29 mai 1964 tel qu'il a été amendé par le procès-verbal du 8 février 1967, est reconduit pour une période d'un an à compter du 30 mai 1968.

Le présent avis annule et remplace l'avis aux importateurs et aux exportateurs publié au J.O.R.T. N° 30 du 14 juillet 1967.

Les échanges commerciaux entre les deux pays s'effectuent dans le cadre de cet Accord conformément aux dispositions ci-après :

I. — Droits de douane

Les produits Tunisiens à l'importation du Congo et les produits Congolais à l'importation en Tunisie, bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. — Produits libérés

Les produits originaires et en provenance du Congo bénéficient à l'importation en Tunisie, du régime de libération fixé par l'avis N° 97 du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale des 30 novembre et 4 décembre 1962.

III. — Contingents globaux

Les produits suivants, originaires et en provenance du Congo bénéficient du régime des contingents globaux en vigueur en Tunisie.

Café non torréfié, thé, bananes, sacs de jute.

IV. — Contingents bilatéraux

a) Produits originaires et en provenance de Tunisie pouvant être exportés au Congo :

Electrodes ... S.B.
Accumulateurs ... S.B.
Cuisinières et réchauds à gaz ... S.B.
Produits sidérurgiques (fer rond à béton, cornières etc...) ... S.B.
Montres et réveils ... S.B.
Articles sanitaires en faïence et en céramique ... S.B.
Pneumatiques pour automobiles ... S.B.

b) Produits originaires et en provenance du Congo pouvant être importés en Tunisie :
Bois en grumes et sciés ... S.B.
Tourtereaux ... S.B.
Caoutchouc ... S.B.
Copal ... S.B.
Ecorce de quinquina et extraits ... S.B.
Huile de palme brute ou blanche ... S.B.
Huile de palmiers ... S.B.
Bois de placage et contre-plaquée ... S.B.
Extraits de pyrèthre ... S.B.
Etain ... S.B.
Cuivre ... S.B.
Cobalt ... S.B.
Manganaise ... S.B.
Germanium ... S.B.
Divers ... S.B.
Ananas ... S.B.
Soudure d'Etain ... S.B.
Jets de bronze ... S.B.
Pneumatiques pour vélocipèdes ... S.B.
Chambres à air ... S.B.
Ouvrages en matières plastiques ... S.B.

V. — Modalités de paiement

Les modalités de règlement des échanges commerciaux entre la République Tunisienne et la République du Congo Kinshasa s'effectuent conformément aux dispositions des avis de change N° 714 et 715 publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne des 3-6-10 janvier 1961.

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord commercial

entre la République Tunisienne

et la République Populaire de Roumanie

L'Accord commercial Tuniso-Roumain signé le 30 avril 1964 à Bucarest tel qu'il a été amendé par le protocole additionnel du 1er octobre 1966 est reconduit pour une période d'un an à compter du 1er mai 1968.

Le présent avis annule et remplace l'avis aux importateurs et aux exportateurs publié au J.O.R.T. des 25-28 juillet 1967.

Les échanges commerciaux entre les deux pays s'effectuent dans le cadre de cet Accord conformément aux conditions ci-après :

I. — Droits de douane

Les produits Roumains à l'importation en Tunisie et les produits Tunisiens à l'importation en Roumanie bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. — Contingents globaux

Les produits originaires et en provenance de Roumanie bénéficient du régime des contingents globaux en vigueur en Tunisie, bénéficient notamment de ce régime les produits suivants : tissus de coton, beurre et fromage.

III. — Contingents bilatéraux

Les contingents bilatéraux suivants sont ouverts dans le cadre de l'accord commercial Tuniso-Roumain.

a) Produits originaires et en provenance de Tunisie pouvant être importés en Roumanie.

b) Produits originaires et en provenance de Roumanie pouvant être importés en Tunisie.

a) P.A.L. = panneaux de particules de bois
b) P.E.L. = panneaux de fibres comprimés et non comprimés

IV. — Modalités de paiement

Les modalités de paiement des échanges commerciaux entre la Tunisie et la Roumanie s'effectuent conformément aux dispositions de l'avis de change n° 102 paru au J.O.R.T. du 30 juin 1964.

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

BREVETS D'INVENTION