Décret N° 68-240 du 30 juillet 1968, modifiant le décret N° 67-5 du 4 janvier 1967, relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements indiciaires applicables aux Magistrats de l'ordre judiciaire du Secrétariat d'État à la Justice

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut particulier de la Magistrature et notamment son article 13:

Vu le décret n° 67-5 du 4 janvier 1967 relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements indiciaires applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire du Secrétariat d'État à la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Justice, au Plan et à l'Economie Nationale;

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Les articles 1 et 2 du décret susvisé N° 67-5 du 4 janvier 1967 sont modifiés comme suit :

Article premier (nouveau). — Le classement hiérarchique applicable aux magistrats du Secrétariat d'État à la Justice est modifié ainsi qu'il suit :

Article 2 (nouveau). — L'échelonnement indiciaire applicable aux Magistrats de l'ordre judiciaire visé à l'article premier nouveau est fixé ainsi qu'il suit :

ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Justice et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 30 juillet 1968

P. Le Président de la République Tunisienne

Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.

BAHI LADGHAM.

CREATION D'UN TRIBUNAL