Arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Santé Publique du 25 octobre 1968, relatif au prix des produits pharmaceutiques

Les Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Santé Publique.

Vu la loi n° 61-24 du 28 juin 1961, ratifiant le décret loi n° 60-12 du 16 mars 1960, relatif à l'exercice et à l'Organisation des professions pharmaceutiques en Tunisie;

Vu le décret du 12 août 1943, concernant les prix et le contrôle économique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté du 12 novembre 1953, soumettant au régime de l'homologation ou de l'auto-homologation des marchandises importées;

Vu l'arrêté du 3 mai 1957, relatif aux prix des produits pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 12 septembre 1963;

Arrêtent :

ARTICLE PREMIER. — Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté sus-visé du 3 mai 1957, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 1er (nouveau). — Les prix des produits pharmaceutiques importés sont établis dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 12 novembre 1953.

Article 2. (nouveau). — Les taux maxima de marque brute applicables aux produits pharmaceutiques importés destinés à la médecine humaine et vétérinaire sont fixés, toutes taxes comprises, pour le grossiste à 8 % du prix de vente.

Article 3. (nouveau). — Les taux maxima de marque brute applicables aux produits pharmaceutiques importés destinés à la médecine humaine sont fixés, toutes taxes comprises, pour le pharmacien d'officine en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques et homéopathiques comme suit :

1°) 27 % du prix public pour les spécialités et produits pharmaceutiques dont le prix d'achat est égal ou inférieur à 0 D.621.

2°) 24 % du prix public pour les spécialités et produits pharmaceutiques dont le prix d'achat est compris entre 0 D.622 et 1 D.140.

3°) 20 % du prix public pour les spécialités et produits pharmaceutiques dont le prix d'achat est supérieur à 1 D.140.

Article 4. (nouveau). — Dans le cas d'une vente directe de l'importateur au pharmacien d'officine portant sur une ou plusieurs des spécialités visées à l'article 3 nouveau ci-dessus l'échelle des écarts des prix motivés par l'importance des achats ne peut, en aucun cas, excéder l'échelle maxima des remises suivantes consenties sur le prix limite de vente au pharmacien d'officine :

1°) Pour les produits assortis d'un même fabricant :

— Vente minimum de 50 produits assortis par groupe de 5 unités identiques : remise maximum de 2 %.

— Vente minimum de 100 produits assortis par groupe de 5 ou 10 unités identiques : remise maximum de 3 %.

— Vente minimum de 200 produits assortis par groupe de 5 à 10 unités identiques : remise maximum de 4 %.

— Vente minimum de 300 produits assortis par groupe de 5 à 10 unités identiques : remise maximum de 5 %.

2°) Pour les produits assortis de plusieurs fabricants et groupés par 5 unités minimum :

— Remise maximum de 3 % pour les achats dont le montant est compris entre 100 D. et 200 D.

— Remise maximum de 5 % pour les achats dont le montant est compris entre 200 D.001 et 300 D.

— Remise de 6 % pour les achats dont le montant est supérieur à 300 D.

Pour l'application des remises définies au présent article le terme unité désigne chaque présentation différente par le modèle, par la forme, par le dosage d'une même spécialité susceptible de faire l'objet d'une commande séparée. Le nombre d'unités ou de produits à considérer doit correspondre à une livraison effectuée en une seule fois.

Article 5. (nouveau). — Le taux maximum de marque brute applicable aux spécialités et produits pharmaceutiques pour lesquelles le fabricant ne fait aucune publicité et dont la publicité et la diffusion sont assurées uniquement par le pharmacien détaillant est fixé toutes taxes comprises à 40 % du prix public.

Ce taux n'est pas applicable aux spécialités et produits pharmaceutiques faisant partie des tableaux A, B ou C des substances toxiques même si le fabricant ne fait pour eux aucune publicité.

La liste des spécialités et produits pharmaceutiques pouvant bénéficier du taux maximum prévu au 1er alinéa est arrêtée par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique.

Article 6. (nouveau). — Les taux maxima de marque brute applicables aux produits pharmaceutiques importés destinés à la médecine vétérinaire sont écaux, toutes taxes comprises, à ceux destinés à la médecine humaine et définis à l'article 3 nouveau précédent.

Article 7. (nouveau). — Le prix public doit être mentionné sur l'emballage du produit en caractères apparants et indélébiles et complété, s'il y a lieu, par les honoraires pour responsabilité professionnelle.

Les prix ne peuvent être ni surchargés ni raturés.

Lorsque le prix d'un produit pharmaceutique est erroné ou subit une modification en hausse ou en baisse, le nouveau prix doit figurer sur une nouvelle étiquette.

ART. 2. — L'article 1er de l'arrêté sus-visé du 12 septembre 1963 est abrogé.

Tunis, le 25 octobre 1968

Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale.

AHMED BEN SALAH.

Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique.

HEDI KHEFACHA.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

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