Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale:
Vu le décret du 8 mars 1956, portant ouverture d'un compte de recettes affectées intitulé « Compte de recettes à destination des Chambres économiques »;
Vu la loi n° 25-67 du 31 décembre 1957, portant création des Chambres de Commerce en Tunisie;
Vu l'avis des Sous-Secrétaires d'Etat aux Finances et au Développement et à l'Industrie et au Commerce;
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Pour la gestion 1968, le nombre de centimes additionnels destinés au financement des dépenses des Chambres de Commerce à percevoir en sus des droits de la patente, est fixé à cinq (5).
Tunis, le 25 octobre 1968
Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
AIIMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.