Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Vu la loi n° 64-48 du 24 décembre 1964, portant refonte du Code de la route et notamment l'article 98 dudit Code;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1956, réglementant la pose, les dimensions et l'éclairage des plaques et numéros d'immatriculation des véhicules
p. 1183des agents diplomatiques, consulaires ou assimilés;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les véhicules automobiles appartenant d'une part à des missions diplomatiques ou des organisations internationales, et d'autre part aux agents diplomatiques, aux membres des personnels diplomatiques administratifs, techniques et assimilés de ces missions et organisations, en fonction en Tunisie font l'objet d'une immatriculation spéciale.
Les dits véhicules sont affectés d'un numéro dit N° d'immatriculation délivré par le Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat. Ce numéro est porté sur le récépissé de déclaration de mise en circulation (carte grise), qui est remise au propriétaire du véhicule en exécution de l'article 3 du Code de la Route. Le numéro d'immatriculation est reproduit d'une manière apparente à l'avant et à l'arrière du véhicule sur une surface dite « plaque d'immatriculation », chacune de ces plaques est constituée soit par une pièce rapportée, fixée au véhicule d'une manière immovible, la face portant le numéro d'immatriculation étant reproduite sur chaque plaque d'immatriculation en caractères noirs sur fond blanc.
ART. 2. — Le numéro d'immatriculation est reproduit en caractères arabes et en caractères latins, les chiffres étant arabes; il est composé :
a) pour les véhicules appartenant aux missions diplomatiques et à leurs agents diplomatiques,
— d'un numéro code de deux (2) chiffres au plus attribué à la mission par le Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères;
— d'un symbole CMD pour les véhicules appartenant aux Chefs de Missions Diplomatiques;
— d'un symbole CD pour les véhicules appartenant à des membres du personnel diplomatique;
— d'un symbole MD pour les véhicules appartenant aux missions diplomatiques;
— d'un groupe de deux (2) chiffres au plus attribué par le Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères;
b) pour les véhicules appartenant aux membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques,
— d'un symbole PAT (Personnel Administratif et Technique);
— d'un groupe de deux chiffres au plus attribué par le Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères;
— d'un groupe de deux chiffres au plus attribué par le Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat;
c) pour les véhicules appartenant à des personnes bénéficiant du régime de la franchise temporaire,
— d'un symbole RS (Régime Suspensif);
— d'un groupe de quatre chiffres au plus attribué par le Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat;
d) Pour les véhicules appartenant aux organisations internationales et à leurs fonctionnaires,
— du sigle de l'organisation;
— d'un groupe de trois (3) chiffres au plus attribué par le Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.
ART. 3. — La plaque d'immatriculation des véhicules automobiles a la forme d'un rectangle dont le grand côté est horizontal.
a) Pour les véhicules appartenant aux missions diplomatiques et à leurs agents administratifs et techniques :
— le numéro code reproduit en chiffres arabes figure dans la partie gauche de la plaque;
— le symbole CMD, CD, MD ou PAT est reproduit en caractères arabes et latins, dans la partie centrale de la plaque;
— le numéro d'immatriculation reproduit en chiffres arabes figure dans la partie droite de la plaque.
b) Pour les véhicules appartenant aux organisations internationales, à leurs fonctionnaires et aux personnes bénéficiant du régime de la franchise temporaire :
— le numéro d'immatriculation reproduit en chiffres arabes figure dans la partie centrale de la plaque;
— le symbole RS ou le sigle de l'organisation internationale reproduit en caractères arabes et latins figure de part et d'autre du numéro d'immatriculation.
ART. 4. — Les caractéristiques et dimensions de plaques et usines d'immatriculation doivent être conformes aux règles énoncées à l'arrêté du 23 février 1967, réglementant la pose, les dimensions et l'éclairage des plaques et numéros d'immatriculation des véhicules automobiles.
ART. 5. — Les plaques sont placées dans des plans sensiblement verticaux perpendiculaires au plan longitudinal de symétrie du véhicule de manière à être entièrement visibles dans tous les cas de chargement du véhicule.
La plaque arrière est placée entre les deux positions extrêmes définies comme suit :
a) le centre de la plaque arrière placé dans le plan longitudinal de symétrie du véhicule;
b) le bord latéral gauche de la plaque arrière placé dans le plan vertical tangent au contour apparent transversal du véhicule du côté gauche de ce dernier.
Lorsqu'elle n'est pas constituée par une surface faisant partie intégrante du châssis ou de la carrosserie une plaque d'immatriculation est une plaque rigide en métal en substance non fragile invariablement fixée au châssis ou à la carrosserie.
La surface de la plaque d'immatriculation peut ne pas être rigoureusement plane à la condition expresse que la courbure tolérée n'entraîne aucune déformation des chiffres et lettres de nature à nuire à la visibilité du numéro d'immatriculation.
Dans tous les cas, la hauteur au-dessus du sol du bord inférieur de la plaque ne peut être inférieure à 30 cm.
Si cette hauteur est inférieure ou égale à 1 m, 50 la plaque arrière peut être légèrement inclinée sous réserve que la face portant le numéro d'immatriculation soit tournée vers le haut avec un angle d'inclinaison inférieur ou en plus égal à 30° par rapport au plan vertical passant par le bord inférieur de la plaque.
ART. 6. — Dès la chute du jour, la plaque arrière est éclairée soit par réflexion, soit par transparence au moyen d'une ou plusieurs sources lumineuses de manière que l'éclairage de l'inscription soit à peu près uniforme et ait la même intensité pour les caractères extrêmes.
L'éclairage doivent être disposés de manière à ne porter aucune atteinte à la visibilité de la plaque arrière.
ART. 7. — Les organisations internationales auxquelles se réfère le présent arrêté sont celles qui bénéficient en vertu de Conventions d'immunité et privilèges en la matière.
ART. 8. — Les bénéficiaires de l'immatriculation spéciale objet du présent arrêté devront produire au Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, un certificat délivré par les services du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale (Données), attestant l'admission au bénéfice de la Franchise Temporaire des véhicules en cause.
Ce certificat attestera que le véhicule est admis à circuler sous le couvert de l'un des insignes sus-visés.
ART. 9. — Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées et notamment l'arrêté sus-visé du 8 octobre 1956.
ART. 10. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février 1969.
Tunis, le 31 octobre 1968
Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat,
AHMED NOURREDDINE.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
p. 11841184 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 1er-5 Novembre 1968
ANNEXE
a) Véhicules appartenant aux Chefs des Corps Diplomatiques :
14 CMD د ب د 01
Véhicules appartenant aux membres des Corps Diplomatiques :
14 CD د س د 05
Véhicules appartenant aux Missions Diplomatiques :
14 MD د ب د 03
b) Véhicules appartenant aux membres du personnel administratif et technique des Missions Diplomatiques :
17 PAT ف ا م 04
c) Véhicules appartenant à des personnes bénéficiant du régime de la franchise temporaire :
RS 245 ا ر
d) Véhicules appartenant aux fonctionnaires des organisations internationales :
ONU 123 م ا م
p. 1185