Loi N° 68-39 du 16 décembre 1968, portant création d'un Centre National d'Etudes Industrielles (1)

Au Nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. — Le tableau « C » Dépenses Ordinaires de l'Etat publié en annexe à la loi N° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour la gestion 1968 est modifié comme suit :

(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 13 décembre 1968.

l'autonomie financière. Il a son siège à Tunis et est rattaché au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Il est régi par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente loi.

ART. 2. — Dans le cadre du Plan National de Développement, le Centre National d'Etudes Industrielles a pour mission :

— de donner des avis sur les questions des mesures à prendre dans le domaine du développement industriel et évaluer les progrès du Plan de Développement Economique et Social en matière d'industrialisation;

— d'Entreprendre des études détaillées, techniques et économiques de projets industriels spécifiques y compris ceux prévus dans le Plan de développement;

— de donner des avis sur les possibilités d'établissement de nouvelles industries et sur les questions ayant trait à leurs financement et réalisation;

— de donner des avis techniques ainsi que des avis se rapportant à la gestion des entreprises industrielles existantes, publiques ou privées.

— de mener à bien la formation professionnelle des cadres recrutés pour les besoins du Centre;

— de diffuser des renseignements et des données recueillies par le Centre au cours de ses travaux ainsi que des études et des publications étrangères présentant de l'intérêt.

En outre et dans le cadre de la mission définie ci-dessus le Centre National d'Etudes Industrielles peut recevoir en stage de formation ou de perfectionnement les ressortis-

sants de pays amis, et entreprendre toutes études auprès des organismes publics ou privés situés à l'étranger.

ART. 3. — Le Centre National d'Etudes Industrielles peut prendre l'initiative de proposer aux différents Secrétariats d'Etat toute mesure tendant à la création d'activités industrielles nouvelles, à la réorganisation, à la fusion, à la spécialisation, à l'extension ou à la reconversion d'entreprises ou organismes industriels déjà existants.

ART. 4. — Le Centre National d'Etudes Industrielles peut être appelé à participer à titre consultatif, aux travaux des différentes commissions instituées par les pouvoirs publics dont l'objet est d'étudier, d'organiser ou d'encourager les secteurs de l'activité industrielle.

ART. 5. — Le Centre National d'Etudes Industrielles est habilité à organiser des enquêtes pour le recensement des activités industrielles auprès des entreprises ou organismes publics et privés dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret du 10 mars 1955 étendant les dispositions du décret du 12 juin 1952 relatif au dénombrement de la Population aux dénombrements d'ordre Economique.

ART. 6. — En aucun cas, les renseignements individuels d'ordre économique ou financier recueillis au cours d'enquêtes de recensement industriel ou autrement, ne seront utilisés à d'autre objet que l'établissement de statistiques impersonnelles.

ART. 7. — Les agents du Centre National d'Etudes Industrielles appelés à connaître directement ou indirectement des renseignements visés aux articles 4, 5 et 6 de la présente loi sont tenus au secret professionnel conformément à l'article 254 du Code Pénal.

Chapitre II. — Organisation administrative

ART. 8. — Le Centre National d'Etudes Industrielles est administré par un Conseil d'Administration présidé par le Directeur du Centre et comprenant en outre, huit membres nommés par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale dans les proportions ci-après :

• cinq représentants du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
• deux représentants du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat;
• un représentant de l'Union Tunisienne, de l'Industrie du Commerce et de l'Artisanat (U.T.I.C.A.);

Le Directeur du Centre est nommé par décret pris sur propositions du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale. A l'exception des représentants du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, les membres du Conseil d'Administration sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelables.

Le Conseil d'Administration peut faire appel à toute personne réputée compétente, pour assister avec voie consultative à ses réunions.

ART. 9. — Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Directeur du Centre où à la demande de la moitié de ses membres aussi souvent que l'intérêt du Centre l'exige et au moins une fois par trimestre.

ART. 10. — Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés; en cas de partage la voix du Directeur est prépondérante.

Les fonctions de Secrétaire du Conseil d'Administration sont remplies soit par un administrateur soit par toute autre personne désignée par le Conseil à cet effet.

ART. 11. — Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre tenu au siège du Centre National d'Etudes Industrielles. Ils sont signés par le Directeur du Centre et le Secrétaire de séance. Les copies ou extraits des délibérations à produire sont certifiés par le Directeur du Centre ou par tout Administrateur délégué par lui.

ART. 12. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du Centre National d'Etudes Industrielles, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet et notamment :

• il fixe le statut, les effectifs et le régime de la rémunération du personnel sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle.
• il arrête chaque année, le budget de fonctionnement et d'investissement et en cours d'année les modifications jugées nécessaires.
• il arrête les comptes de fin d'année qui doivent être soumis à l'autorité de tutelle et fait un rapport sur les situations morales et financières du Centre.
• il décide de la création de tout établissement auxiliaire partout où il le juge utile.
• il délibère sur tous marchés ou conventions à conclure par le Centre.

ART. 13. — Le Directeur assure, sous l'autorité du Conseil d'Administration, la Direction du Centre National d'Etudes Industrielles. Il possède les pouvoirs de décision dans toutes matières qui ne sont pas expressément réservées au Conseil d'Administration ou à l'autorité de tutelle.

ART. 14. — Le Directeur du Centre est chargé de l'exécution des décisions prises par le Conseil d'Administration à qui il rend compte de sa gestion et du fonctionnement général du Centre National d'Etudes Industrielles. Il prend à cet effet dans la limite de ses attributions toutes initiatives et toutes décisions nécessaires.

Il est chargé notamment :

• d'assurer la direction technique, administrative et financière du Centre.
• de préparer les travaux et d'assurer la mise en application des décisions du Conseil d'Administration du Centre.
• de représenter le Centre auprès des tiers et dans tous les actes civils et administratifs.
• de fixer les traitements, salaires et indemnités des agents du Centre dans le cadre du Statut du personnel et de procéder aux ordres de recettes et dépenses. Il a autorité, dans le cadre des règlements généraux, sur tout le personnel qu'il administre, affecte ou licencie, recrute et nomme à tous emplois.

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature soit à des membres du Conseil d'Administration soit à des agents placés sous son autorité.

Chapitre III. — Organisation financière

ART. 15. — Le Conseil d'Administration arrête chaque année, avant le 1er octobre, le budget de fonctionnement et d'investissement du Centre. Ce dernier est soumis à l'approbation du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Le Conseil d'Administration procède le cas échéant, en cours d'année, à la révision des dotations afférentes à l'exercice en cours. Cette révision doit être soumise à l'approbation du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

ART. 16. — La comptabilité du Centre est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité des entreprises commerciales.

L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Le bilan et les comptes d'exploitation générale et des pertes et profits sont arrêtés par le Conseil d'Administration sur le rapport du Contrôleur Financier avant le 1er mai de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent; ces comptes sont soumis à l'approbation du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

1308 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 13-17 Décembre 1968

ART. 17. — Les recettes au budget de fonctionnement du Centre National d'Etudes Industrielles comprennent :

1°) toutes les contributions éventuelles mises à la charge des entreprises publiques ou privées.

2°) le produit des dons et legs dont l'acceptation demeure subordonnée à l'autorisation du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

3°) les produits des taxes qui peuvent être créées à son bénéfice.

4°) les produits des remboursements de toutes natures:

5°) la subvention d'équilibre servie par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

6°) toutes recettes découlant de l'exercice normal de la mission du Centre dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.

ART. 18. — Les dépenses de fonctionnement du Centre National d'Etudes Industrielles comprennent les dépenses d'administration ainsi que toutes les dépenses se rattachant à la mission de cet organisme défini à l'article 2 de la présente loi.

ART. 19. — Les dépenses d'investissement sont les dépenses nécessaires à l'équipement des installations du Centre et à l'extension de son activité.

Ces dépenses peuvent être couvertes par des subventions affectées de l'Etat ou par les excédents éventuels du budget du fonctionnement du Centre.

Chapitre IV. — Tutelle de l'Etat

ART. 20. — Sont soumises à l'approbation du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale les décisions du Conseil d'Administration relative :

— au projet de budget de fonctionnement et d'investissement:

— à la fixation des effectifs, du statut et de la rémunération du personnel;

— à la création des établissements auxiliaires prévus par l'article 12 de la présente loi.

ART. 21. — Il est placé auprès du Centre National d'Etudes Industrielles un contrôleur financier désigné par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Il a accès avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration.

Le contrôleur financier est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.

Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents et livres; un double des situations périodiques établi par les services lui est adressé. Il donne son avis sur les budgets tant de fonctionnement que d'investissement et sur les modifications qui y sont apportées.

Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évolution des recettes, il peut provoquer la demande de l'autorité de tutelle tendant à une révision si la situation du Centre le requiert. Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et travaux ou des transactions ainsi que les actions de cession ou d'acquisition, dans les limites fixées par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Il veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle; il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraitrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'Etat. Sa demande doit être motivée. La décision ainsi suspendue est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration du Centre, sauf le cas d'urgence. Dans ce cas le Directeur doit, sans attendre la réunion du Conseil d'Administration, saisir le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale pour arbitrage. Si le Conseil décide le maintien de la mesure nonobstant le véto du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, si dans un délai de huit jours le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale ne s'est pas prononcé, la décision du Conseil d'Administration devient exécutoire.

Le contrôleur financier reçoit chaque année, communication au compte de fonctionnement et d'investissement du bilan et des comptes d'exploitation générale et des pertes et profits, après examen de ces documents.

Il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers du dit exercice.

Chapitre V. — Dispositions diverses

ART. 22. — Le recouvrement des créances de toute nature du Centre National d'Etudes Industrielles est poursuivi au moyen d'états de liquidation délivrés conformément à la législation en vigueur; ces états de liquidation sont dressés par le Directeur et rendus exécutoires par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Les créances du Centre bénéficient, pour le recouvrement du privilège général reconnu à l'Etat par l'article 129 du décret du 3 octobre 1884.

ART. 23. — En cas de dissolution du Centre National d'Etudes Industrielles l'intégralité de l'actif fera retour à l'Etat qui exécutera les engagements contractés par le Centre.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Carthage, le 16 décembre 1968

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

A LA DEFENSE NATIONALE

ARMEE DE L'AIR