Décret N° 68-382 du 12 décembre 1968, portant statut particulier des Militaires de l'Armée de l'Air

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 67-19 du 31 mai 1967, relative au Service Militaire;

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des Militaires;

Vu le décret n° 61-192 du 3 mai 1961, portant statut des cadres actifs de l'Armée de l'Air, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale et au Plan et à l'Economie Nationale;

Décrétons :

Chapitre 1er — Dispositions générales et structures

ARTICLE PREMIER. — Le présent décret a pour objet de fixer le statut particulier des personnels militaires d'active de l'Armée de l'Air.

ART. 2. — Les grades des personnels de l'Armée de l'Air sont les suivants :

1°) OFFICIERS :

a) Officiers Généraux.

Général de Corps d'Armée
Général de Division
Général de Brigade

b) Officiers Supérieurs :

Colonel
Lieutenant Colonel
Commandant

c) Officiers Subalternes :

• Capitaine
• Lieutenant
• Sous-Lieutenant

2°) SOUS-OFFICIERS :

• Aspirant
• Adjudant Chef
• Adjudant
• Sergent Chef
• Sergent

3°) HOMMES DE TROUPE :

• Caporal Chef
• Caporal
• Soldat

Section I. — Des Officiers

ART. 3. — Les Officiers de l'Armée de l'Air sont classés comme suit :

• a) Officiers navigants
• b) Officiers non navigants

ART. 4. — Les Officiers navigants sont ceux qui ont reçu une formation qui les prépare à assurer un Commandement en l'Air. Ils forment un seul corps et exercent normalement l'une des spécialités suivantes :

• Pilote
• Navigateur
• Radio-Navigateur

ART. 5. — Les Officiers non navigants sont ceux qui exercent normalement dans les formations ne comportant pas l'utilisation directe d'aéronefs ou occupent dans les Ecoles ou Services des emplois de commandement. Ils appartiennent à l'un des Corps suivants :

1°) Le Corps des Ingénieurs constitué par les Officiers ayant reçu une formation dans l'une des spécialités suivantes :

• Ingénieur Mécanicien
• Ingénieur Télémécanicien
• Ingénieur du Génie
• Ingénieur Architecte
• Ingénieur Chimiste

2°) Le Corps des Commissaires de l'Air.

3°) Le Corps des Officiers Techniciens constitué par les Officiers ayant reçu une formation dans l'une des spécialités suivantes :

• Officier Mécanicien
• Officier Télémécanicien
• Contrôleur de la Circulation Aérienne
• Contrôleur d'Opérations Aériennes
• Officier d'Armement
• Officier Météo
• Officier d'Equipement Avion

4°) Le Corps des Officiers des bases constitué par les Officiers ayant reçu une formation dans l'une des spécialités suivantes :

• Ravitailleur Technique
• Parachutiste
• Fusillier de l'Air

5°) Le Corps des Officiers d'Administration.

ART. 6. — Les grades des Officiers non-navigants et leur correspondance avec les grades prévus à l'article 2 ci-dessus sont fixés comme suit :

ART. 7. — L'affectation de chaque Officier à l'un des Corps prévus aux articles 4 et 5 du présent décret est fixée par l'arrêté de nomination de l'intéressé au grade de Sous-Lieutenant ou au grade correspondant.

ART. 8. — La limite d'âge des Officiers d'Active de l'Armée de l'Air est fixée comme suit :

1310 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNIBIENNE - 13-17 Décembre 1968

ART. 9. — Les Officiers navigants empêchés par des raisons de santé d'accomplir des services aériens sont versés dans l'un des autres Corps des Officiers à titre temporaire ou définitif selon que l'incapacité dont ils sont atteints est temporaire et excède une durée d'un an ou permanente.

ART. 10. — Les Officiers navigants sus-visés versés dans l'un des autres Corps d'Officiers y prennent rang lors de leur affectation dans le grade et l'ancienneté dans le grade qu'ils avaient dans leur Corps d'origine.

ART. 11. — L'aptitude physique des personnels navigants des Officiers doit faire l'objet d'un contrôle périodique dans les conditions qui seront fixées par le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.

ART. 12. — Une bonification d'ancienneté dans le service peut être accordée au personnel des Corps des Officiers Navigants au titre des Services Aériens accomplis. Cette bonification dont les conditions d'attribution sont fixées par décret est prise en compte pour la constitution du droit à pension et sa liquidation.

Section II. — Brevets et Certificats

ART. 13. — Les Brevets et Certificats qui peuvent être obtenus par les Sous-Officiers et Hommes de Troupe sont :

— Le Brevet Supérieur de Spécialité.

— Le Brevet Elémentaire de Spécialité.

— Le Certificat de Spécialisation ou « un Brevet d'Equivalence ».

Les conditions d'obtention de ces Brevets et Certificats sont fixées par le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale sur proposition du Chef d'Etat Major de l'Armée de l'Air.

ART. 14. — Les Hommes de Troupe peuvent, après la période de formation commune de base sur proposition de leur Commandant d'Unité, être désignés pour suivre des cours de formation dans l'une des spécialités de l'Armée de l'Air. Le Certificat de Spécialisation peut leur être délivré à l'issue de cette formation.

ART. 15. — Un Brevet dit « Brevet d'Equivalence » peut être délivré, après la période de formation commune de base, aux appelés et engagés qui justifient d'aptitudes techniques leur permettant d'être dispensés de la formation nécessaire pour l'obtention du Certificat de Spécialisation dans l'une ou l'autre des spécialités.

ART. 16. — Les Hommes de Troupe titulaires du Certificat de Spécialisation ou du Brevet d'Equivalence peuvent obtenir le Brevet Elémentaire de Spécialité après succès à un examen passé :

— Soit pour sanctionner la formation acquise dans l'unité à laquelle ils ont été affectés après l'obtention du Certificat de Spécialisation ou du Brevet d'Equivalence.

— Soit à la fin d'une période de perfectionnement technique.

Les conditions de déroulement de la période de perfectionnement prévue au deuxième alinéa et de l'examen prévu au premier alinéa seront fixées par décision du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.

Section III. — Des Personnels non-Officiers

Sous-Officiers et Hommes de Troupe

ART. 17. — Les Sous-Officiers de l'Armée de l'Air appartiennent à l'une des catégories suivantes :

Les Sous-Officiers de Carrière

Les Sous-Officiers engagés ou engagés.

ART. 18. — Tout Sous-Officier de l'Armée de l'Air peut, dans la limite des places disponibles, faire partie de la catégorie des Sous-Officiers de Carrière s'il remplit les conditions qui seront fixées par décision du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.

ART. 19. — Les Sous-Officiers de l'Armée de l'Air sont classés comme suit :

a) Sous-Officiers Navigants

b) Sous-Officiers Non Navigants

ART. 20. — Les Sous-Officiers navigants forment un seul corps et exercent normalement l'une des spécialités suivantes :

Pilote

Navigateur

Radio Navigateur

Mécanicien Navigant.

ART. 21. — Tout Sous-Officiers non navigants appartient à l'un des corps suivants :

1°) Le Corps des Sous-Officiers techniciens constitué par les Sous-Officiers qui exercent normalement une des spécialités suivantes :

Instruments Electroniques de Bord

Calculateur

Cable Hertzien

Détection Electromagnétique - Sol

Radio Bord

Radio Sol

Fil

Interception et contre mesures électroniques

Analyste Technique

Analyste

Entretien des Bases

Entretien - Batiments

Matériel d'Installation

Avion

Cellule et Hydraulique

Propulseur

Equipement

Instrument de Bord et Protection Physiologique

Electricité de Bord

Armement

Munitions

Electricité - Sol

Véhicules - Servitudes

Atelier

Ajustage Machine Outil

Chaudronnerie Soudure

Menuiserie, Bourrelerie, Peinture

Atelier Photo

Laboratoire Photo

Photo Cinéma

Interprétation Photo

Dessinateur Photo

Contrôle des Opérations Aériennes

Sécurité Aérienne

Contrôleur de Zone d'Aérodrome

Chef Contrôleur d'Approche

Contrôle de la Circulation

Opérateur Radio-Goniométrie
Météorologie
Transmission
Opérateur Fil
Opérateur Radio Télégraphie
Régulateur Chiffreur
Moniteur Entrainement au Sol - V.S.V.
Mécanographe.

2°) Le Corps des Sous-Officiers des Bases constitué par les Sous-Officiers qui exercent normalement l'une des spécialités suivantes :
Ravitailleur Technique
Fusillier de l'Air
Parachutiste.

3°) Le Corps des Sous-Officiers du Service Général constitué par les Sous-Officiers n'appartenant pas à l'un des autres Corps de Sous-Officiers.

ART. 22. — Le grade d'Aspirant est conféré :
1°) Aux Elèves-Officiers d'une Ecole de l'Air ayant subi avec succès l'examen de passage de la première à la deuxième et dernière année d'études.
2°) Aux Elèves-Officiers d'une Ecole de l'Air dont la durée des études est supérieure à deux ans lorsqu'ils passent avec succès l'examen de passage de la deuxième à la troisième année.
3°) Aux Elèves-Officiers d'une Ecole de Commissariat de l'Air le premier janvier de l'année suivant la date de leur accès à cette Ecole.

ART. 23. — Les dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 du présent décret sont applicables mutatis mutandis aux Sous-Officiers de l'Armée de l'Air.

ART. 24. — La limite d'âge des Sous-Officiers d'Active de l'Armée de l'Air est fixée comme suit :

ART. 25. — Les limites d'âge des Hommes de Troupe servant dans toutes les spécialités sont fixées comme suit :
Caporal Chef 45 ans
Caporal 40 ans
Soldat 40 ans

Chapitre II. — Du recrutement

Section I. — Des Officiers

a) Officiers navigants :

ART. 26. — Nul ne peut être nommé Sous-Lieutenant s'il ne remplit pas l'une des conditions suivantes :
1°) Avoir satisfait aux examens de sortie d'une Ecole de l'Air.
2°) Avoir effectué au moins un an de service dans le grade d'Aspirant après la dernière année d'études dans une Ecole de l'Air.
3°) Avoir au moins huit ans d'ancienneté de services dans l'Armée, de l'Air dont deux ans dans le grade d'Adjudant-Chef ou d'Adjudant et remplir les conditions suivantes :
— être titulaire du Brevet Supérieur de Spécialité.
— avoir été jugé apte à entrer dans l'un des Corps des Officiers par le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale à la suite d'une proposition formulée par le Chef d'Etat-Major de l'Armée de l'Air.
— avoir accompli depuis la promotion au grade d'Adjudant ou d'Adjudant-Chef un minimum de services aériens fixé par le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale pour les Sous-Officiers appelés à devenir Officiers Navigants.

B) — Officiers non-navigants :

ART. 27. — 1°) Ingénieurs.

Nul ne peut être nommé Ingénieur de 3ème Classe dans l'une des spécialités du corps des Ingénieurs prévues à l'article 5 (1°) s'il n'a satisfait aux examens de sortie d'une Ecole Spécialisée.

2°) Commissaires.

Nul ne peut être nommé Commissaire de l'Air de 3ème Classe s'il n'a effectué au moins 9 mois de service dans le grade d'Aspirant en tant qu'élève d'une Ecole de Commissariat de l'Air.

3°) Officiers Techniciens.

Nul ne peut être nommé Officier Technicien de 3ème Classe dans l'une des spécialités prévues à l'article 5 (3°) s'il n'a satisfait à l'examen de sortie d'une Ecole spécialisée.

4°) Officiers des Bases.

Nul ne peut être nommé Officier des Bases de 3ème Classe dans l'une des spécialités prévues à l'article 5 (4°) s'il n'a subi avec succès l'examen de sortie d'une Ecole spécialisée.

5°) Officiers d'Administration.

Nul ne peut être nommé Officier d'Administration de 3ème Classe s'il n'a subi avec succès l'examen de sortie d'une Ecole assurant la formation d'Officiers d'Administration.

Section II. — Des Personnels Non Officiers

ART. 28. — Nul ne peut être nommé au grade de Sergent s'il ne remplit l'une des conditions suivantes :
1°) avoir satisfait aux examens de sortie d'une Ecole de Sous-Officiers de l'Armée de l'Air.
2°) être Caporal Chef et avoir accompli deux ans au moins de service en cette qualité.
3°) être titulaire du Brevet Élémentaire de Spécialité et avoir accompli 12 mois au moins de service dans l'Armée.

ART. 29. — Le Recrutement des Hommes de Troupe de l'Armée de l'Air se fait dans les conditions fixées par l'article 2 de la loi susvisée N° 67-19 du 31 mai 1967.

Section III. — Dispositions Diverses

ART. 30. — Les Ecoles assurant la formation des Militaires de l'Armée de l'Air dans les différentes spécialités sont agréées par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.

ART. 31. — Les Militaires de Réserve de l'Armée de l'Air sont recrutés :
a) parmi les Officiers Retraités ou Démissionnaires.
b) parmi les anciens Sous-Officiers engagés et les Sous-Officiers de Carrière retraités ou démissionnaires.
c) parmi les anciens Hommes de Troupe qui ont accompli leurs obligations militaires.

1312 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 13-17 Décembre 1968

Chapitre III. — De l'avancement

Section I. — Des Officiers

ART. 32. — Les grades des Officiers de l'Armée de l'Air comportent les échelons ci-après :

A) — Officiers Navigants :

ART. 33. — Nul ne peut être promu au grade de Lieutenant s'il n'a effectué un an de service au moins dans le grade de Sous-Lieutenant.

ART. 34. — Nul ne peut être promu au grade de Capitaine s'il n'a effectué au moins deux ans et demi de service dans le grade de Lieutenant dont un minimum de temps de services aériens qui sera fixé par le Secrétaire d'État à la Défense Nationale.

ART. 35. — Nul ne peut être promu au grade de Commandant s'il n'a effectué au moins trois années de service dans le grade de Capitaine dont un minimum de temps de services aériens qui sera fixé par le Secrétaire d'État à la Défense Nationale.

ART. 36. — Nul ne peut être promu au grade de Lieutenant Colonel ou au grade de Colonel s'il n'a effectué au moins deux ans et demi de service dans le grade immédiatement inférieur dont un minimum de temps de services aériens qui sera fixé par le Secrétaire d'État à la Défense Nationale.

ART. 37. — Nul ne peut être promu à l'un des grades supérieurs à celui de Colonel s'il n'a effectué au moins deux ans et demi de service dans le grade immédiatement inférieur dont un minimum de temps de Commandement Aérien qui sera fixé par le Secrétaire d'État à la Défense Nationale.

B) — Officiers non navigants :

ART. 38. — Nul ne peut être promu à un grade correspondant à celui de Lieutenant, s'il n'a effectué au moins un an de service dans le grade immédiatement inférieur.

ART. 39. — Nul ne peut être promu à un grade correspondant à celui de Capitaine, s'il n'a effectué au moins trois ans de service dans le grade immédiatement inférieur.

ART. 40. — Nul ne peut être promu à l'un des grades correspondant à ceux de Commandant, Lieutenant-Colonel ou de Colonel, s'il n'a effectué au moins trois ans de service dans le grade immédiatement inférieur.

ART. 41. — Nul ne peut être promu à un grade Supérieur au grade de Colonel ou à l'un des grades correspondants s'il n'a effectué au moins trois années de service dans le grade immédiatement inférieur.

Section II. — Des Sous-Officiers

ART. 42. — Les grades des Sous-Officiers de l'Armée de l'Air comportent chacun 6 échelons sauf le grade d'Aspirant qui comporte un échelon.

ART. 43. — Nul ne peut être nommé Sergent-Chef s'il n'a accompli au moins deux ans de service dans le grade de Sergent.

ART. 44. — Nul ne peut être nommé au grade d'Adjudant s'il n'a accompli au moins deux ans de service dans le grade de Sergent-Chef.

ART. 45. — Nul ne peut être nommé au grade d'Ajduant-Chef s'il n'a accompli au moins deux ans de service dans le grade d'Adjudant.

ART. 46. — La durée du service exigée dans un grade pour passer au grade supérieur est réduite, pour les Sous-Officiers Navigants, de 6 mois.

Cependant aucun Sous-Officier Navigant ne peut être promu au grade supérieur s'il n'a effectué un minimum de service aérien qui sera fixé par le Secrétaire d'État à la Défense Nationale.

Section III. — Des Hommes de Troupe

ART. 47. — Nul ne peut être nommé Caporal s'il ne satisfait à l'une des deux conditions suivantes :

1°) avoir servi au moins 6 mois comme Soldat et satisfait aux examens de sortie d'un peloton d'Élèves Caporaux ;

2°) avoir servi au moins 3 mois comme Soldat et obtenu le « Brevet d'Equivalence » prévu à l'article 13 du présent décret.

ART. 48. — Nul ne peut être nommé Caporal-Chef s'il n'a effectué au moins un an de service dans le Grade de Caporal.

ART. 49. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé N° 61-192 du 3 mai 1961.

ART. 50. — Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1969 sauf celles de l'article 22 qui prennent effet pour ordre seulement à compter du 1er juillet 1967.

ART. 51. — Les Secrétaires d'État à la Défense Nationale et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 décembre 1968

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.

BAHI LADGHAM

REMUNERATION