Les Secrétaires d'État au Plan et à l'Économie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Vu le décret du 24 juin 1912, sur la police, la sûreté et l'exploitation des tramways, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret-loi n° 63-8 du 14 mars 1963, portant statut de la Société Nationale des Transports et notamment son article 12;
Vu l'arrêté du 8 mars 1952, portant fixation des tarifs des lignes de tramways urbains et suburbains et des trolleybus de Tunis;
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — Des abonnements sont délivrés sur les réseaux urbains et suburbains de la Société Nationale des Transports selon les conditions générales énoncées par le présent arrêté.
Conditions Générales d'application — Abonnements
ART. 2. — Les abonnements doivent être payés d'avance, soit en totalité soit par versements échelonnés : le mode de paiement choisi devra être indiqué dans la demande du postulant.
Les versements partiels doivent être effectués dans les délais indiqués arrondis aux 100 millimètres supérieur.
I. — La demande d'abonnement doit être faite cinq jours avant la date fixée pour l'entrée en jouissance, au bureau de la Société Nationale des Transports à Tunis.
Elle devra être accompagnée de deux photographies 4 1/2 x 4 1/2 et indiquer exactement.
1°) — Les nom prénoms et adresse du postulant;
2°) — Le parcours à effectuer;
3°) — La date à laquelle l'abonnement doit commencer.
II. — Dans le cas de versements échelonnés, chacun des versements prévus autres que le dernier ne permet de voyager que jusqu'à la date d'échéance du versement, les sommes versées restent définitivement acquises.
A défaut de paiement au plus tard le jour limite de l'échéance de chacun des versements successifs, l'abonnement est annulé de plein droit.
III. — Les abonnements commencent tous les cinq jours à partir du premier du mois.
IV. — La carte d'abonnement est rigoureusement personnelle. Des dérogations à cette règle ne sont admises que sur autorisation spéciale donnée dans chaque cas par le Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat et exclusivement lorsqu'il s'agit d'abonnements spéciaux demandés par les Administrations ou les collectivités civiles ou militaires.
Le titulaire de la carte d'abonnement, quand il en fait usage, est tenu de la présenter à toute réquisition des agents de la Société Nationale des Transports. L'abonné qui ne présente pas sa carte est obligé de payer sa place au tarif ordinaire, même si sa qualité d'abonné est connue du personnel de la Société Nationale des Transports. La somme ainsi perçue est définitivement acquise à la Société Nationale des Transports et ne peut en aucun cas, donner lieu à restitution.
V. — La carte trouvée entre les mains d'une personne autre que le titulaire et qui en ferait usage ou tenterait d'en faire usage sera retirée par les agents de la Société Nationale des Transports. Elle sera annulée de plein droit, si une déclaration de perte n'a pas été faite préalablement, sans que le titulaire puisse réclamer aucune remise, même partielle sur le prix payé; s'il y a eu déclaration préalable, la carte sera restituée au titulaire.
La carte sera également retirée et annulée et le prix de la place sera perçu, si les paiements n'ont pas été effectués dans les délais prescrits.
Si la photographie du titulaire n'est pas collée à la carte, si cette dernière est détériorée au point d'être incontrôlable ou si la durée de validité est expirée, la carte sera retirée et annulée et le voyageur sera considéré comme étant en situation irrégulière.
VI. — Les cartes d'abonnement non utilisées par les titulaires dans le délai indiqué par ces cartes sont nulles et sans valeur. L'abonné ne peut réclamer, en aucun cas, le prix de son abonnement qui reste acquis à la Société Nationale des Transports.
VII. — En cas de perte de sa carte, l'abonné est tenu d'en donner immédiatement avis par écrit à la Société Nationale des Transports faute de quoi la carte serait annulée de plein droit, conformément au paragraphe V ci-dessus dans le cas où elle serait trouvée en d'autres mains.
Toute carte dont la perte a été déclarée, peut être remplacée par un duplicata. La demande du duplicata doit être accompagnée d'un nouveau portrait du titulaire. Le duplicata d'une carte ne peut être délivré qu'après l'expiration d'une période de 15 jours nécessaires pour assurer l'efficacité du contrôle. Tant qu'il n'est pas en possession du duplicata de sa carte, le titulaire ne peut voyager qu'en payant le prix de sa place. Il ne lui sera rien remboursé sur le prix des billets qu'il aura utilisés.
VIII. — L'abonné doit restituer sa carte d'abonnement dans les bureaux de la Société Nationale des Transports au plus tard huit jours après l'expiration de l'abonnement souscrit.
IX. — L'abonné ne peut entrer dans une voiture que s'il y a des places vacantes, sans aucun privilège sur les personnes non abonnées.
Le bureau des abonnements est ouvert aux jours et aux heures indiqués par les affiches y apposées.
ABONNEMENTS SCOLAIRES
Les abonnements scolaires sont valables pour la période qui s'étend du 1er octobre au 30 juin inclus à l'exclusion des di
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manches et jours de fêtes légales ou jours de fermeture des écoles.
Des abonnements scolaires spéciaux peuvent être délivrés pour la période du 1er juillet au 30 septembre à l'exclusion des dimanches, jours de fêtes légales ou jours de fermeture des écoles.
Pour les abonnements valables les dimanches et jours fériés il sera perçu un supplément de 25 % des prix affichés.
Les abonnements valables du 1er octobre au 30 juin doivent être payés d'avance soit en totalité, soit par versements échelonnés; le mode de versement choisi devra être indiqué dans la demande du postulant.
Les abonnements de trois mois (été) sont payables entièrement d'avance.
Les versements partiels doivent être effectués dans les délais indiqués arrondis aux 100 millimes supérieur.
Le prix des abonnements contractés dans l'intervalle des échéances est le suivant :
- Entre la 1ère et la 2ème : prix total;
- Entre la 2ème et la 3ème : prix des 3 premières échéances;
- Entre la 3ème et la 4ème : prix des 2 premières échéances.
Peuvent obtenir des abonnements scolaires :
Les étudiants, âgés de moins de 28 ans, sur la présentation d'un certificat du Directeur de l'établissement scolaire dont ils suivent les cours et sous la réserve que cet établissement ne soit pas situé au lieu de résidence de l'intéressé et qu'il donne un enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique complet, à raison de plus de 20 heures de cours par semaine.
L'abonnement cesse à toute époque d'être valable à partir du jour où le titulaire de la carte d'abonnement cesse lui-même de remplir les conditions exigées pour la délivrance de celle-ci, et, notamment, de suivre les cours de l'établissement scolaire.
ART. 3. — L'abonné ne peut exercer aucune action, ni prétendre à aucune indemnité ni restitution pour aucun arrêt, empêchement, retard, changement de service pour le cas de force majeure.
ART. 4. — Tous les abonnements souscrits ou payés en tout ou en partie au prix fixé au moment de la souscription ou du paiement et dont la validité n'est pas expirée, sont, en cas de majoration de tarifs, passibles de cette majoration à compter de la date où elle est exigible.
Les abonnés sont tenus d'acquitter, dans les conditions ci-après préalablement à l'usage de leur titre après la date ci-dessus le supplément correspondant à la différence entre les anciens tarifs et les nouveaux.
Pour les titres souscrits ou payés, mais non délivrés par la Société, le souscripteur est tenu de verser au moment de la délivrance de ces titres selon les conditions de paiement, la différence entre l'ancien et le nouveau prix.
Pour les titres déjà délivrés, l'abonné est tenu de verser cette différence proportionnellement à la période de validité restant à courir, le mois en cours étant excepté, et cette différence étant répartie sur les versements restant à effectuer.
ART. 5. — Une réduction est accordée dans les conditions suivantes pour les écoliers d'une même famille (frères et sœurs), souscrivant simultanément leurs abonnements :
- Sur la 2ème carte : 20 % du prix normal de la carte;
- Sur la 3ème carte : 30 % du prix normal de la carte;
— Sur la 4ème carte et autres : 40 % du prix normal de la carte.
Les cartes délivrées aux enfants d'une même famille peuvent être de parcours différents. Dans ce cas, la carte dont le prix sera le plus élevé, sera considérée comme la première, les autres seront rangées par ordre décroissant de la taxe.
ART. 6. — Le présent arrêté qui abroge celui de 8 mars 1952, sera notifié à la Société Nationale des Transports et affiché par ses soins dans les kiosques et dépôts de la Société.
Tunis, le 30 décembre 1968
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH
Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics
et à l'Habitat,
AHMED NOURREDDINE
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM