Loi N° 68-41 du 31 décembre 1968, portant loi de finances pour la gestion 1969 (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER

DEPENSES COURANTES

Chapitre I. — Dispositions Générales

ARTICLE PREMIER. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1969 la perception au profit du Budget de l'Etat des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « A » ci-annexé d'un montant total de 131.350.000 Dinars.

ART. 2. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1969 la perception au profit des Budgets Annexes, des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « B » ci-annexé d'un montant de 7.940.000 Dinars.

ART. 3. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de l'Etat pour la gestion 1969 est fixé à Dinars 131.350.000.

Ces crédits sont répartis par partie et chapitre conformément au tableau « C » ci-annexé.

ART. 4. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes des services de l'Etat, à caractère industriel et commercial, dotés d'un budget annexe pour la gestion 1969 est fixé à Dinars 7.940.000.

Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau « D » ci-annexé.

ART. 5. — Les recettes et les dépenses des Etablissements Publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat sont fixées pour la gestion 1969 à Dinars 33.021.490 conformément au tableau « E » ci-annexé.

ART. 6. — Il est interdit aux Chefs d'Administration et aux Ordonnateurs de prendre des mesures nouvelles autorisant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits des tableaux « C », « D » et « E » ci-annexés qui ne résulteraient pas de l'application de lois, décret et règlements antérieurs.

Les Chefs d'Administration et les Ordonnateurs seront personnellement responsables des décisions prises à l'encontre de la disposition ci-dessus.

Chapitre II. — Dispositions relatives aux recettes

Majoration d'un décime

ART. 7. — I. Sont majorés d'un décime à compter du 1er janvier 1969, les tarifs globaux des impôts, droits et taxes ci-après :

• Contribution personnelle d'Etat;
• Impôt sur les traitements et salaires;
• Droit proportionnel de patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales;
• Impôt sur les olives;
• Impôt sur les revenus des valeurs mobilières;
• Impôt agricole;
• Impôt sur la vigne;
• Impôt sur les céréales;
• Droit de consommation sur l'alcool;
• Droit de consommation sur les épices, thé et café;
• Droit de consommation sur les savons et parfumeries;
• Droit sur les explosifs;
• Droit de garantie sur les matières en platine, or et argent;
• Droit sur les chambres à air et pneumatiques;
• Taxe de compensation sur les transports;
• Taxe de formalités douanières à l'importation;
• Droit de douane à l'importation;
• Taxe unique sur les assurances;
• Taxe à la production, à l'importation et en régime intérieur;
• Taxe sur les prestations de service;
• Taxe de consommation;

II. — La majoration prévue au paragraphe I ci-dessus est applicable aux impôts sur les revenus établis au titre de l'année 1969 (revenus de l'année 1968) et des années postérieures.

III. — Toutefois, en ce qui concerne la Contribution Personnelle d'Etat, le taux majoré applicable à la tranche de revenus la plus taxée et aux revenus qui lui sont supérieurs ne peut excéder les 80 % des dits revenus.

Patente

ART. 8. — Les articles 1, 3, 4, 5, 7, 8, 10, 35, 42, et 58 du Code de la patente et de l'Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 1 (nouveau). — I. — Toute personne ou société exploitant en Tunisie un commerce, une industrie ou une profession non compris dans les exceptions énumérées au tableau figurant à l'annexe I ci-après, ainsi que toute société constituée en la forme commerciale, est assujettie au paiement d'un droit annuel de patente.

II. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toute personne physique ou société non constituée en la forme commerciale exerçant exclusivement une profession non commerciale, est passible, lorsque cette profession n'est pas comprise dans les exceptions énumérées à l'annexe I ci-après, d'un impôt sur les bénéfices des professions non commerciales.

III. Sont à ce titre considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale, les bénéfices réalisés par les professions libérales, par les charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant et par toutes occupations ou exploitations lucratives, non commerciales.

IV. Sont également passibles de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, les personnes physiques et les sociétés et entreprises non constituées en la forme commerciale qui :

1°) Donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie;

2°) Donnent en location ou à bail à colonat partiaire des biens ruraux.

V. L'impôt de la patente et l'I.B.P.N.C. comportent un droit d'exercice et un droit proportionnel.

TITRE II. — (nouveau)

DROIT D'EXERCICE

Section I. — Exemptions particulières au droit d'exercice

Article 3 (nouveau). — Ne sont pas passibles du droit d'exercice les personnes, sociétés ou entreprises assujetties à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales qui :

1°) Donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds du commerce ou d'industrie;

2°) Donnent en location ou à bail à colonat partiaire des biens ruraux.

Section II. — Assiette

Article 4 (nouveau). — Le droit d'exercice a pour base le montant brut des ventes ou des prestations réalisées par chaque assujetti sur les biens et services objets de son exploitation, pendant le mois précédent.

Section III. — Tarif

Article 5 (nouveau). — Le taux du droit d'exercice est fixé à 1 %.

Toutefois les personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :

— 5000 dinars si leur activité consiste à fabriquer, transformer, produire ou vendre,

— 1500 dinars pour les autres activités, sont assujetties au droit d'exercice au taux de 0,50 %.

Section V. — Paiement

Article 7 (nouveau). — Le dépôt de la déclaration mensuelle du droit d'exercice à raison du chiffre d'affaires réalisé pendant le mois précédent et le versement du droit correspondant s'effectuent du 20 au 30 de chaque mois. Les bénéficiaires du taux réduit de 0,50 % acquittent le droit d'exercice du 10 au 20 du mois suivant le trimestre à raison duquel le chiffre d'affaires a été réalisé.

Section VI. — Imputation

Article 8 (nouveau). — Le droit d'exercice payé par tout assujetti est imputé, s'il y a lieu, sur le droit proportionnel dû sur les bénéfices réalisés par l'intéressé au titre de la même année.

Section VII. — Contrôle et Pénalités

Article 10 (nouveau). — Les dispositions des articles 47 à 63 ci-après relatives au contrôle, à la taxation d'office, à la procédure et aux pénalités sont applicables au droit d'exercice.

Article 35 (nouveau). — I. Le droit proportionnel dû par les sociétés de capitaux donné lieu à titre transitoire et jusqu'à une date qui sera fixée par la loi au paiement de deux acomptes provisionnels identiques, déterminés d'après les résultats du dernier exercice réglé et égaux chacun à 40 % du montant du droit proportionnel exigible après imputation du droit d'exercice, à raison du bénéfice imposable du dit exercice, tel qu'il a été déclaré ou redressé.

II. Les acomptes doivent être payés dans les 15 derniers jours des mois de juillet et octobre de chaque année sur le vu d'une déclaration spéciale remise par les assujettis lors du paiement du premier acompte.

Pour les redevables qui arrêtent leur exercice comptable entre le 1er janvier et le 30 novembre, les acomptes provisionnels visés au paragraphe I du présent article doivent être payés dans les quinze derniers jours de chacun du septième et du dixième mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.

III. Dès remise de la déclaration prévue à l'article 7 de la loi n° 62-72 du 31 décembre 1962, portant institution de la déclaration unique des revenus, il est procédé à la liquidation de l'impôt définitivement dû à raison des résultats de la période visée par cette déclaration.

S'il résulte de cette liquidation, par rapport aux acomptes versés, un complément d'impôt au profit de l'État, ce complément est acquitté lors de la dite remise.

Dans le cas contraire, l'excédent d'acompte est imputé sur les acomptes ou droits proportionnels de liquidation ultérieure.

L'excédent est remboursé si l'entreprise est arrivée à son terme.

IV. Lorsque, dans un délai de trois ans à compter de la date de leur versement, les acomptes provisionnels n'ont pu être entièrement imputés, les entreprises ont la faculté soit de continuer à imputer le solde sur les droits et acomptes dus au titre des années ultérieures, soit d'en demander la restitution.

TITRE V (Nouveau)

DISPOSITIONS COMMUNES AU DROIT D'EXERCICE

ET AU DROIT PROPORTIONNEL

Section I. — Obligations des assujettis

Chapitre I. — Déclarations

Article 42 (nouveau). — I. Tout contribuable désigné à l'article 1er ci-dessus qui commence l'exercice d'un commerce, d'une industrie ou d'une profession, assujetti au droit d'exercice ou au droit proportionnel de patente ou de professions non commerciales, est tenu, avant de commencer l'exercice de son commerce ou profession, ou encore avant de procéder à l'ouverture d'un établissement, boutique, magasin ou local servant à l'exercice de la profession, de faire pour chaque établissement, boutique, magasin ou local, pour chaque activité nouvelle une déclaration sur un modèle établi par l'administration indiquant tous éléments nécessaires pour l'assiette de l'impôt de la patente notamment :

1°) ses noms et prénoms ou raison sociale et nationalité;
2°) la nature exacte de son activité;
3°) le lieu et s'il est possible, la rue et le numéro de l'immeuble où se situe chacun de ses établissements, boutiques, magasins ou locaux servant à l'exercice de la profession.

II. Lorsque l'établissement est soumis à une réglementation spéciale (établissements dangereux, insalubres ou incommodes, débits de boissons, hôtels, garnis, fondouks, etc.) la déclaration prévue ci-dessus doit être accompagnée de l'autorisation d'ouverture délivrée par l'autorité administrative compétente.

Article 58 (nouveau). — I. Est taxé d'office le contribuable qui n'a pas produit sa déclaration dans les délais impartis aux articles 7 nouveau et 42 nouveau du présent code et aux articles 7 et 12 de la loi n° 62-72 du 31 décembre 1962, ou qui a fait une déclaration insuffisante ou inexacte de ses bénéfices ou chiffres d'affaires.

Cette taxation d'office sera établie au moyen de toutes présomptions de fait ou de droit.

Pour les assujettis qui ne souscrivent pas les déclarations d'acomptes provisionnels prévues au paragraphe III de l'article 35 ci-avant, la déclaration d'exercice prévue à l'article 12 de la loi n° 62-72 du 31 décembre 1962 déposée au titre d'un exercice déterminé constitue le titre de recouvrement des acomptes provisionnels dus au titre de l'exercice suivant.

A défaut de dépôt de cette déclaration les assujettis peuvent faire l'objet d'une taxation d'office.

II. Indépendamment des effets prévus par le Code de Commerce en ce qui concerne l'inobservation totale ou partielle des règles prescrites par ce code pour la tenue des livres de commerce, les contribuables qui ne se soumettent pas aux obligations prévues par les articles 44 et 45 nouveaux ci-dessus peuvent être taxés d'office.

III. Le refus de communication des documents visés à l'article 48 ci-dessus sera constaté par un procès-verbal administratif dressé à l'encontre de l'assujetti qui, dans ce cas, pourra être l'objet d'une taxation d'office.

IV. La taxation d'office est notifiée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par l'entremise d'un cheikh ou d'un porteur de contraintes.

V. Les droits et pénalités afférents à la taxation d'office seront acquittés par les assujettis au bureau du receveur de la circonscription dans un délai d'un mois qui commencera à courir du jour où la décision du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale leur aura été notifiée par lettre recommandée.

VI. La taxation d'office ne peut être contestée par les assujettis que dans les conditions prévues à l'article 59 ci-après paragraphe I.

ART. 9. — Toutes les dispositions relatives au droit fixe de patente sont abrogées et notamment l'article 9 du présent Code et les articles 1 à 12 bis de son annexe.

Impôt agricole

ART. 10. — Les articles 7 et 11 de la loi n° 62-71 du 31 décembre 1962 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 7 (nouveau). — I. Les assujettis à l'impôt agricole visés à l'article 4 ci-dessus sont tenus d'avoir un livre journal côté et paraphé par les services de contrôle des impôts de la circonscription dont ils relèvent.

Ce registre doit être appuyé de toutes pièces justificatives notamment l'attestation de retenue délivrée par l'intermédiaire ou l'acquéreur et doit faire apparaître jour par jour :

— le nom et la profession de l'intermédiaire ou de l'acquéreur;
— la quantité et la valeur de la transaction;
— le montant de l'impôt retenu et le numéro de l'attestation de retenue.

Un inventaire détaillé des produits conservés, transformés ou exportés doit être établi à la fin de chaque année.

II. Un livre journal doit être tenu par les intermédiaires et les acquéreurs dans les mêmes conditions que celui visé ci-dessus et faire apparaître jour par jour :

— le nom et la profession de l'assujetti;

— la quantité et la valeur de la transaction;
— le montant de l'impôt retenu ainsi que le numéro et la date de la quittance de versement à la Recette.

III. Les acquéreurs et les intermédiaires intervenant lors de transactions sur les produits assujettis à l'impôt agricole exerçant au 1er janvier 1969 et ceux qui commencent l'exercice de leur profession ou transfèrent leur domicile ou leur siège à une date ultérieure sont tenus de déposer une déclaration spéciale d'existence à la Recette des Finances de la circonscription de leur domicile ou de leur siège dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter du premier jour de cet exercice ou de ce transfert.

De même une déclaration spéciale doit être déposée en cas de transfert de domicile ou du siège ainsi qu'en cas de cession, de cessation ou de décès dans les 15 jours qui suivent la date du transfert, de la cession ou la cessation ou du décès.

Article 11 (nouveau). — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale a pouvoir d'accorder à titre gracieux la remise totale ou partielle des amendes ou pénalités prévues aux articles 10 et 10 bis ci-dessus.

ART. 11. — Il est ajouté à la loi n° 62-71 du 31 décembre 1962 un titre III bis comportant l'article 6 bis ainsi qu'un article numéroté 10 bis.

Article 6 bis. — L'impôt dû au titre d'une année déterminée est payé :

1°) en premier lieu par voie de retenue opérée obligatoirement contre remise d'une attestation conforme à un modèle établi par l'Administration, par les intermédiaires ou les acquéreurs sur le prix payé aux assujettis visés à l'article 4 ci-dessus lors de chaque transaction.

Les retenues ainsi effectuées pendant chaque mois doivent être versés dans les quinze premiers jours du mois suivant à la caisse des Recettes des Finances du lieu du domicile ou du siège de l'intermédiaire ou de l'acquéreur.

Chaque versement est accompagné d'un bordereau avis, daté et signé, mentionnant le montant des retenues, le nom, la profession et l'adresse des parties versantes. Ces dernières doivent déposer des bordereaux-avis négatifs le cas échéant.

2°) En second lieu par voie de régularisation annuelle faite par les assujettis dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.

Article 10 bis. — I. Les intermédiaires et les acquéreurs qui n'ont pas fait de retenue de l'impôt ou qui

sciemment n'ont opéré que des retenues insuffisantes sont passibles d'une amende fiscale égale au montant des retenues non effectuées.

II. Les intermédiaires et les acquéreurs qui, ayant effectué les retenues de l'impôt, n'ont pas versé le montant de ces retenues au Receveur dans les délais prescrits sont pour chaque jour de retard apporté au versement frappés d'une amende fiscale égale à 1 % du montant dont le versement a été différé.

III. Si le retard excède trois mois, le délinquant est considéré comme voulant se soustraire au versement des sommes retenues pour le compte du Trésor et est passible, en sus de l'amende fiscale instituée par le paragraphe 1 ci-dessus, d'une amende pénale de 10 à 50 dinars et d'un emprisonnement de un an au moins et de cinq ans au plus.

La juridiction compétente ordonne que le jugement soit publié intégralement ou par extraits dans les journaux désignés par elle et qu'il soit affiché à la porte du domicile du condamné ainsi qu'à la porte des ateliers, magasins, bureau où le condamné exerce sa profession, son industrie ou son commerce.

Les dispositions des six derniers alinéas de l'article 8 du décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes sont applicables, mais la durée de l'affichage ne peut être inférieure à dix jours ni excéder un mois.

L'article 53 du Code Pénal Tunisien peut être appliqué mais seulement en ce qui touche les peines prévues au 1er alinéa du présent paragraphe.

IV. Lorsque le délinquant est une société, une coopérative ou une association les peines prévues au 1er alinéa du paragraphe 2 ci-dessus sont applicables personnellement aux présidents-directeurs généraux, directeurs, gérants et, en général, à toute personne ayant qualité pour représenter la société, la coopérative ou l'association.

V. Les complices des délits visés au présent article sont punis des peines prévues au 1er alinéa du paragraphe II.

VI. Les poursuites en vue d'application des sanctions pénales prévues au présent article sont engagées sur la plainte du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Le délai imparti à l'Administration des Finances pour demander l'application de ces sanctions prend fin à l'expiration de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le versement aurait dû être effectué.

VII. Les poursuites sont engagées sans qu'il y ait lieu, au préalable, de mettre les intéressés en demeure de régulariser leur situation.

VIII. Le retrait de la plainte par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale entraîne l'abandon des poursuites.

1368 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31-Décembre 1968

DROITS DE TIMBRE

ART. 12. — Le tarif des droits de timbre fixé par le décret N° 68-3 du 5 janvier 1968 relatif aux droits de timbre est modifié selon les indications figurant au tableau ci-dessous :

1370 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1968

DROITS D'ENREGISTREMENT

ART. 13. — Les numéros 9, 22 et 23 du tarif annexé au décret du 19 avril 1912 sur l'enregistrement son abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

ART. 14. — Le tarif des droits d'enregistrement fixé par l'article 1er du décret N° 68-104 du 20 avril 1968, portant fixation des taux de divers impôts, contributions et taxes est modifié selon les indications figurant au tableau ci-dessous :

Aménagements fiscaux

en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus

ART. 15. — L'article 2 de la loi n° 62-75 du 31 décembre 1962 est modifié ainsi qu'il suit :

Article 2 (nouveau). — Les bénéfices ou revenus qui pourront donner lieu à la réduction prévue à l'article 1er seront ceux qui auront été réinvestis à partir du 1er janvier 1963 :

1°) Sous forme de construction ou d'extension d'immeubles, d'installations industrielles, commerciales ou agricoles, y compris matériels lourds, matériels agricoles ou dans l'achat et la mise en valeur de terrains précédemment en friche par les plantations ou cultures industrielles, vivrières ou maralchères.

Est notamment exclue du bénéfice de la réduction l'acquisition des biens qui constituent l'objet usuel du négoce de l'entreprise;

2°) Sous forme d'acquisition d'actions, parts ou obligations nouvellement créées à concurrence de 50 % de leur montant. La liste des entreprises émettrices de ces titres sera fixée par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Pour les personnes physiques, le montant du réinvestissement à retenir en franchise d'impôt est limité à 30 % du revenu annuel imposable à la Contribution Personnelle d'Etat lorsqu'il ne dépasse pas 4.300 dinars. Cette limite est portée à 50 % pour la portion du revenu excédant 4.300 dinars.

Chapitre III. — Dispositions diverses

Octroi de la garantie de l'Etat

ART. 16. — Le montant total dans la limite duquel le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est autorisé à accorder la garantie du Trésor, en vertu des textes et conventions en vigueur est fixé pour la gestion 1969 à 25 millions de dinars.

Etablissements publics

Secrétariat d'Etat à la Présidence

ART. 17. — La Cour des Comptes constitue un établissement public relevant du Secrétariat d'Etat à la Présidence, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat.

Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale

ART. 18. — Sont créés les établissements publics ci-après désignés :

• Centre de Formation Professionnelle Agricole de Kairouan
• Centre de Formation Professionnelle Agricole de Besbessa
• Centre de Formation Professionnelle Agricole d'El-Alem
• Centre de Formation Professionnelle Agricole de Takelsa
• Centre de Formation Professionnelle Agricole de Sheilla
• Centre de Formation Professionnelle Agricole de Ksour
• Centre de Formation Professionnelle Agricole de La Manouba
• Collège de l'Enseignement Ménager Rural de Thibar
• Centre de Formation Professionnelle des Pêches de Bizerte
• Centre de Formation Professionnelle des Pêches de Mahdia
• Centre de Formation Professionnelle des Pêches de Zarzis
• Centre de Formation Professionnelle des Pêches de Monastir
• Institut de Formation de Directeurs d'Exploitations Agricoles et de Comptables Agricoles
• École de la Statistique
• Régie du Matériel de Terrassement et d'Hydraulique Agricole.

Ces établissements relevant du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'État.

ART. 19. — Est supprimé l'établissement public dénommé Centre de Formation Professionnelle Agricole du Fahs.

Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat

ART. 20. — Sont créés les établissements publics ci-après désignés :

• École de l'Aviation Civile et de la Météorologie
• École de la Marine Marchande de Sousse
• Régie de Topographie.

Ces établissements relevant du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'État.

Secrétariat d'État à l'Education Nationale

ART. 21. — Sont créés les établissements publics ci-après désignés :

• Collège Secondaire Route El Ain à Sfax
• École Normale d'Instituteurs de Sfax
• École Normale d'Instituteurs de Sousse
• Lycée de Jeunes Filles de Bizerte
• Lycée de Jeunes Filles de Kairouan
• Lycée de Jeunes Filles d'El Omrane
• Lycée Mixte de Menzel Bourguiba
• Lycée Mixte de la Rue de Marseille
• Lycée Mixte de Nabeul
• Lycée Mixte de Mahdia
• Lycée de Houmi-Souk (Djerba)
• Lycée Technique de Radès
• Faculté Ez-Zitouna de Théologie et des Sciences Religieuses
• Faculté des Sciences Mathématiques, Physiques et Naturelles
• Faculté des Lettres et des Sciences Humaines
• Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques
• Faculté de Médecine et de Pharmacie
• Institut des Hautes Études Coopératives et Commerciales
• Institut de Physique Nucléaire
• Centre de Recherche sur les problèmes de la Zone Aride
• École Nationale d'Ingénieurs de Tunis
• Institut Bourguiba de Langues Vivantes
• Institut de Planification, de Statistiques et d'Études Economiques et Sociales.

Ces établissements relevant du Secrétariat d'État à l'Education Nationale sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'État.

ART. 22. — Sont supprimés les établissements publics dénommés :

• Université de Tunis
• École Normale des Professeurs Adjoints.

ART. 23. — L'établissement public dénommé « École Supérieure d'Agriculture de Tunis » prend la nouvelle appellation de « Faculté d'Agronomie ».

ART. 24. — L'Institut de Presse et des Sciences de l'Information relevant du Secrétariat d'État aux Affaires Culturelles et à l'Information est rattaché au Secrétariat d'État à l'Education Nationale.

Secrétariat d'État à la Santé Publique

ART. 25. — Sont créés les établissements publics ci-après désignés :

— Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Menzel Bourguiba
— Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Gabès.

Ces établissements relevant du Secrétariat d'État à la Santé Publique sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'État.

ART. 26. — Sont créés quatre établissements hospitaliers dénommés :
— Hôpital Auxiliaire de Khereddine
— Hôpital Auxiliaire de Moularès
— Hôpital Auxiliaire de Metlaoui
— Hôpital Auxiliaire de M’dilla

Ces hôpitaux auxiliaires relevant du Secrétariat d'État à la Santé Publique constituent des établissements publics dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et soumis aux règles de la comptabilité communale.

ART. 27. — Est supprimé l'établissement public dénommé « Dispensaire Polyvalent de Béja ».

TITRE II

DEPENSES EN CAPITAL

ART. 28. — Le montant total des crédits de programme de l'État et des services de l'État dotés d'un budget annexe est fixé pour la gestion 1969 à 60.100.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par programme ou projet conformément au tableau « F » ci-annexé.

ART. 29. — Les voies et moyens applicables aux dépenses en capital du budget de l'État et des Services de l'État dotés d'un budget annexe, sont fixés pour la gestion 1969 à 70.000.000 de dinars conformément au tableau « G » ci-annexé.

ART. 30. — Le montant maximum des crédits d'engagement et des crédits de paiement afférents aux dépenses en capital du budget de l'État et des Services de l'État dotés d'un budget annexe, est fixé pour la gestion 1969 à :
— Crédits d'engagement …………………… 61.100.000 D.
— Crédits de paiement …………………… 70.000.000 D.

Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau « H » ci-annexé.

Fonds spéciaux du Trésor

ART. 31. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1969 la perception au profit des fonds spéciaux du Trésor des diverses taxes, surtaxes, prélèvements et produits d'un montant total de 5.900.000 dinars.

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses imputables sur les fonds sus-visés pour la gestion 1969 est fixé à 5.900.000 dinars.

Les recettes et les dépenses des fonds spéciaux du Trésor sont réparties conformément au tableau « I » ci-annexé.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Carthage, le 31 décembre 1968

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

GESTION 1969

Tableau A. — RECETTES

1378 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1968

1380 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1968

GESTION 1969

Tableau B. — BUDGETS ANNEXES

1382 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1968

GESTION

Tableau C. — DEPENSES

Table

TABLEAU DES DEPENSES DES BUDGE

ORDINAIRES DE L'ETAT

Abu D.

STS ANNEXES AU L'UDGET GENERAL

1384 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1968

GESTION 1969

Tableau E. — BUDGETS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET GENERAL DE L'ETAT

1386 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1968

GESTION 1969

Tableau F. — CREDITS DE PROGRAMMES

138g JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1968

GESTION 1969

TABLEAU G

TITRE II

Section I

Ressources en Capital

CHAPITRE I

Contribution du budget courant

I. Contribution du budget courant pour la couverture des dépenses en capital ... 17.810.000 D.

CHAPITRE II

Recettes fiscales affectées

II. Recettes fiscales affectées aux projets nationaux et régionaux de développement ... 4.090.000 D.

CHAPITRE III

Ressources de trésorerie

III. Ressources de trésorerie affectées à la couverture des crédits de paiement ouverts au budget de capital. 6.000.000 D.

CHAPITRE IV

Ressources d'emprunts

IV. Ressources d'emprunts affectées à la couverture des crédits de paiement ouverts au budget de capital ... 37.100.000 D.

V. Autres ressources monétaires à trouver ... 5.000.000 D.

TOTAL de la Section I ... 70.000.000 D.

Section II

Ressources à destination spéciale

VI. Soldes à reporter et recettes à réaliser à titre de fonds de concours ... Mémoire

TOTAL GENERAL ... 70.000.000 D.

Tableau H. — DEPENSES EN CAPITAL

Crédits d'engagement et de paiement

GESTION 1969

Tableau i. — FONDS SPECIAUX DU TRESOR

CONVENTION