Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 6 mai 1966, portant fusion de la Commune de Nabeul et Dar Chaabane El Fehri;
Vu la délibération du Conseil municipal de Nabeul Dar Chaabane El Fehri dans sa séance du 26 juillet 1968;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Nabeul Dar Chaabane El Fehri et incorporé au domaine privé communal, l'immeuble nécessaire à la construction d'un siège pour le comité de coordination du Parti Socialiste Destourien à Nabeul, indiqué sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-dessous :
| N° d'ordre | Nature de l'immeuble | Nature du titre | Superficie | Nom du Propriétaire ou présumé tel |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Parcelle de terrain et construction | Acte notarié | 1135,78 m2 | Hamida Gort |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble sus-visé.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Président de la Commune de Nabeul Dar Chaabane El Fehri est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 janvier 1969
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM