Décret N° 69-12 du 8 janvier 1969, portant publication de l'Accord relatif aux transports aériens entre la Tunisie et la Hongrie

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'Accord relatif aux transports aériens entre la République Tunisienne et la République Populaire Hongroise, signé à Budapest le 17 juin 1968;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères et aux Travaux Publics et à l'Habitat;

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — L'Accord relatif aux transports aériens entre la République Tunisienne et la République Populaire Hongroise, signé à Budapest le 17 juin 1968, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 8 janvier 1969

F. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.

BAHI LADGHAM

ACCORD

relatif aux transports aériens

entre la République Tunisienne

et la République Populaire Hongroise.

Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire Hongroise, désireux de favoriser le développement des transports aériens entre la Tunisie et la Hongrie et de contribuer dans la plus large mesure possible à la coopération internationale dans ce domaine, sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE 1er

Pour l'application du présent Accord et de ses Annexes :

1°) Le mot « Territoire » signifie toute l'étendue de terre ferme, les eaux territoriales y adjacentes et l'espace aérien au-dessus d'elles, se trouvant sous la souveraineté du dit Etat.

2°) L'expression « Autorités Aéronautiques » signifie, en ce qui concerne la République Tunisienne : le Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat et en ce qui concerne la République Populaire Hongroise, le Ministère des Communications et des Postes ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme qui serait habilité à assumer les fonctions actuellement exercées par les organismes précités.

3°) L'expression « Services agréés » signifie les services spécifiés à l'Annexe I du présent Accord.

4°) L'expression « Entreprise désignée » signifie toute entreprise de transport aérien que l'une des Parties Contractantes aura désignée aux Autorités Aéronautiques de l'autre Partie Contractante, conformément aux dispositions de l'article 8 du présent Accord, pour l'exploitation des Services agréés.

ARTICLE 2

1°) Les Parties Contractantes conviennent que les aéronefs des entreprises de transport aérien désignées par l'une des Parties Contractantes, utilisés en trafic international, ainsi que les carburants, huiles lubrifiantes, pièces de rechange, outillages, équipements normaux et provisions se trouvant à bord de ces aéronefs, seront à l'entrée et à la sortie du territoire de l'autre Partie Contractante, entièrement exemptés de tous droits de douane et autres taxes et impositions.

2°) Tous les carburants, les huiles lubrifiantes et les provisions de bord, pris sur le territoire de l'une des Parties Contractantes aux fins d'utilisation par les aéronefs de l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante et affecté au trafic international, seront totalement exonérés de droits de douane et autres taxes et impositions.

3°) Seront également exemptés de droits de douane et autres taxes et impositions, à l'exception des taxes représentatives des services rendus, les pièces de rechange, outillages et équipements normaux, importés et utilisés sur le territoire de l'une des Parties Contractantes pour l'entretien ou la réparation des aéronefs, pour l'entreprise ou les entreprises désignées (s) par l'autre Partie Contractante, affectés au trafic international.

4°) Les articles ayant bénéficié d'un régime de faveur en vertu des alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus, ne pourront être cédés, loués ou prêtés qu'avec l'autorisation des autorités compétentes locales. Dans le cas où ils n'auraient été ni utilisés ni consommés, ils pourront être réexportés en exemption des droits de douane et autres taxes et impositions.

5°) Tout article exempté des droits de douane et autres taxes et impositions en vertu des alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus, demeurera à la disposition de l'entreprise propriétaire sous réserve d'un contrôle douanier approprié.

ARTICLE 3

Les certificats de navigabilité, ainsi que les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes conformément aux normes internationales établies, et non périmés, seront reconnus valables par l'autre Partie Contractante aux fins d'exploitation des services aériens, spécifiés à l'Annexe I au présent Accord.

Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître valables les licences ou brevets d'aptitude délivrés à ses propres ressortissants par l'autre Partie Contractante.

ARTICLE 4

1°) Les lois et règlements de chaque Partie Contractante relatifs à l'entrée et à la sortie de son territoire des aéronefs employés à la navigation internationale ou à l'exploitation et à la navigation des dits aéronefs durant leur présence dans les limites de son territoire, s'appliquent aux aéronefs de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien désignée (s) par l'autre Partie Contractante.

2°) Les passagers et les équipages des aéronefs ainsi que les expéditeurs de marchandises par avion sont tenus au

se conformer soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un tiers agissant en leur nom et pour leur compte aux lois, règlements et prescriptions régissant sur le territoire de chaque Partie Contractante l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages ou marchandises, ainsi qu'aux lois et règlements relatifs aux formalités douanières sanitaires et de passeports.

ARTICLE 5

Chacune des Parties Contractantes accordera à l'entreprise de l'autre Partie Contractante le droit de transférer à leur siège, le solde des recettes résultant de l'exploitation des services agréés, conformément à l'accord de paiement en vigueur et régissant les relations financières entre les deux Parties Contractantes.

ARTICLE 6

1°) Chaque Partie Contractante accorde à toute entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante :
a) le droit de survoler son territoire sans y atterrir;
b) le droit d'atterrissage sur son territoire pour des raisons non commerciales;
c) Le droit d'atterrissage commercial sur son territoire, aux fins de débarquer et d'embarquer en trafic international des passagers, du courrier et des marchandises aux aéroports des Parties Contractantes, conformément aux conditions stipulées à l'article 11 du présent Accord.

2° Pour l'application du paragraphe 1 ci-dessus, chaque Partie Contractante désignera les routes aériennes à suivre sur son territoire par les aéronefs des entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante ainsi que les Aéroports pouvant être utilisés.

ARTICLE 7

Le Gouvernement de la République Tunisienne accorde au Gouvernement de la République Populaire Hongroise le droit de faire exploiter par une ou plusieurs entreprises de transport aérien désignées par lui, les services agréés, spécifiés à l'Annexe 1 au présent Accord.

Le Gouvernement de la République Populaire Hongroise accorde au Gouvernement de la République Tunisienne le droit de faire exploiter par une ou plusieurs entreprises de transport aérien désignées par lui, les services agréés spécifiés à l'Annexe 1 au présent Accord.

ARTICLE 8

Les services agréés pourront être exploités immédiatement ou à une date ultérieure, au choix de la Partie Contractante à laquelle les droits sont accordés à condition que :
1°) La Partie Contractante à laquelle les droits ont été accordés, ait désigné une (ou plusieurs) entreprise (s) de transport aérien pour exploiter le (ou les) service (s) agréé (s) spécifié (s) à l'Annexe 1 au présent Accord.
2°) La Partie Contractante qui accorde les droits, ait donné à la (ou aux) entreprise (s) intéressée (s) l'autorisation d'exploitation requise, laquelle devra être accordée, dans le plus court délai possible, sous réserve des dispositions de l'article 10 du présent Accord.

ARTICLE 9

Chaque Partie Contractante accorde en outre à la (ou les) entreprise (s) désignée (s) de l'autre Partie Contractante, le droit d'effectuer les vols commerciaux non réguliers sur les routes figurant à l'Annexe 1.

Le volume du trafic à assurer aux termes de l'alinéa précédent sera partagé également entre la (ou les) entreprise (s) désignée (s) d'une Partie Contractante, d'une part, et la (ou les) entreprise (s) désignée (s) de l'autre Partie Contractante, d'autre part.

a) Le partage s'effectuera par entente directe entre la (ou les) entreprise (s) désignée (s) d'une Partie Contractante, d'une part, et la (ou les) entreprise (s) désignée (s) de l'autre Partie Contractante, d'autre part.
b) A défaut d'accord, entre les entreprises, visées ci-dessus, les Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes s'efforceront de trouver un arrangement sur le partage du trafic non régulier.
c) A défaut de règlement, le différend sera soumis à la procédure prévue à l'article 19.

ARTICLE 10

Chaque Partie Contractante se réserve le droit de refuser à l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante l'autorisation d'exploitation prévue à l'article 8 du présent Accord ou de révoquer une telle autorisation lorsque pour des motifs fondés, elle estime ne pas avoir la preuve qu'une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à l'autre Partie Contractante ou à des nationaux de cette dernière ou lorsque cette entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l'article 4 ou ne remplit pas les obligations que lui imposent le présent Accord et ses Annexes.

ARTICLE 11

La (ou les) entreprise (s) désignée (s) par le Gouvernement Tunisien bénéficie (nt) sur le territoire de la République Populaire Hongroise du droit de débarquer et d'embarquer en trafic international des passagers, du courrier et des marchandises aux escales et sur les routes tunisiennes, énumérées à l'Annexe 1 au présent Accord.

La (ou les) entreprise (s) désignée (s) par le Gouvernement Hongrois bénéficie (nt) sur le territoire de la République Tunisienne du droit de débarquer et d'embarquer en trafic international des passagers, du courrier et des marchandises aux escales et sur les routes énumérées à l'Annexe 1 au présent Accord.

Toutefois :

a) Les droits de trafic entre la Tunisie et les points situés aux pays tiers, et spécifiés au tableau des routes figurant à l'Annexe 1 au présent Accord appartiendront à la (ou aux) entreprise (s) désignée (s) par le Gouvernement de la République Tunisienne, sauf en ce qui concerne les points qui ne sont pas desservis par la (ou les) entreprise (s) tunisienne (s).
b) Les droits de trafic entre la Hongrie et les points situés aux pays tiers, et spécifiés au tableau des routes visé ci-dessus, appartiendront à la (ou les) entreprise (s) désignée (s) par le Gouvernement de la République Populaire Hongroise sauf en ce qui concerne les points qui ne sont pas desservis par la (ou les) entreprise (s) Hongroise (s).

ARTICLE 12

La ou les entreprise (s) désignée (s) par chaque Partie Contractante bénéficie (nt) de droits égaux pour l'exploitation des services agréés.

Elles doivent prendre en considération sur les parcours communs leurs intérêts mutuels, afin de ne pas affecter indûment leurs services respectifs.

ARTICLE 13

Sur chacune des routes figurant à l'Annexe 1 au présent Accord, les services agréés auront pour objet primordial la mise en œuvre, à un coefficient d'utilisation tenu pour raisonnable, d'une capacité adaptée aux besoins normaux et raisonnablement prévisibles de la route.

La ou les entreprise (s) désignée (s) par l'une des Parties Contractantes pourra (ou pourront) satisfaire dans la limite de la capacité globale prévue au premier alinéa

du présent article, aux besoins du trafic entre les territoires des États tiers situés sur les routes convenues et celui de l'autre Partie Contractante, compte tenu des services locaux et régionaux.

ARTICLE 14

Les tarifs applicables sur chaque ligne désignée seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments déterminants, comprenant le coût de l'exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs perçus par d'autres entreprises de transport aérien, desservant toute ou une partie de la même route. Les tarifs seront fixés conformément aux dispositions suivantes :

1°) Les tarifs seront fixés, dans la mesure du possible, d'un commun accord entre les entreprises désignées, après consultation, s'il y a lieu, d'autres entreprises de transport aérien desservant tout ou une partie de la même route. Les tarifs ainsi fixés seront soumis à l'approbation des Autorités Aéronautiques des Parties Contractantes. Dans le cas où les Autorités Aéronautiques d'une Partie Contractante n'approuvent pas ces tarifs, elles le notifieront par écrit aux Autorités Aéronautiques de l'autre Partie Contractante dans un délai de 15 (quinze) jours après la date de la réception de cette notification ou bien dans un autre délai à convenir.

2°) Si les entreprises désignées ne peuvent pas arriver à une entente, ou si les tarifs ne sont pas approuvés par les Autorités Aéronautiques d'une des Parties Contractantes, les Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes s'efforceront de trouver un arrangement sur les tarifs à établir.

3°) En dernier ressort, le différend sera réglé conformément aux dispositions prévues à l'article 19 du présent Accord.

4°) Les tarifs déjà appliqués resteront en vigueur jusqu'à ce que les nouveaux tarifs soient fixés conformément à la procédure prévue au présent article ou à l'article 19 du présent Accord.

ARTICLE 15

1°) Chaque Partie Contractante est tenue de donner toute assistance aux aéronefs de l'autre Partie Contractante desservant les lignes spécifiées à l'Annexe 1, au cas où ces derniers se trouvent en danger sur son territoire, et ceci dans les mêmes conditions que pour leurs propres aéronefs.

Cette obligation s'applique également aux recherches des aéronefs éventuellement égarés sur le territoire des Parties Contractantes.

2°) En cas d'accident survenu à un aéronef de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre Partie Contractante et quelles qu'en soient les conséquences, l'État sur le territoire duquel s'est produit l'accident ouvrira une enquête pour déterminer les causes et les circonstances de l'accident.

L'État sur le territoire duquel l'accident s'est produit prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la conservation des traces de l'accident, ainsi que la garde de l'aéronef et de ce qui se trouve à son bord et prêtera assistance aux passagers et aux membres de l'équipage.

Les représentants du pays où l'aéronef, victime de l'accident, avait été immatriculé, seront autorisés à assister en qualité d'observateurs à l'enquête technique sur l'accident, mais non pas à l'enquête judiciaire qui pourra avoir lieu sur décision des Autorités judiciaires de l'État sur le territoire duquel l'accident s'est produit.

Sur la demande de l'une quelconque des Parties Contractantes les représentants du constructeur de l'aéronef accidenté pourront être invités ainsi à participer à l'enquête en qualité d'observateurs.

L'État, sur le territoire duquel l'accident s'est produit, communiquera les résultats de l'enquête à l'État d'immatriculation de l'aéronef, victime de cet accident.

ARTICLE 16

Les entreprises de transport désignées pourront maintenir sur le territoire de l'autre Partie Contractante des représentations avec un personnel technique et commercial, nécessaire pour l'exploitation des services aériens, prévus à l'Annexe 1 au présent Accord.

L'effectif de ce personnel sera fixé par accord entre les Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes.

Toutefois les membres des représentations doivent être des ressortissants de l'une ou de l'autre des deux Parties Contractantes.

ARTICLE 17

Chaque Partie Contractante pourra à tout moment notifier, par voie diplomatique, à l'autre Partie Contractante, son désir de dénoncer le présent Accord.

Le présent Accord prendra fin 12 (douze) mois après la date de réception de la notification de cette dénonciation par l'autre Partie Contractante, à moins que cette notification ne soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de ce délai.

ARTICLE 18

Dans un esprit d'étoile collaboration, les Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes se consulteront régulièrement en vue d'assurer l'application des principes du présent Accord et leur exécution.

En outre, chacune des Parties Contractantes peut à tout moment demander une consultation à l'autre Partie Contractante, en vue d'adapter au présent Accord ou à ses Annexes tout amendement qui, à l'expérience, paraîtrait désirable. Ces consultations devront commencer dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de la date de la demande. Toute modification de l'Accord et de ses Annexes, approuvée par les Autorités Aéronautiques, entrera en vigueur après sa confirmation par un échange de note par voie diplomatique.

ARTICLE 19

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord et de ses Annexes sera réglé par entente directe entre les Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes. La solution ainsi intervenue sera approuvée par voie diplomatique.

Dans le cas, où les Autorités Aéronautiques ne parviennent pas à un accord, le différend sera réglé par voie de négociations diplomatiques. Pendant ces négociations, les dispositions du présent Accord seront appliquées sans changement.

Toutefois les Parties Contractantes pourront d'un commun accord régler le différend en le portant soit devant un Tribunal arbitral, soit devant tout autre personne ou organisme désigné par elles. Les Parties Contractantes s'engagent à se conformer à la sentence rendue.

ARTICLE 20

Les dispositions du présent Accord seront appliquées à titre provisoire à partir de la date de sa signature et entreront définitivement en vigueur dès que les deux Parties Contractantes se seront mutuellement notifié l'accomplissement des formalités relatives à sa ratification.

Fait à Budapest en double exemplaire le 17 Juin 1968

Pour le Gouvernement de la République Tunisienne,
Pour le Gouvernement de la République Populaire Hongroise,
Huyos SANDOR

ANNEXE I

TABLEAU DES ROUTES

Routes Tunisiennes :

1) Points en Tunisie-Budapest dans les deux sens
2) Points en Tunisie-Zurich ou Rome ou Milan-Budapest, Varsovie et ou Moscou-Japon dans les deux sens.

Routes Hongroises :

1) Points en Hongrie-Tunis dans les deux sens
2) Points en Hongrie-Vienne ou Zurich ou Rome-Tunis, Casablanca et ou Dakar-Amérique du Sud dans les deux sens.

ANNEXE. — II

Les consultations prévues à l'article 18 du présent Accord auront lieu en cas de nécessité et porteront sur les objets suivants :

1°) La coordination des services exploités par les entreprises de transport aérien, désignées par chacune des Parties Contractantes, en vue d'une desserte rationnelle et harmonieuse de leurs territoires respectifs.
2°) L'étude des modifications éventuelles de l'Accord.
3°) La révision des tableaux de routes, figurant à l'Annexe I, en vue de leur adaptation aux besoins du trafic aérien.
4°) L'examen des conditions dans lesquelles devra être exploité tout service nouvellement agréé.
5°) L'examen à l'aide des données statistiques que les Parties Contractantes s'engagent à se soumettre mutuellement, des modes d'application aux différentes escales des dispositions des articles 12 et 13.
6°) L'étude des problèmes d'exploitation généraux, en vue d'en faciliter la solution.
7°) L'étude de toutes autres questions en rapport avec les communications aériennes entre les deux pays.

COOPERATIVES AGRICOLES