Le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale,
Vu la loi N° 67-19 du 31 mai 1967, relative au Service Militaire et notamment ses articles 19 à 23, 29 et 30 ;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Education Nationale et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales ;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Un sursis d'incorporation peut être accordé aux étudiants, élèves et apprentis régulièrement inscrits dans les établissements publics d'enseignement supérieur, secondaire, moyen ou professionnel.
Les inscriptions auprès des établissements d'enseignement privés ne sont prises en considération que si ces établissements sont agréés par le Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale.
ART. 2. — Le sursis d'incorporation pour études ou apprentissage est accordé pour une année renouvelable. Il peut être renouvelé sur demande pendant toute la durée de ces études et de cet apprentissage et jusqu'à l'âge de 29 ans au maximum. Pour être prise en considération la demande de renouvellement doit être accompagnée d'un certificat d'assiduité durant l'année scolaire ou universitaire en cours.
Les sursis provisoires accordés peuvent être retirés en cas de non assiduité avérée ou constatée.
ART. 3. — Un sursis d'incorporation valable pour une seule année peut être accordé au citoyen qui a un frère sous les drapeaux en qualité d'appelé. Dans ce cas, un certificat de présence au corps du frère se trouvant sous les drapeaux doit être présenté à la commission par le demandeur.
ART. 4. — Les sursis d'incorporation accordés par la Commission d'incorporation dans les conditions du présent arrêté sont soumis à l'étude de la Commission Centrale prévue à l'article 22 de la loi sus-visée N° 67-19 du 31 mai 1967.
p. 40Les attestations officielles du sursis sont délivrées après décision favorable de la Commission Centrale.
Tunis, le 8 janvier 1969
Le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.
MOHAMED MZALL
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM