Arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 4 janvier 1969, relatif à la formation, à la réadaptation professionnelle et à l'Emploi des aveugles et des faibles de vue en Tunisie

Le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales;

Vu la loi N° 68-5 du 8 mars 1968 relative à la protection sociale des aveugles civils en Tunisie et notamment ses articles 4 et 12;

Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

Arrêté :

ARTICLE PREMIER. — Les aveugles et déficients visuels âgés de dix-huit ans au moins peuvent sur leur demande ou celle de leur tuteur ou des personnels physiques ou morales qui en ont la garde ou la charge, être admis dans les Centres de formation ou de réadaptation professionnelle pour aveugles dépendant de l'Union Nationale des Aveugles de Tunisie sous réserve de satisfaire préalablement aux examens psychotechniques conformément aux conditions qui seront ultérieurement fixées par voie d'arrêtés.

ART. 2. — Dans le cas où le candidat est jugé apte pour se spécialiser dans une des professions admises par la Commission de l'Orientation et de l'Emploi des Aveugles et Faibles de vue privée à l'article 3 ci-après, les frais de séjour durant la période de stage seront pris en charge par le Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

ART. 3. — Il est créé une Commission d'Orientation et d'Emploi des Aveugles et Faibles de vue relevant du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

La ré-Organisation est constituée comme suit :

• Le Président-Directeur-Général de l'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi ou son représentant, Président;
• Un psychotechnicien de l'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi;
• L'Inspecteur en Chef du Travail ou son représentant;
• Un représentant de l'Union Nationale des Aveugles de Tunisie;
• Le Médecin Inspecteur Divisionnaire, Chef du Service de la Médecine du Travail, ou son représentant.

Le Président de la Commission peut inviter à titre consultatif toute personne qu'il lui paraît utile d'associer aux travaux de la Commission. Les décisions de la Commission sont prises à la majorité absolue des membres. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

ART. 4. — La Commission est compétente pour :

a. examiner les demandes d'admission aux Centres de Formation et de réadaptation professionnelle des aveugles.

b. agréer les propositions de délivrance des certificats d'aptitude professionnelle ou de fin de stage, établis par les jurys.

c. homologuer les programmes de formation professionnelle qui doivent être élaborés par l'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.

d. émettre son avis en matière de placement et de contrat de travail des stagiaires intéressés.

ART. 5. — Pendant la durée de la Formation dans les centres de formation et de réadaptation professionnelle une bourse peut être allouée sur le fonds de la formation professionnelle aux stagiaires nécessiteux. De même une bourse pour frais d'apprentissage peut être octroyée aux stagiaires appelés à effectuer des stages de perfectionnement en dehors des Centres précités.

Dans les deux cas des bourses doivent être de même valeur que celles attribuées aux stagiaires voyants affectés à des centres de formation professionnelle de même niveau ou à ceux qui sont appelés à effectuer des stages de perfectionnement similaires.

ART. 6. — Le montant des bourses allouées aux stagiaires conformément à l'article précédent sera versé aux Centres de Formation et de Réadaptation Professionnelle pour Aveugles au vu d'un état nominatif des stagiaires agréés.

ART. 7. — Les services de placement de la main d'œuvre se chargent de la prospection et du placement des stagiaires dans des postes pour lesquels ils sont jugés professionnellement aptes.

ART. 8. — Le placement des stagiaires dans les postes relevant de l'industrie et du commerce se fait à titre prioritaire dans la limite d'un pourcentage qui doit être fixé par décret, en application de l'article 4 et 3 de la loi susvisée n° 68-5 du 8 mars 1968.

La liste des postes susceptibles d'être occupés par les stagiaires à titre prioritaire est arrêtée par la Commission d'Orientation et de l'Emploi. Elle s'étend aussi bien sur le secteur public que sur le secteur privé.

ART. 9. — Les stagiaires placés en vertu des dispositions de l'article précédent sont soumis à une période probatoire dont la durée est fixée, par la convention collective, les usages, ou à défaut, par la Commission d'Orientation et de l'Emploi visée à l'article 3 ci-dessus.

ART. 10. — Toute contestation émise par l'employeur au regard de la qualification professionnelle des stagiaires en cours de période probatoire doit être soumise à l'avis de la Commission d'Orientation et de l'Emploi des Aveugles et Faibles de vue.

ART. 11. — Le salaire des stagiaires aveugles et faibles de vue admis définitivement dans les cadres professionnels ne peut être inférieur à celui des employés voyants exerçant dans le même cadre.

Tunis, le 4 janvier 1969

Le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

MONOHEIR BEN AMMAR

VU :

Le Secrétaire d'État à la Présidence,

BANI LADGHAM

SECRETARIAT D'ETAT A LA JUSTICE

AVIS DE TUTELLE

TRIBUNAL DE SOUSSE

A la date du 11 janvier 1964, la dame Salma bent Ahmed Zaâra a été nommée tutrice de ses enfants : Kacem, Salah, Faouzi, Lotfi, Ajmia et Sabah, orphelins de Mahmoud ben Kacem Zaâra.

A la date du 11 janvier 1964, la dame Rafika bent Béchir ben Abdesselam a été nommée tutrice de ses enfants : Jalal, Khaled, Lotfi et Hamadi orphelins de Mohamed Jilani dit Hamadi ben Abdelhamid Zmanter.

A la date du 14 janvier 1964, la dame Habiba bent Mohamed Belouis a été nommée tutrice de ses enfants : Taoufik, Afif, Khaled, Mrad, Rachad et Kaouther orphelins de Abdesselam ben El Hadi Ahmed Nabli.

A la date du 25 janvier 1964, la dame Fatma bent Mohamed Jedidi Boukhit a été nommée tutrice de sa fille Najia orpheline de Salem ben Mohamed Hamila.

A la date du 25 janvier 1964, la dame Latifa bent Mohamed ben Salem a été nommée tutrice de ses filles : Samira, Salma, Souad et Fatma orphelines de Mohamed ben Tahar ben Salem Zahrah.

A la date du 25 janvier 1964, la dame Habiba bent Ali ben Nehila a été nommée tutrice de ses enfants : Hamed et El Mokhtar orphelins de Hassen ben Fredj ben Nehila.

A la date du 25 janvier 1964, la dame Ghazala bent Ali ben El Anès a été nommée tutrice de ses enfants : Hafsia, Mansoura, Najia, Salem, Leila et El Hadi orphelins de Mohamed ben Laroussi Hassioune.

A la date du 1er février 1964, le sieur Sadol ben Abdesselam Trabelsi a été nommé tuteur de ses neveux et nièce : Riadh et Samia orphelins d'Abdesselam ben Salah Mdala.

A la date du 1er février 1964, la dame Salha bent Salah El Mahdoui a été nommée tutrice de ses enfants : El Fehri, Salah, Rafika, Mohamed, Saliha, Abdellatif orphelins de Mohamed ben Ahmed El Mnuedeb.

TRIBUNAL DE GROMBALIA

A la date du 27 janvier 1964, la dame Biya bent Ali ben Salah Chérif a été nommée tutrice de ses enfants : Toumi, Hamed, Mohamed, Kamel, Fathi Sadok, Tijaali, Malika, Samira et Jannat orphelins de Sadok ben Abdelhamid Chérif.

TRIBUNAL DE KASSELINE

A la date du 22 janvier 1964, la dame Oum Hani bent Chaboun ben Ali El Mansouri a été nommée tutrice des mineurs : Salah, Mohamed Ali, Mdallela orphelins de Jilani ben Salah ben Marzouk en remplacement de l'ex-tuteur.

A la même date, la dame Mbarka bent Mohamed Bou Anz El Ghilani a été nommée tutrice de ses enfants : Mohammed et Somâa orphelins de Saad ben Salah Bouzayane.

A la même date, la dame Fattoum bent Mohamed ben Ahmed El Ghoul a été nommée tutrice de ses enfants : Hassen, Salah et Zohra orphelins de Tahar ben Fehouma El Gmati.

A la même date, le sieur Amor ben Mohamed ben Amor El Feriani a été nommé tuteur des biens de l'absent Ammar ben Amor ben Hassen El Feriani.

TRIBUNAL DE BEJA

A la date du 27 septembre 1963, la dame Fodha bent Salah ben El Ghoula a été nommée tutrice des mineurs : Fatma, Mustapha, El Monji et Abdelmajid orphelins de Boubaker ben Nasr El Hammami

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENSE - 17-21-24 janvier 1969

TRIBUNAL DE JENDOUBA

A la date du 10 janvier 1964, la dame Faira bent Ahmed ben Belpacem El Ferchichi a été nommée tutrice de ses enfants: Nefima, Latifa, Abderrazak, Rafia, Farouk, Fathia, Qunsiia, Astor et Najouq orphelins d'Allah ben El Hadj Touhami Radhmanii.

TRIBUNAL DE GROMBALIA

A la date du 30 décembre 1963, la dame Safha bent Ahmed Kindia a été nommée tutrice de ses enfants : Chadha, Radha, Abdellatif, Najat et Fathi orphelins d'Ali ben Ahmed Rahti en remplacement de l'ex-tuteur.

A la même date, la dame Zohra bent Abdelkader Mahfouah a été nommée tutrice de ses enfants : Mahmoud, Fatma, Salem, Othman, Hasna et Nexria orphelins de Mohamed ben Sassi Heman.

A la même date, la dame Saida bent Mohamed Thady a été nommée tutrice de ses enfants : Mohamed El Hadi, Moufida et Rafia orphelins d'Hamida ben El Ajmi ben Hamida.

A la date du 13 janvier 1964, la dame Fatma bent Amer El Ha-Ri a été nommée tutrice de ses enfants : Ahmed, Zohra, Monia et Latifa orphelins de Khaled ben Ahmed Bachrouch.

TRIBUNAL DE GABES

A la date du 9 novembre 1962, le sieur Mohamed ben Salem ben Dhawi Jerbi est nommé tuteur de son neveu le mineur Ali ben Belpacem ben Salem Jerbi.

TRIBUNAL DE MANDIA

A la date du 23 juillet 1963, le sieur Brahim ben Meftah ben Mohamed Belili est nommé tuteur de ses frères et sœurs les mineurs: Bechir, Fatma, Zeineh et Hana.

A la date du 3 septembre 1963, le sieur Ali ben Ahmed Alcemei a été nommé tuteur de ses frères les mineurs: Romdhane, Chédli, Ameur et Amena.

A la même date la dame Kmar bent Hadi Salah ben Salem nommée tutrice de ses enfants: Hassouna et Tahar orphelins de Hédi ben Fredi ben Hassen.

A la date du 24 septembre 1963, la dame Halima bent Mohamed Chatta a été nommée tutrice de ses enfants: Mohamed, Ahmed, Salem orpelins de Ali ben Ahmed Boukhtia.

A la même date la dame Hasnia bent Sadok ben Mohamed Boukhtia a été nommée tutrice de son fils Mansour orphelin de son époux Jillani ben Hadj Ahmed ben Ismail.

A la date du 1er octobre 1963, la dame Khedija bent Ahmed ben Mohamed Sfar a été nommée tutrice de ses enfants: Wahida et Ridha orphelins de Mohamed ben Abelkader Sfar.

A la même date le sieur Habib ben Hadj Kacem ben Amor a été nommé tuteur de son frère Hadj Mohamed atteint de maladie mentale.

A la date du 8 octobre 1963, le sieur Salah ben Ali Dridi a été nommé tuteur de Mohamed ben Rejeb Tarchoon interdit légal.

A la date du 15 octobre 1963, la dame Ajmia bent Salah ben Mohamed ben Abdelkader a été nommée tutrice de ses enfants : Zohra, Halima, Mohamed El-Hédi, Youssef et Benaissa orphelins de Ahmed ben Sayah Hamza.

SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR

Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative (les immeubles construits).

Le Président de la Commune de Grombalia a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1968, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956.

Le Président de la Commune de l'Ariana a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1968, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la Commission de Révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

Application des dispositions de l'article 20 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la taxe sur les terrains non bâtis.

Le Président de la Commune de l'Ariana a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 4 du décret du 15 décembre 1919 imposables à compter du 1er janvier 1968, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la Commission de Révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune du Bardo a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1969-1971, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Mateur a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1919-1973, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la Commune de Mateur a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période quinquennale 1969-1973, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune d'El Ouerdanine a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1968, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956).

Le Président de la Commune de Tébourba a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1968, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la Commission de Révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET A L'ECONOMIE NATIONALE

EMPRUNT TUNISIEN

6% 1952 (Avril 1952)

Les porteurs de titres de l'emprunt tunisien 6 % 1952 (Avril 1952) — 1er emprunt de Consolidation des Bons d'Équipement sont informés qu'il a été procédé au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale à Tunis, au 17ème tirage au sort de Sept Mille Six Cent Deux (7.602) titres de l'Emprunt sus-visé, conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 octobre 1952 J.O.T N° 89 du 4 novembre 1952.

Les titres désignés par le sort et qui seront appelés au remboursement à partir du 1er avril 1969 sont les suivants: du N° 11.041 au N° 18.642 = 7.602 titres.

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord Commercial

entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne

L'Accord commercial conclu le 29 janvier 1960 entre la Tunisie et l'Allemagne Fédérale est reconduit pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1969.

Le présent avis qui abroge et remplace l'avis aux importateurs et aux exportateurs publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 1-5 mars 1968 a pour objet de porter à la connaissance des importateurs et des exportateurs les modalités d'application de l'Accord précité tel qu'il a été amendé par le protocole additionnel du 20 décembre 1963.

I. — Droits de Douane :

Les produits d'Allemagne Fédérale à l'importation en Tunisie et les produits tunisiens à l'importation en Allemagne Fédérale bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNDAIENNE - 11-21-21 janvier 1969

II. - Produits Libérés :

Les produits originaires et en provenance d'Allemagne Fédérale bénéficient à l'importation en Tunisie, du régime de libération fixé par l'avis n° 97 du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale du 30 novembre 4 décembre 1962.

III. - Contingents Globaux :

a) les tissus de coton originaires et en provenance d'Allemagne Fédérale bénéficient du régime des contingents globaux en vigueur en Tunisie.

b) les conserves de fruits, les conserves de légumes notamment d'asperge de petits pois et d'haricots, les cuirs de bovins et les produits céramiques originaires et en provenance de Tunisie bénéficient du régime des contingents globaux en vigueur en Allemagne Fédérale.

IV. - Contingents Blixtéraux :

1° Produits originaires et en provenance d'Allemagne Fédérale pouvant être importés en Tunisie :

En ce qui concerne les produits suivants :

• Textiles divers pour autant que non libérés
• Vaiselle en porcelaine
• Appareils électriques ménagers y compris appareils frigorifiques
• Installation de climatisation, machines et appareils pour le lavage, le nettoyage et le séchage, etc.
• Postes récepteurs, radio y compris appareils magnétophones
• Voitures de tourisme, autobus et accessoires
• Motocyclettes et accessoires
• Instruments de musique
• Horlogerie de toutes sortes
• Fusils de chasse et de sport
• Appareils photographiques et appareils de prise de vue

Les importateurs devront déposer, dans un délai de 21 jours, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, une demande, sur papier libre correspondant à leurs prévisions d'importation annuelles, accompagnée d'un timbre-réponse.

Dans la limite du contingent qui lui aura été notifié, chaque importateur pourra déposer une ou plusieurs demandes de licence d'importations.

2° Produits originaires et en provenance en Tunisie pouvant être importés en Allemagne.

V. - Modalités de Règlement :

Les modalités de règlement des échanges commerciaux entre la Tunisie et l'Allemagne Fédérale s'effectuent conformément aux dispositions de l'avis de change n° 714 publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 3, 6 et 10 janvier 1961.

(1) Les importations en République Fédérale d'Allemagne sont prohibées pendant les périodes ci-après :

• Haricots verts : du 16 juillet au 30 septembre
• Fèves vertes : du 15 juin au 31 juillet
• Tomates fraîches : du 15 juillet au 30 septembre
• Pommes de terre : du 1er juin au 31 octobre

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

BREVETS D'INVENTION