Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-23 du 24 juillet 1968, portant promulgation du Code de procédure pénale et notamment l'article 67 du-dit Code;
p. 149Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Justice et au Plan et à l'Economie Nationale;
Décrétons :
A — Règles générales :
Article Premier. — Il peut être accordé aux témoins, s'ils le requièrent :
1) une indemnité de comparution;
2) des frais de voyage;
3) une indemnité de séjour forcé.
Art. 2. — Les indemnités accordées aux témoins ne sont avancées par le Trésor qu'en tant qu'ils ont été cités, soit d'office dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 143 du code de procédure pénale, soit à la requête du ministère public.
Art. 3. — Les témoins qui reçoivent un traitement quelconque à raison d'un service public, n'ont droit qu'au remboursement des frais de voyage ou de séjour, s'il y a lieu, conformément aux indications des articles ci-après.
B — Indemnités de comparution :
Art. 4. — Le témoin appelé à déposer soit à l'instruction, soit devant les cours d'Appel et les tribunaux de première instance statuant en matière criminelle ou correctionnelle reçoit une indemnité de comparution qui est fixée à sept cents millimes.
Art. 5. — Lorsque les enfants de moins de seize ans appelés en témoignage dans les conditions prévues à l'article précédent, sont accompagnés par une personne sous l'autorité de laquelle ils se trouvent ou, par son délégué. Cette personne a droit à l'indemnité prévue à l'article précédent.
Art. 6. — Lorsqu'il est constaté qu'un témoin, en raison de ses infirmités, a dû être accompagné par un tiers, celui-ci a droit à l'indemnité prévue à l'article 4.
Art. 7. — Tout témoin a droit à l'indemnité prévue aux articles 4, 5 et 6 alors même qu'il lui est alloué une indemnité pour frais de voyage et de séjour forcé.
C. — Frais de voyage :
Art. 8. — Lorsque les témoins se déplacent à plus de vingt kilomètres de la commune ou du cheikhat de leur résidence il leur est alloué une indemnité de voyage qui est déterminée ainsi qu'il suit :
1) si le voyage est fait ou pouvait se faire par chemin de fer, l'indemnité est égale au prix d'un billet de deuxième classe calculé, s'il se peut, d'après le tarif réduit applicable au trajet aller et retour;
2) si le voyage est fait ou pouvait se faire par un autre service de transport en commun, l'indemnité est égale au prix d'un voyage d'après le tarif de ce service, tant à l'aller qu'au retour;
3) si le voyage ne pouvait se faire par l'un de ces deux moyens, l'indemnité est fixée à trente millions par kilomètre parcouru, tant à l'aller qu'au retour;
4) si le voyage est fait par mer ou par air, il est accordé, sur le vu du duplicata du billet du voyage délivré par la compagnie de navigation, le remboursement du prix du billet aller et retour en deuxième classe.
Les témoins titulaires de permis de circulation ou jouissant à titre personnel ou en raison de leur emploi, de réductions de tarifs n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondante à l'exonération dont ils bénéficient. Les demandes de remboursement de frais de transport doivent être obligatoirement accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient pas, à quelque titre que ce soit, d'avantages de tarifs ou dans le cas contraire qu'ils ne bénéficient pas d'autres avantages que ceux dont il est fait état dans la demande.
D — Indemnité de séjour forcé :
Art. 9. — Les témoins retenus en dehors de leur résidence pour l'accomplissement de leurs obligations ont droit à compter du second jour à une indemnité de un dinar cinq cents millions par jour.
Cette indemnité leur est également accordée s'ils sont retenus en dehors de leur résidence soit en raison de la durée du déplacement soit par un cas de force majeure. Dans ce cas les témoins sont tenus de faire constater par le Procureur de la République, le Délégué ou par le chef de poste de police du lieu où ils sont retenus, la cause et la durée de leur séjour forcé.
Art. 10. — Les indemnités de voyage et de séjour prévues aux articles 8 et 9 sont accordées aux personnes qui accompagnent des mineurs de seize ans ou des témoins malades ou infirmes dans les conditions précisées aux articles 5 et 6 ci-dessus.
Art. 11. — Les Secrétaires d'Etat à la Justice et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er février 1969
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM
CONGES