Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 7 février 1969, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude aux fonctions d'Inspecteur de l'Enseignement Primaire d'Education Physique et Sportive

Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales,

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 68-268 du 27 novembre 1968, fixant le statut du corps des Inspecteurs de l'Enseignement Primaire d'Education Physique et Sportive et notamment son article 11.

Arrête :

Article Premier. — Un examen d'aptitude aux fonctions d'Inspecteur de l'Enseignement Primaire d'Education Physique et Sportive est institué conformément aux dispositions de l'article 11 du décret sus-visé n° 68-368 du 27 novembre 1968.

Art. 2. — Peuvent participer à cet examen les Professeurs-Adjoints d'Education Physique titulaires ayant atteint au moins le 5ème échelon de leur grade.

Art. 3. — Cet examen n'aura qu'une seule session par année. Chaque année, la date de l'examen est fixée par le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

Art. 4. — L'examen comporte une épreuve écrite et des épreuves pratiques et orales.

Art. 5. — L'épreuve écrite consiste en une dissertation sur un sujet de psychopédagogie appliquée aux sports emprunté au programme limitatif donné dans l'annexe jointe au présent arrêté (Durée : 3 heures).

Cette épreuve est notée de 0 à 20 et la note est affectée du coefficient 2.

Art. 6. — Les épreuves pratiques comprennent :

a) une inspection de classe d'Education Physique et Sportive avec rédaction d'un rapport écrit sur le Maître, les élèves, l'enseignement donné et les résultats obtenus;

b) un entretien critique avec l'Educateur ayant dirigé la leçon en présence du jury.

L'ensemble de ces deux épreuves est noté de 0 à 20 et la note est affectée du coefficient 4.

Le temps imparti à l'ensemble ne devra pas excéder une heure et demie.

Art. 7. — Les épreuves orales comportent :

a) une interrogation sur la législation et la réglementation du sport national et des activités des mouvements de jeunesse;

b) une interrogation sur la compétition, la réglementation des épreuves, jugement et arbitrage. Organisation matérielle des réunions et des épreuves. Organisation des championnats, coupes et tournois;

c) une interrogation sur l'infrastructure et l'équipement sportifs.

Une seule note sur 20 sanctionnera l'ensemble de ces épreuves et la note est affectée du coefficient 2.

Art. 8. — Le Président et les membres du jury de l'examen sont désignés par le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

Art. 9. — Sont déclarés admissibles les candidats qui auront obtenu au moins la note 10/20 à l'épreuve écrite.

L'admissibilité est acquise pour la session où elle est obtenue et la session suivante.

Nul ne peut être définitivement admis s'il n'a obtenu au moins une moyenne générale de 10/20 pour l'ensemble des épreuves.

Art. 10. — La liste des candidats déclarés définitivement admis à l'examen d'aptitude est arrêtée par le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

Tunis, le 7 février 1969

Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports
et aux Affaires Sociales.

MONDHER BEN AMMAR

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

BAHI LADGHAM.

ANNEXE

Programme Limitatif de Psychopédagogie Appliquée
à l'Education Physique et Sportive

1 — Le jeu, le travail, le sport et les niveaux de comportement

2 — Les conduites collectives concrètes

3 — L'enfant et ses modèles (genèse concrète du comportement social et de la personnalité)

4) La pédagogie (dogmatisme ou relativisme, l'éducation et son rapport avec le milieu)

5 — Les problèmes de l'éducateur (méthodologiques et techniques)

6 — Les grandes attitudes pédagogiques (didactisme, méthodes intuitives, méthodes actives)

7 — Utilité des connaissances psychologiques pour le pédagogue.

SECRETARIAT D'ETAT A LA JUSTICE

AVIS DE TUTELLE

TRIBUNAL DE GABES

A la date du 7 janvier 1964, le sieur Dahmani ben Amara Dahmani est nommé tuteur de ses frères et sœurs Aicha, Slima et Messaoud.

A la date du 11 février 1964, le sieur Kilani ben Mohamed Manoubi est nommé tuteur de sa petite fille Nabiha orpheline de son fils Marrouki.

A la date du 11 février 1964, la dame Aicha bent Mohamed ben Sadok Chaibi est chargée de l'administration des biens de son époux Sassi ben Mohamed Lassoued interdit légal.

TRIBUNAL DE JENDOUBA

A la date du 6 mars 1964, la dame Chérifa bent Ahmed Hanachi est nommée tutrice de ses enfants Mohsen et Bornia orphelins de Mohamed ben Salah ben Kaddour Gharbi.

A la date du 27 mars 1964, le sieur Zine ben Hassine El Achi est nommé tuteur de sa sœur Saida.

A la date du 27 mars 1964, la dame Rabiha bent Rabeh Fehri est nommée tutrice de ses enfants Ali, Aicha Mabrouka, Monji et Béchir orphelins de Salah ben Khemais Rouissi.

TRIBUNAL DE GABES

A la date du 25 octobre 1963, la dame Salha bent M'hamed ben Mohamed Nouri est nommée tutrice de ses enfants Taieb, Mabrouka, Fathi, Saida et Habib orphelins de Mohamed ben Salah Belghaieb.

TRIBUNAL DE JENDOUBA

A la date du 3 avril 1964, le sieur Amor ben Farhat ben Rabah Azzouzi est nommé tuteur de ses frères et sœurs mineurs Hassine, Mouldi et Zina.

TRIBUNAL DU KEF

A la date du 22 février 1964, le sieur Ahmed ben Bahri ben Mohamed Guizani est nommé tuteur de sa nièce Habiba orpheline de son frère Taieb.

A la date du 9 mars 1963, la dame Chadlia ben Laâbidi ben Salah Khamassi est nommée tutrice des mineurs Salha et Haddi orphelines de Ali ben Mohamed ben Salah ben Hmida.

TRIBUNAL DU KEF

A la date du 28 décembre 1963, le sieur Brahim ben Larbi ben Khelifa Fadhlaoui est nommé tuteur de Abdelwahab orphelin de Hamma ben Romdhane ben Saâd ben Mohamed Fadhlaoui.

A la date du 28 décembre 1963, le sieur Mohamed ben Belgacem ben Hassine Badr est nommé tuteur de Aziza, Beya, Fatma, Zina, Manoubia, Zohra, Nejma et M'barka, orphelines de Mohamed Tahar ben Hadj Mohamed ben Taleb Ali Mansouri.

A la date du 11 janvier 1964, le sieur Younès ben Mohamed ben Tahar ben Harrath est nommé tuteur de ses neveux Mahbouba, Ahmed et Kamel, orphelins de son frère Larbi ben Mohamed ben Tahar ben Harrath.

A la date du 11 avril 1964, le sieur Ali ben Taïeb ben Jazia est nommé tuteur des sœurs Mounira et Leila, orphelines de Mohamed Salah ben Sadok ben Jazia.

TRIBUNAL DE KASSERINE

A la date du 29 janvier 1964, la dame M'barka bent Ahmed ben Mohamed Bougrine est chargée de l'administration des biens de son époux Brahim ben Ammar ben Ali ben Mohamed Laouar, interdit légal.

A la date du 26 février 1964, le sieur Baghdadi ben Mekki ben Taïeb Banani est nommé tuteur de Younès, Salah et Kad-dour, orphelins de Ali ben Mohamed ben Belgacem Banani.

A la date du 4 mars 1964, les dames Fatma bent Messaoud ben Ali Darbali et Chehiba bent Mahmoud ben Mohamed ben Nasr sont nommés tutrices, la première de ses enfants Tahar, Messaoud et Naceur et la deuxième de ses enfants Oum-Zine et Salah, tous orphelins de Mohamed ben Ahmed ben Nasr Derbali.

A la date du 18 mars 1964, le sieur Mohamed Laïd ben Ali ben Saâd ben Ahmed Allagui est nommé tuteur de ses frères et sœurs Mohamed Salah, Mohamed Béchir, Dhrifa, Mohamed Mohsen, Abdelaziz, Mohamed Najem, Mohamed Sghaïer, Salha, Zina, Ali et Chehiba, orphelins de Ali ben Saâd ben Ahmed Allagui.

A la date du 18 mars 1964, le sieur Almi ben Mohamed Salah ben Abdelkader est nommé tuteur de ses sœurs Khira, Najia et Romdhana, orphelines de Mohamed Salah ben Abdelkader.

TRIBUNAL DE GAFSA

A la date du 4 février 1964, la dame Yasmina bent Mohamed Salah ben Belgacem Ghariani est nommée tutrice de ses enfants Hasna et Noureddine, orphelins de Mohamed Lakhdar ben Ahmed Doula Ghariani.

A la date du 14 janvier 1964, la dame Khedija bent Brahim ben Mecheri est nommée tutrice de ses enfants Mohamed Salah, Amara, Mohsen, Mohamed Mabrouk, Ali et Saâdia ainsi que l'enfant à naître, orphelins de Hassen ben Sahbi Yahyaoui.

A la date du 14 janvier 1964, la dame Khira bent Abdallah Yahyaoui est nommée tutrice de ses enfants Noua, Houria, Zoubeida, Souad, Abdellatif et Moufidi, orphelins de Brahim ben Ahmed Boujelal.

A la date du 14 janvier 1964, la dame Fatma bent Essid Chouid est nommée tutrice de ses enfants Milad, Abbès, Khira, Abdallah, Lazhar et Abdelmonom, orphelins de Ahmed ben Hassen ben Abbès.

A la du 21 janvier 1964, le sieur Badr ben Abderrahmane ben Ahmed Fattoum est nommé tuteur de ses frères mineurs Abderraouf et Abdelghani.

A la date du 21 janvier 1964, la dame Aouicha bent Hadj Mohamed Hanachi est nommée tutrice de son fils mineur Abderrahim orphelins de Othman ben Ahmed Lajeri en remplacement de l'ex-tuteur.

A la date du 21 janvier 1964, la dame Mebarka bent Mohammed Bouzaiane est nommée tutrice de ses enfants Salha, Salah, Bachra, Ali et Fatma, orphelins de Salah ben Ali ben Akremi.

A la date du 21 janvier 1964, la dame Fatma bent Hadj Ahmed ben Brahim est nommée tutrice de ses enfants Chikha, Abderrazak, Mohamed Naceur, Djilani et Ameur, orphelins de Said Belhadj Youssef Dargachi.

A la date du 28 janvier 1964, la dame Khira bent Messaoud ben Barka est nommée tutrice de ses petits-fils Abdallah, Abdellatif et Khadra, orphelins de son fils Mohamed ben Barka ben Abdallah.

A la date du 28 janvier 1964, la dame Aicha bent Ahmed ben Rejeb est nommée tutrice de Mohamed et Jamila, enfants de Khedija bent Boubaker Naili.

TRIBUNAL DE SOUSSE

A la date du 22 février 1964, le sieur Mohamed ben Ahmed ben Abdallah Youssef est nommé tuteur de ses frères Khaled et Rached.

TRIBUNAL DE GROMBALIA

A la date du 24 février 1964, la dame Kmar bent Mohamed Grombali est nommée tutrice de ses enfants Moncef, Allala, Taoufik, Nouria et Nalma, orphelins de Mohamed ben Sadok Haddad.

A la date du 24 février 1964, la dame Toumia bent Belgacem Dhaouadi est nommée tutrice de ses enfants Naïma et Toumi, orphelins de Hadj Ahmed ben Ammar ben Younès.

A la date du 2 mars 1964, la dame Fatma bent Hadj Mohamed Chérif est nommée tutrice de sa fille Jamila, orpheline de Ahmed ben Salah ben Ali Hajeri.

A la date du 2 mars 1964, le sieur Hadi ben Kilani ben Messaoud est nommé tuteur de ses frères Hassen, Mohamed Ezzeddine, orphelins de Kilani ben Mohamed ben Messaoud.

A la date du 2 mars 1964, la dame Chalbia bent Amor Chakrouni est nommée tutrice de ses enfants Hamadi, Khelifa, Hadda et Romdhana, orphelins de Belgacem ben Amor ben Belgacem Belghoul.

A la date du 2 mars 1964, le sieur Kilani ben Jelloul ben Ali Boukhors est nommé tuteur de son frère Khemais, orphelin de Jelloul ben Ali Boukhors.

A la date du 2 mars 1964, la dame Zahou bent Salem Toumi est nommée tutrice de son fils Hamida, orphelin de Khemais ben Béchir ben Ammar ben Zaied.

A la date du 16 mars 1964, le sieur Ali ben Abderrahmane ben Ali Seghaier Lamouri est nommé tuteur de ses frères et sœur Mohamed et Saida, orphelins de Abderrahamme ben Ali Seghaier Lamouri.

TRIBUNAL DE GAFSA

A la date du 16 février 1964, la dame Fatma bent Tahar ben Salah ben Amara Naffi est nommée tutrice de ses enfants Othman et Fathi, orphelins de Ali ben Othmane ben Dassi.

A la date du 11 février 1964, le sieur Youssef ben Mohamed ben Brahim ben Amor Gafsi est nommé tuteur de Milad. Amor et Hadi, orphelins de Mohamed ben Mohamed ben Larbi Toumi Gafsi.

A la date du 11 février 1964, le sieur Touhami ben Mohamed ben Mbarek Chorti est nommé tuteur de ses petits-fils Abdelhamid, Borni et Saida, orphelins de son fils Abdelaziz.

A la date du 25 février 1964, la dame Hafsa bent Khelifa ben Gherissi Youssefi est nommée tutrice de ses enfants Mohamed Hafnaoui et Ezzedine, orphelins de Fredj ben Hadj Hafnaoui ben Fredj.

A la date du 25 février 1964, la dame Henia bent Ali ben Zahi Chabbi est nommée tutrice de ses enfants Hadi et Ammar, orphelins de Mohamed ben Ali Boujelida.

TRIBUNAL DE MAHDIA

A la date du 3 décembre 1963, la dame Khedija bent Mohamed ben Naficha est nommée tutrice de ses enfants Mohamed, Samira, Souad, Saida, Ridha et Naima, orphelins de Mohamed ben Mohamed ben Hadj Sassi.

A la date du 3 décembre 1963, le sieur Hassen ben Hadj Hassen Ianzeri est nommé tuteur de ses nièces Najia, Fatma, orphelines de Salem ben Khelifa ben Tekala.

A la date du 3 décembre 1963, la dame Houria bent Ahmed ben Hassen Keria, est nommée tutrice de ses enfants Hana, Youssef, Abderrahmane, Ali, Fatma et Mohamed, orphelins de Abdesselam ben Abderrahmane Keria.

A la date du 17 décembre 1963, la dame Fatma bent Hassine Zebidi est nommée tutrice de ses enfants Mohamed, Habiba et Hana, orphelins de Mohamed ben Mohamed Boubaker.

TRIBUNAL DE GABES

A la date du 25 février 1964, la dame Aicha bent Ali ben Ahmed Djemal est nommée tutrice de ses enfants Mohamed, Ali, Fatma et Zohra, orphelins de Mohamed ben Mohamed Djemal.

SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1969, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la Commune de Kairouan a l'honneur de porter à la connaissance de MM. Les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période quinquennale 1970-1974, commenceront dans cette Commune des jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Kairouan a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1970-1974, commenceront dans cette Commune des jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de la Chebba a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement périodiques des immeubles effectués à l'exploitation d'injustices saisonnières imposables pour la saison 1968-1969, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Bizerte a l'honneur de porter à la connaissance de MM. Les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1968, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956).

Le Président de la Commune de Zarzis a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1968, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la commission de Révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Kalaâ Kebira a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1968, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

178 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 6-11 février 1969

(Application des dispositions de l'article 4 du décret n° 61-77 du 30 janvier 1961, pris en application de la loi n° 61-2 du 2 janvier 1961 *prescrivant l'affectation à la construction de terrains dans les périmètres communaux et règlementant leur aliénation.

Le Président de la Commune de Mahdia à l'honneur de porter à la connaissance du public que la commission spéciale d'évaluation de terrains non bâtis a fixé comme suit le prix maximum du mètre carré des terrains non bâtis situés dans la Commune de Mahdia et destinés à la construction des immeubles à usage d'habitation.