Secrétariat d'état à l'intérieur

Décret N° 69-58 du 25 février 1969, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de la Marsa de parcelles de terrains nécessaires à la construction de logements

Publié au Journal Officiel n° 7 du 25 février 1969, page 203

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 6 avril 1912, portant création d'une Commune à la Marsa;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 octobre 1967;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat;

Décretons :

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de la Marsa les parcelles de terrains indiquées sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :

NUMERO d'ordreSITUATION de l'immeubleNUMERO du titre foncierSuperficieNOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels
en m2
1Marsa Cubes18.133Lot F. 9263
2Lot F. 10230
3Lot F. 22.497
4Lot F. 3460
5Lot F. 4390
618.133Lot F. 5510
7Lot F. 6217
8Lot F. 7235
9*83.226Lot A. 1118
10Lot A. 240
11Lot B. 153
1219.402Lot B. 225
13Lot C. 128
14*15.402Lot C. 215
15Lot G. 110
16Lot D. 1114
178.657Lot D. 250
18Lot D. 31
19Lot D. 435
20*1.450Lot E. 193
21*Lot F. 11155
2218.133Lot F. 8165
23Lot F. 1145

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrains sus-visées.

Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le Président de la Commune de la Marsa est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 25 février 1969

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation.

BAHI LADGHAM.

CONSTRUCTION DE TROTTOIRS

Citer : Décret n° 69-58 du 25 février 1969, JORT n° 7 du 25 février 1969, p. 203.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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