Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 30 août 1858, portant création de la municipalité de Tunis;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur, au Plan et à l'Économie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Décretons :
Chapitre Premier. — Dispositions Générales
Article Premier. — Il est institué à Tunis un Office du Logement, établissement public communal à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé « Office Municipal du Logement ».
L'Office est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers. Il est régi par les dispositions de la législation civile et commerciale et par le présent décret.
L'Office peut étendre exceptionnellement son activité, jusqu'aux limites du Gouvernorat de Tunis, après accord du Conseil du Gouvernorat et du Secrétaire d'État à l'Intérieur.
Lorsqu'elle a lieu dans les périmètres communaux, cette extension fera l'objet de délibérations des Conseils municipaux intéressés.
Art. 2. — L'Office du logement a pour objet de :
1°) gérer, administrer et entretenir :
a) les logements et annexes du patrimoine privé de la Municipalité ainsi que tous autres immeubles de ce patrimoine confiés à l'Office par cette Municipalité.
b) les biens immeubles appartenant aux Etablissements publics ou privés ou aux tiers qui demandent le concours de l'Office.
c) tous immeubles, magasins, logements et annexes à lui confiés par le Gouverneur - Maire.
Vis-à-vis de ses mandants, l'Office Municipal de Logement a les droits et les obligations des régisseurs d'immeubles.
2°) organiser et développer les souscriptions à l'Épargne-Logement.
3°) apporter son concours à la Municipalité pour procéder au recensement des besoins en matière de logement, rechercher et enquêter sur les problèmes y relatifs et lui soumettre des projets et propositions.
4°) réaliser pour son propre compte dans le cadre du programme général d'assainissement et de développement de l'Habitat et du logement :
a) la construction, la vente, la location-vente ou la location d'habitations de tous standing ainsi que leurs dépendances ou annexes, telles que buanderies, garages, bains-douches, garderies d'enfants, terrains de jeux, jardins, clubs et locaux à usage commercial.
b) l'acquisition, l'amélioration, l'aménagement ou l'assainissement d'habitations existantes.
c) l'acquisition, l'aménagement et la vente de terrains non bâtis destinés à la construction de logements.
L'Office peut, dans le même but, contracter des emprunts en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles.
Il peut également consentir des hypotèques sur les immeubles à construire ou à acheter en garantie des emprunts contractés en vue de leur construction ou de leur achat.
Art. 3. — Pour permettre à l'Office de commencer la réalisation de sa mission la Municipalité lui accorde une subvention de 15.000 Dinars. Cette subvention constituera le capital initial de l'Office.
Jusqu'à ce que dernier soit en mesure d'équilibrer sa trésorerie ce capital initial sera augmenté de tranches successives de 5.000 Dinars sans toutefois dépasser un plafond de 25.000 Dinars. Ce dernier montant sera le cas échéant l'apport définitif en Capital de la Municipalité de Tunis, auquel pourront s'ajouter des apports en capital des autres municipalités du Gouvernorat.
La Municipalité participera également aux frais de premier établissement en mettant gratuitement à la disposition de l'Office, les archives biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement.
Chapitre II. — Organisation administrative
Art. 4. — L'Office du logement est administré par un Directeur Général, sous l'autorité d'un Conseil d'Administration de 12 membres composé comme suit :
p. 201Président :
Le Gouverneur - Maire de Tunis.
Membres :
1 représentant du Secréariat d'Etat à l'Intérieur;
1 représentant du Secréariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
1 représentant du Secréariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat;
3 représentants du Conseil Municipal de Tunis;
1 représentant du Comité de Coordination du Parti du Gouvernorat de Tunis;
3 représentants de l'Administration Municipale;
— Le Directeur Général de l'Office.
Le Conseil d'Administration est renouvelé à l'issue des élections municipales.
Le Président du Conseil d'Administration peut convoquer, à titre consultatif aux réunions du Conseil, toute autre personne qu'il jugerait utile.
Le secrétariat du Conseil d'Administration est assuré par un agent de l'Office désigné par le Directeur Général.
Les fonctions des membres du Conseil d'Administration sont gratuites. Toutefois, ils ont droit au remboursement des frais occasionnés par l'exercice de leurs fonctions.
Art. 5. — Le Conseil d'Administration se réunit tous les 3 mois au moins à la Municipalité ou au siège de l'Office à l'initiative de son Président ou à la demande de la moitié de ses membres.
Art. 6. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'Administration de l'Office, sous réserve du contrôle prévu par le présent décret et notamment :
— il délibère sur tous marchés et conventions;
— il statue sur toute acquisition ou aliénation d'immeubles;
— il statue sur l'apportunité des actions judiciaires à engager ainsi que sur tout compromis ou transactions;
— il arrête les programmes d'aménagement, de construction, d'amélioration et d'assainissement;
— il arrête chaque année le budget de l'Office et en cours d'exercice les modifications jugées nécessaires;
— il détermine les conditions et la forme dans lesquelles l'Office établit et arrête les comptes et examine le projet de compte-rendu annuel des opérations de l'Office;
— il fixe les conditions de la location-vente et le montant de la location des immeubles gérés par l'Office ou lui appartenant en fonction du prix de revient de ces immeubles, de leurs délais d'amortissement et de leur situation;
— il décide des emprunts à contracter dans les conditions définies à l'article 18 du présent décret.
Art. 7. — Le Conseil d'Administration; régulièrement convoqué par son Président ne se réunit valablement que si la moitié au moins des membres sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Art. 8. — Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial côté et paraphé, et signées par le Président et un membre présent du Conseil d'Administration.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou en toute autre circonstance sont signés par le Directeur Général.
Art. 9. — Le Directeur Général de l'Office est nommé par le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur sur proposition du Gouverneur-Maire; il est mis fin à sa mission dans les mêmes formes.
mes. Il assure la préparation et l'exécution des délibérations du Conseil d'Administration, ainsi que la Direction technique, administrative et financière de l'Office. Il exécute le budget de l'Office dont il est l'ordonnateur.
Dans le cadre des règlements généraux, d'un statut et d'un règlement de salaires du personnel arrêtés par le Conseil d'Administration et approuvés par le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur et sous réserve des pouvoirs de ce Conseil, le Directeur Général a autorité sur tout le personnel qu'il administre, recrute ou licencie, nomme et affecte à tous les emplois.
Le Directeur Général représente l'Office en justice tant en demandant qu'en défendant et c'est à sa requête ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires.
Chapitre III. — Organisation financière
Section I. — Budget
Art. 10. — Le Directeur Général soumet, au courant du mois de juin de chaque année, à l'examen du Conseil d'Administration, le budget de l'Office.
Le Conseil d'Administration arrête chaque année, avant le 1er juillet, le budget de l'année suivante.
Ce budget, qui s'exécute selon le système de la gestion, se divise tant en recettes qu'en dépenses en deux titres comprenant :
— le 1er : les recettes et dépenses ordinaires qui constituent le compte prévisionnel d'exploitation;
— le 2ème : les dépenses sur ressources exceptionnelles et spéciales qui constituent le compte prévisionnel d'investissement.
Art. 11. — Le Compte prévisionnel d'exploitation comprend :
A — en recettes :
1°) les loyers des logements appartenant à l'Office;
2°) tous autres revenus des biens meubles et immeubles de l'Office;
3°) les pourcentages et commissions provenant de la gestion du patrimoine privé de la Municipalité ou de tiers;
4°) la contre-partie des services de toute nature entrant dans le cadre de son activité;
5°) les prélèvements sur le fonds de réserve.
B — en dépenses :
1°) les dépenses de personnel et de matériel;
2°) les dépenses d'entretien et de réparation des biens meubles et immeubles de l'Office;
3°) les versements effectués au fonds de réserve;
4°) les annuités d'amortissement, charges financières et frais accessoires des emprunts de toute nature pris en charge ou contractes par l'Office.
Art. 12. — Le Compte prévisionnel d'investissement comprend :
A — en recettes :
1°) le produit des emprunts que l'Office pourra réaliser;
2°) les subventions d'équipement et les avances qui pourront être accordées à l'Office par la Municipalité;
3°) les excédents du fonds de réserve;
4°) les dons et legs.
B — en dépenses :
1°) les dépenses de construction et d'acquisition d'immeubles;
2°) les dépenses d'équipement des logements de l'Office;
3°) toutes participations financières à des organismes dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de l'Office;
4°) le remboursement anticipé des emprunts.
Art. 13. — Le Conseil d'Administration de l'Office doit préciser les opérations auxquelles se rapportent les dépenses d'investissement, ainsi que le programme de financement correspondant.
Il procède, le cas échéant, en cours d'année à la révision des dotations du compte prévisionnel d'exploitation du budget en cours.
Section II. — Comptes
Art. 14. — L'Office du Logement établira une comptabilité tenue conformément aux règles qui régissent les entreprises privées.
Cette comptabilité fera apparaître un compte annuel d'exploitation et un compte annuel d'investissement qui respecteront les libellés ci-dessus des différentes recettes et dépenses des articles 11 et 12.
Art. 15. — Si en fin d'exercice, le compte des pertes et profits présente un solde créditeur, ce solde sera affecté après prélèvement de 50 % pour le remboursement des subventions d'équipement à concurrence d'un chiffre fixé par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale au compte conventionnel d'investissement sous rubrique fonds de réserve le reliquat sera versé au titre I du budget de la Municipalité de Tunis.
Lorsque ces subventions auront été entièrement remboursées et que le fonds de réserve aura atteint 10 % du montant des recettes du compte annuel d'exploitation le Conseil d'administration décidera de l'affectation de l'excédent.
Art. 16. — Si en fin d'exercice, le compte d'exploitation présente une insuffisance des recettes par rapport aux dépenses, cette insuffisance sera couverte en premier lieu par un prélèvement sur le fonds de réserve prévu à l'article précédent et à défaut de ressources de ce fonds, par une subvention d'équilibre versée par la Municipalité.
Art. 17. — Le bilan et les comptes d'exploitation et de profits et pertes qui sont soumis à l'approbation du Conseil Municipal sont établis pour une année allant du 1er janvier au 31 décembre et arrêtés par le Conseil d'Administration, sur le rapport du contrôleur financier, avant le 1er mai de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent. Ils deviennent définitifs après avoir reçu l'agrément conjoint des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale.
Exceptionnellement le premier exercice durera de la date d'entrée en fonctionnement de l'Office au 31 décembre 1969.
Section III. — Emprunts
Art. 18. — L'Office du logement ne pourra emprunter qu'en vue de :
1°) couvrir ses dépenses d'investissement;
2°) procéder au remboursement, à la consolidation ou la conversion des emprunts dont il a la charge;
3°) faire face à ses besoins de trésorerie.
Les emprunts de l'Office doivent être autorisés dans les formes prescrites par l'article 20 du présent décret.
Art. 19. — L'Office est autorisé à ouvrir des comptes-courant dans les P.T.T. et les banques.
Chapitre IV. — Tutelle
Art. 20. — Sont soumises au Conseil Municipal de Tunis, les décisions du Conseil d'Administration de l'Office relatives :
1°) aux projets du budget de fonctionnement et du budget d'investissement;
2°) à la fixation des effectifs, du statut et de la rémunération du personnel;
3°) à la réalisation des emprunts de toute nature;
4°) à la création ou à la participation aux entreprises ou sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de l'Office;
5°) aux tarifs des loyers.
Ces décisions doivent recevoir en outre l'approbation conjointe des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale.
Art. 21. — Les adjudications, marchés de fournitures et de travaux, les transactions ainsi que les actes de cession ou d'acquisition sont approuvés par le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur lorsque leur montant dépasse cinq mille dinars (5.000 D.) après avis de la Commission des marchés prévue à l'article 95 du décret sus-visé du 14 mars 1957.
Art. 22. — Il est placé auprès de l'Office du Logement un contrôleur financier désigné conjointement par les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale et un contrôleur technique désigné par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat; tous deux ont voix consultative aux séances du Conseil d'Administration.
Art. 23. — Le contrôleur financier est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière sur l'Office.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres, un double des situations périodiques, établi par les services, lui est adressé.
Il donne son avis sur les comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement, ainsi que sur les modifications qui y sont apportées.
Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évolution des recettes, il peut provoquer la demande de l'autorité de tutelle tendant à une révision des prévisions si la situation de l'Office le requiert.
Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et de travaux, les transactions, ainsi que les actes de cession ou d'acquisition.
Avant le 1er avril de chaque année il reçoit communication du bilan, du compte d'exploitation et du compte de profits et pertes de l'exercice comptable écoulé.
Après examen de ces documents, il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers du dit exercice et en adresse copie au Gouverneur-Maire et au Président du Conseil Municipal de Tunis.
Art. 24. — Le contrôleur technique est chargé du contrôle de toutes les opérations d'urbanisme et de construction présentant un caractère technique.
Pour l'exécution de sa mission, il peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents techniques et notamment de tous les plans, mémoires et devis d'architectes, décompte d'entrepreneurs, références professionnelles de soumissionnaires ou adjudicataires.
Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et travaux.
Il a en outre le libre accès aux chantiers ouverts par l'Office ainsi qu'aux immeubles gérés par lui ou lui appartenant.
Chapitre V. — Dispositions diverses
Art. 25. — Les créances de l'Office bénéficient pour le recouvrement du privilège reconnu aux Communes par les articles 5 et 6 du décret du 15 janvier 1914 réglementant le recouvrement des taxes et revenus municipaux.
Art. 26. — La dissolution de l'Office est prononcée dans la même forme que sa création. En cas de dissolution, la Municipalité héritera de son patrimoine et exécutera les engagements contractés par l'Office.
Art. 27. — Le Gouverneur-Maire de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 février 1969
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BABI LADGHAM
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