Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu le décret n° 65-298 du 15 juin 1965, portant modifications des tarifs postaux, télégraphiques et téléphoniques ;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Postes, Télégraphes et Téléphones ;
Décretons :
Article Premier. — Le chapitre quatre du paragraphe intitulé « communications téléphoniques » du titre quatre du décret sus-visé N° 65-298 du 15 juin 1965 est complété comme suit :
1°) Surtaxe pour les communications échangées à partir des postes publics.
C. — Pour les communications locales échangées à partir des postes du type « Taxiphone » … 2/3 de taxe de base.
D. — Pour les communications interurbaines échangées à partir de cabines pourvues de compteur individuel :
- Par impulsion indiquée au compteur … 0,001 dnar
5°) Surtaxe pouvant être perçue par les abonnés qui mettent d'une manière habituelle ou fortuite, leurs postes à la disposition du public :
- Par communication locale échangée à partir d'un poste « Taxiphone » … 2/3 de taxe de base.
Art. 2. — Le sous chapitre quatre du chapitre quatre du paragraphe intitulé « communications téléphoniques » du titre quatre du décret sus-visé N° 65-298 du 15 juin 1965 est modifié comme suit :
4°) Prix de vente unitaire des jetons mis à la disposition du public pour obtenir des communications téléphoniques à partir de postes publics du type « Taxiphone » ……… 1 taxe de base plus une surtaxe égale à 2/3 de la base.
Art. 3. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Postes, Télégraphes et Téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er mars 1969
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAITI LADGHAM
SERVICE DU COMMERCE
PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
BREVETS D'INVENTION